Nui­sances après des tra­vaux dans un ap­par­te­ment : seul l’ac­tuel pro­prié­taire est res­pon­sable

Var-Matin (Sainte-Maxime / Saint-Tropez) - - Je Voudrais Savoir -

La Cour de cas­sa­tion vient de rendre un ar­rêt fort ins­truc­tif s’agis­sant de la res­pon­sa­bi­li­té après des tra­vaux réa­li­sés dans un ap­par­te­ment et ayant eu pour consé­quence l’af­fais­se­ment du plan­cher du voi­sin. Les faits. – Un pro­prié­taire fait réa­li­ser d’im­por­tants tra­vaux dans son lo­ge­ment, in­cluant no­tam­ment « le dé­cloi­son­ne­ment ». Puis il vend son ap­par­te­ment. Le co­pro­prié­taire du des­sus constate un af­fais­se­ment de son plan­cher. Il as­signe le nou­veau pro­prié­taire en paie­ment de dom­mages-in­té­rêts, pour fi­nan­cer la re­mise en état des lieux, sur le fon­de­ment du trouble anor­mal de voi­si­nage. Sai­sie, la cour d’ap­pel de Nîmes re­jette, le  dé­cembre , la de­mande, es­ti­mant que la res­pon­sa­bi­li­té pèse sur l’an­cien pro­prié­taire, au­teur des tra­vaux. La dé­ci­sion. – La Cour de cas­sa­tion ne par­tage pas l’ar­rêt ren­du par la cour d’ap­pel. Pour les Sages du Quai-de-l’Hor­loge, seul l’ac­tuel pro­prié­taire est res­pon­sable des troubles du voi­si­nage. Libre à lui de se re­tour­ner en­suite contre l’an­cien pro­prié­taire qui, lui-même, pour­ra se re­tour­ner contre l’en­tre­prise qui a réa­li­sé les tra­vaux. Cour de cas­sa­tion, 3e chambre ci­vile, 11 mai 2017, n° 16-14665 (consul­table sur

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.