Les in­ci­dents de paie­ment

Vos Chiens - - Sommaire - Maître Pierre CORREARD, avo­cat

La ré­gle­men­ta­tion des ventes ain­si que les pro­blèmes liés aux ga­ran­ties ayant dé­jà fait l'ob­jet de plu­sieurs ar­ticles (No­tam­ment le n° 213 sur les ga­ran­ties), nous abor­dons au­jourd'hui le cas d’un ani­mal pris en charge à l’éle­vage par un ache­teur qui, en­suite, mul­ti­plie les pré­textes pour évi­ter de payer tout ou par­tie de ce qu’il doit.

Ces condi­tions étant rem­plies, les deux prin­ci­paux in­ci­dents que ten­te­ra d’in­vo­quer le mau­vais payeur se si­tuent au ni­veau des ga­ran­ties et de l’op­po­si­tion au chèque.

Faire jouer les ga­ran­ties

Etant don­né que la re­vue a ré­gu­liè­re­ment consa­cré des ar­ticles sur le su­jet, nous nous conten­te­rons d’ap­por­ter l’in­for­ma­tion se­lon la­quelle, la pré­somp­tion se­lon la­quelle tout dé­faut de confor­mi­té ap­pa­ru dans les six mois sui­vant la vente est ré­pu­té exis­ter le jour de la ces­sion ne s’ap­plique plus aux ventes d’ani­maux conclues après le 13 oc­tobre 2014 1). C’est donc, main­te­nant, à l’ache­teur de

( prou­ver qu’au jour de la li­vrai­son le chien n’était pas conforme (à quoi ?). Et de rap­pe­ler aux lec­teurs toute l’im­por­tance qu’a le conte­nu de l’at­tes­ta­tion de vente conclue avec l’ache­teur, cer­tains de ces do­cu­ments pré­sen­tant soit des la­cunes, soit des dé­fauts dans la ré­dac­tion (par­fois même les deux en même temps) qui pour­raient prê­ter à sou­rire s’ils ne s’avé­raient par­fois dan­ge­reux pour un ven­deur à l’en­contre du­quel des clauses sont re­tour­nées.

Dé­fauts de paie­ment

Si, donc, "La vente est une conven­tion par la­quelle l'un s'oblige à li­vrer une chose et l'autre à la payer" et que nous sup­po­sons que

(2) l’ache­teur a ef­fec­ti­ve­ment pris li­vrai­son de l’ani­mal au lieu et à la date pré­vus, il ne lui reste alors plus qu’à payer son ac­qui­si­tion. Rap­pe­lons à ce pro­pos que, quel que soit son mon­tant, la vente d’un ani­mal doit d’au­tant mieux faire l’ob­jet d’une at­tes­ta­tion 3), d’une

( fac­ture ou d’une conven­tion que, de­puis le 1er jan­vier 2005, il doit être pas­sé acte sous seing pri­vé (voire de­vant no­taire) de toute chose dont la somme ou la va­leur ex­cède 1.500 eu­ros 4). Et aus­si

( que, de­puis le 24 juin 2015, tout rè­gle­ment de plus de 1.000 eu­ros (ou 15.000 si le payeur ré­side à l’étran­ger) et que l’éta­le­ment des

(5) paie­ments d’une dette n’est per­mis aux non-ban­quiers (ou or­ga­nismes de cré­dit), donc aux éle­veurs et com­mer­çants, que s’il ne s’étale pas sur plus de trois mois, est sans frais et si le mon­tant to­tal du cré­dit est in­fé­rieur à 200 eu­ros 6).

( Dès qu’un ache­teur laisse en main du ven­deur plu­sieurs chèques, ce der­nier doit s’em­pres­ser d’en­re­gis­trer, outre le mon­tant to­tal de la vente, les mo­da­li­tés de rè­gle­ment, sa­voir le mon­tant de l’acompte dé­jà ver­sé, pour cha­cun des chèques dé­po­sés, son mon­tant, sa date pré­vue pour sa pré­sen­ta­tion, le nom de la banque et le nu­mé­ro du chèque. Cette clause, mal­heu­reu­se­ment peu ren­con­trée dans les conven­tions du com­merce, est là pour pro­té­ger les par­ties puisque, si l’ache­teur sait que son chèque ne pour­ra être pré­sen­té avant la date in­di­quée, il s’en­gage aus­si à ce que son compte soit suf­fi­sam­ment ap­pro­vi­sion­né aux échéances. Sa­chant, et c’est im­por­tant, que les dates men­tion­nées sur les chèques se­ront celle du jour de la vente (donc dif­fé­rentes de celles in­di­quées sur la conven­tion). Si cette fa­çon de faire im­pose un (pe­tit) tra­vail au ven­deur, l’iden­ti­fi­ca­tion pré­cise de cha­cun des chèques sur un do­cu­ment si­gné par l’ache­teur li­mi­te­ra en­suite la ten­ta­tion que pour­rait avoir ce der­nier

de se pré­ci­pi­ter, dès sa sor­tie du ma­ga­sin ou de l’éle­vage, à la plus proche bri­gade de gen­dar­me­rie pour dé­cla­rer la perte du ché­quier. Elle doit nor­ma­le­ment être as­so­ciée à une clause de ré­serve de pro­prié­té qui doit être beau­coup plus com­plète que ce que l’on ren­contre ha­bi­tuel­le­ment (no­tam­ment par une simple ré­fé­rence à une “loi du 12/05/80”) de fa­çon à pro­té­ger cor­rec­te­ment et le plus com­plè­te­ment pos­sible les in­té­rêts d’un ven­deur qui n’a pas été com­plè­te­ment payé.

Les mé­thodes ha­bi­tuel­le­ment em­ployées par les mau­vais payeurs sont : l’op­po­si­tion (suite à pré­ten­dus “perte” ou “vol” des chèques, du ché­quier) et le chèque sans pro­vi­sion.

Op­po­si­tion

Les ache­teurs qui au­raient en­vie de dé­cla­rer abu­si­ve­ment avoir “per­du” ou s’être fait “vo­ler” soit les chèques lais­sés au ven­deur, soit même le ché­quier en­tier, de­vrait sa­voir que, en prin­cipe, son ban­quier ne de­vrait en­re­gis­trer cette pro­cé­dure qu’en cas de perte, vol, uti­li­sa­tion frau­du­leuse du moyen de paie­ment sur

(7 ) pré­sen­ta­tion d’un ré­cé­pis­sé de la dé­cla­ra­tion faite à ce su­jet en gen­dar­me­rie ou com­mis­sa­riat. Avec le risque, en cas de fausse dé­cla­ra­tion, de voir le Par­quet s’in­té­res­ser à un dos­sier pou­vant être consi­dé­ré comme un dé­lit, le ban­quier du client de­vant l’in­for­mer par écrit des risques qu’il en­cour­rait à faire une op­po­si­tion non jus­ti­fiée. En cas d’op­po­si­tion non lé­gi­time, le juge des ré­fé­rés en or­don­ne­ra la main­le­vée.

Chèque sans pro­vi­sion

Si le chèque émis et payable dans la France mé­tro­po­li­taine doit (de­vrait) être pré­sen­té (re­mis) en banque dans les huit jours de la date por­tée sur le chèque, il reste tou­te­fois payable même après ex­pi­ra­tion du dé­lai de pré­sen­ta­tion 8).

( En cas de chèque sans pro­vi­sion ou in­suf­fi­sam­ment ap­pro­vi­sion­né, le ban­quier in­forme le ti­tu­laire du compte du dé­faut de pro­vi­sion, de l’in­ter­dic­tion qui lui est faite d’émettre d’autres chèques tant qu’il n’au­ra pas ré­ap­pro­vi­sion­né le compte ain­si que le por­teur du chèque (le ven­deur de l’ani­mal) de son re­fus de payer. Au bout de trente jours à comp­ter de la pre­mière pré­sen­ta­tion, le chèque de­vra être re­pré­sen­té et, si le compte n’a tou­jours pas été ap­pro­vi­sion­né, le por­teur du chèque peut alors de­man­der (par l’in­ter­mé­diaire de son ban­quier) un cer­ti­fi­cat de non-paie­ment. Il n’y a, en­suite, pas be­soin d’al­ler de­vant un tri­bu­nal car la si­gni­fi­ca­tion ou la no­ti­fi­ca­tion au ti­ré du cer­ti­fi­cat de non-paie­ment par huis­sier de jus­tice vaut com­man­de­ment de payer 10).

(9) ( Qui de­vient un titre exé­cu­toire si le client ne s’est pas ac­quit­té dans les quinze jours. Si l’huis­sier ré­clame gé­né­ra­le­ment une avance sur ses ho­no­raires, ceux-ci se­ront, évi­dem­ment, ra­jou­tés à la note pré­sen­tée au mau­vais payeur. Outre que ce­la pour­rait être consi­dé­ré comme ten­ta­tive d’or­ga­ni­sa­tion frau­du­leuse de son in­sol­va­bi­li­té (dé­lit), “vi­der” son compte conco­mi­tam­ment à l’émis­sion d’un ou plu­sieurs chèques fait en­cou­rir jus­qu’à 5 ans de pri­son et 375.000 eu­ros d’amende 11).

(

La pru­dence est de mise

Lorsque l’on conclut une vente, la pru­dence com­mande d’au­tant plus d’em­ployer un mo­dèle de conven­tion bien étu­dié que la vente sor­ti­ra du cadre nor­mal, c’est-à-dire que l’ani­mal se­ra payé en plu­sieurs fois, que le nom men­tion­né sur la conven­tion dif­fè­re­ra de ce­lui por­té sur les chèques, voire que l’ache­teur fe­ra ap­pel à un or­ga­nisme de cré­dit, cette der­nière op­tion de­vant res­pec­ter des dis­po­si­tions par­ti­cu­lières.

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