Par­king : le syn­dic ga­rant du rè­gle­ment in­té­rieur

Var-Matin (Sainte-Maxime / Saint-Tropez) - - Je Voudrais Savoir -

Le sta­tion­ne­ment dans une co­pro­prié­té de­vient une vé­ri­table plaie. Sur­tout lorsque co­ha­bitent lo­ca­taires et co­pro­prié­taires oc­cu­pants. Les pre­miers, ou­bliant – de fa­çon in­ten­tion­nelle ou non – qu’il y a des règles à res­pec­ter afin que la cir­cu­la­tion puisse se faire en toute sé­cu­ri­té. Les se­conds, s’ar­ra­chant les che­veux face à des com­por­te­ments quelque peu res­sen­tis comme « je-m’en-fou­tiste ». Telle est l’amère ex­pé­rience que vit Mme F. M. ha­bi­tant La Seyne-surMer : « Dans notre lo­tis­se­ment, un pro­prié­taire a loué sa mai­son par l’in­ter­mé­diaire d’une agence sans que le lo­ca­taire ne soit in­for­mé de l’exis­tence d’un ca­hier des charges et en par­ti­cu­lier de l’in­ter­dic­tion du sta­tion­ne­ment de vé­hi­cules uti­li­taires. Or il se trouve que ce lo­ca­taire est un ar­ti­san pos­sé­dant un ca­mion ate­lier qu’il ne peut ga­rer à l’ex­té­rieur de la co­pro­prié­té car dans son vé­hi­cule est sto­cké du ma­té­riel as­sez coû­teux. Notre syn­dic a écrit à l’agence et au co­pro­prié­taire bailleur afin de si­gna­ler ces agis­se­ments. Il les a donc in­for­més de l’exis­tence du rè­gle­ment in­té­rieur et de ses dis­po­si­tions. Mais rien n’y fait : il conti­nue tou­jours à ga­rer son vé­hi­cule. Que pou­vons-nous faire ? » Si votre ca­hier des charges in­ter­dit « le sta­tion­ne­ment de vé­hi­cules uti­li­taires » sur les em­pla­ce­ments pré­vus pour les vé­hi­cules non com­mer­ciaux comme vous nous l’écri­vez, il ap­par­tient au syn­dic de mettre en oeuvre tous les moyens de droit pour faire res­pec­ter cette dis­po­si­tion, car il est le ga­rant du rè­gle­ment in­té­rieur rap­pelle l’ar­ticle 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le sta­tut de la co­pro­prié­té des im­meubles bâ­tis : « In­dé­pen­dam­ment des pou­voirs qui lui sont confé­rés par d’autres dis­po­si­tions de la pré­sente loi ou par une dé­li­bé­ra­tion spé­ciale de l’as­sem­blée gé­né­rale, le syn­dic est char­gé [...] d’as­su­rer l’exé­cu­tion des dis­po­si­tions du rè­gle­ment de co­pro­prié­té et des dé­li­bé­ra­tions de l’as­sem­blée gé­né­rale. » Comme rien ne semble bou­ger de­puis les cour­riers en­voyés en RAR par votre syn­dic à l’agence et au co­pro­prié­taire bailleur alors qu’ils ont in­for­mé, à vous lire, leur lo­ca­taire de l’exis­tence de l’in­ter­dic­tion de ga­rer un vé­hi­cule uti­li­taire sur le par­king de la co­pro­prié­té, deux so­lu­tions s’offrent dé­sor­mais à lui. Il peut agir par une ac­tion au ci­vil. Si sa mise en de­meure par lettre re­com­man­dée avec de­mande d’avis de ré­cep­tion se ré­vèle in­fruc­tueuse, il de­vra faire

consta­ter le sta­tion­ne­ment abu­sif par un huis­sier de jus­tice, qui fe­ra som­ma­tion au contre­ve­nant d’en­le­ver son vé­hi­cule. A dé­faut, le juge des ré­fé­rés, pour­rait sous as­treinte, condam­ner la per­sonne fau­tive à en­le­ver son vé­hi­cule. Cette ac­tion en jus­tice né­ces­site une au­to­ri­sa­tion préa­lable de l’as­sem­blée gé­né­rale et le re­cours à un avo­cat. Le syn­dic peut éga­le­ment agir au pé­nal sur le fon­de­ment des ar­ticles R 325-47 et sui­vants du Code de la route : le « maître des lieux » peut de­man­der la mise en four­rière « des vé­hi­cules lais­sés sans droit dans les lieux pu­blics ou pri­vés où le Code de la route ne s’ap­plique pas ». Dans ce cas, le syn­dic de­vra, au préa­lable, adres­ser au pro­prié­taire du vé­hi­cule en in­frac­tion une mise en de­meure par lettre re­com­man­dée avec de­mande d’avis de ré­cep­tion de re­ti­rer son vé­hi­cule « lais­sé sans droit », dans un dé­lai de huit jours. Il lui ap­par­tien­dra en­suite de de­man­der au com­mis­sa­riat de po­lice ou, le cas échéant, à la gen­dar­me­rie de pro­cé­der à l’en­lè­ve­ment du­dit vé­hi­cule en joi­gnant le jus­ti­fi­ca­tif de la mise en de­meure adres­sée aux pro­prié­taires. Les frais d’en­lè­ve­ment des vé­hi­cules se­ront sup­por­tés dans un pre­mier temps par l’en­semble des co­pro­prié­taires qui se re­tour­ne­ront, en­suite, contre le pro­prié­taire contre­ve­nant qui pré­sen­te­ra, à son tour, la note à son lo­ca­taire.

(Pho­to d’illus­tra­tion DR)

Dans une co­pro­prié­té, les condi­tions d’uti­li­sa­tion du par­king sont ins­crites dans le rè­gle­ment in­té­rieur. Mais rien n’em­pêche les co­pro­prié­taires de les dur­cir en vo­tant une ou plu­sieurs ré­so­lu­tions en as­sem­blée gé­né­rale.

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