Plus-va­lue im­mo­bi­lière et pré­lè­ve­ments so­ciaux

Var-Matin (Sainte-Maxime / Saint-Tropez) - - Je Voudrais Savoir -

Lors­qu’on veut vendre un bien im­mo­bi­lier qu’on n’ha­bite pas pour ache­ter sa ré­si­dence prin­ci­pale, vient à l’es­prit la fis­ca­li­té ap­pli­cable sur la plus-va­lue qui se­ra dé­ga­gée lors de cette vente. Ain­si que les pré­lè­ve­mens so­ciaux qui y se­ront as­so­ciés. Telle est la ques­tion de Mme J.-P. ha­bi­tant Nice : « Je suis pro­prié­taire d’un ap­par­te­ment de type F1 et lo­ca­taire d’un deux-pièces. Je dé­sire vendre ce bien im­mo­bi­lier ac­quis en 1991 pour la somme de 58 235 Une offre m’a été faite à 130 000 Pou­vez-vous me dire quelle se­ra le taux ap­pli­cable par le fisc pour la plus-va­lue et le mon­tant des pré­lè­ve­ments so­ciaux que je de­vrais ac­quit­ter ? » Les tran­sac­tions por­tant sur la ré­si­dence prin­ci­pale ou sur un bien im­mo­bi­lier (bâ­ti ou non) dont le prix de vente n’ex­cède pas 15 000 € sont exo­né­rées de l’im­po­si­tion sur la plus-va­lue. Hor­mis ces deux cas, à chaque vente, l’Etat se rap­pelle à votre bon sou­ve­nir. De­puis le 1er sep­tembre 2014, un abat­te­ment lié à la du­rée de pos­ses­sion est ap­pli­qué à par­tir de la sixième an­née (6 %), et peut conduire pro­gres­si­ve­ment à une exo­né­ra­tion to­tale au bout de vingt-deux ans. Ce qui est votre cas puisque ce­la fait vingt-six ans que vous dé­te­nez votre F1. Si l’on re­tient les sommes de 130 000 € pour la vente et 58 235 € TTC lors de l’ac­qui­si­tion en 1991, la plus-va­lue de votre F1 se­ra de 71 765 €. Vous de­vrez ce­pen­dant vous ac­quit­ter des pré­lè­ve­ments so­ciaux (15,5 %), leur exo­né­ra­tion n’étant pos­sible qu’à par­tir de trente ans de pos­ses­sion. Ain­si, si vous ven­dez au­jourd’hui au prix sou­hai­té, vous ne se­rez pas as­su­jet­tie à la taxe sur la plus­va­lue im­mo­bi­lière mais vous le se­rez au titre des pré­lè­ve­ments so­ciaux. Sous ré­serve d’avan­tages liés à l’his­to­rique de votre bien et dont vous pour­riez bé­né­fi­cier dans le mon­tant de votre plus-va­lue, nous conser­ve­rons donc la somme de 71 765 € comme hy­po­thèse de cal­cul. L’abat­te­ment lé­gal étant de 64 % (45 930 €), vous de­vrez donc payer au Tré­sor pu­blic 15,5 % de 25 835 € (36 %), c’est-à-dire : 4004 €. Nous vous rap­pe­lons en­core une fois que ce mon­tant n’est don­né qu’à titre in­di­ca­tif. Seul votre no­taire pour­ra cal­cu­ler pré­ci­sé­ment – avec les taux en vi­gueur lors de la si­gna­ture de l’acte de vente – ce que vous de­vrez réel­le­ment au fisc au titre des pré­lè­ve­ments so­ciaux.

COPROPRIÉTÉ

Plan­ta­tion d'un oli­vier au-des­sus Il ap­par­tient au syn­dic de rap­pe­ler au co­pro­prié­taire concer­né ses obli­ga­tions telles qu’elles ré­sultent du rè­gle­ment de copropriété. Par ailleurs, dès lors que la plan­ta­tion d’un oli­vier au­des­sus de la dalle des ga­rages est sus­cep­tible de por­ter at­teinte à cette par­tie com­mune, il conve­nait de de­man­der l’au­to­ri­sa­tion de l’as­sem­blée gé­né­rale. En l’ab­sence d’au­to­ri­sa­tion, la responsabilité du co­pro­prié­taire pour­ra être en­ga­gée si les ra­cines de l’arbre en­dom­magent l’étan­chéi­té de la dalle. Il est sou­hai­table de por­ter cette ques­tion à l’ordre du jour de la pro­chaine as­sem­blée gé­né­rale, afin d’ob­te­nir une dé­ci­sion de prin­cipe sur les condi­tions à res­pec­ter pour les plan­ta­tions réa­li­sées au-des­sus de la dalle des ga­rages, en pré­voyant no­tam­ment une clause d’ag­gra­va­tion de charges, dont les consé­quences de­vront être sup­por­tées par le co­pro­prié­taire concer­né.

(DR)

Avant de vendre un bien im­mo­bi­lier – hors ré­si­dence prin­ci­pale – la du­rée de pos­ses­sion est im­por­tante dans le cal­cul de la plus-va­lue sur la­quelle vous se­rez taxé dou­ble­ment : à  % au titre de l’im­pôt sur les re­ve­nus des per­sonnes phy­siques et à , % dans le cadre des pré­lè­ve­ments so­ciaux. Et si la plus-va­lue dé­passe   €, vous de­vrez ac­quit­ter une taxe sup­plé­men­taire.

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