Les SPA et la loi

Vos Chiens - - Sommaire - Maître Pierre CORREARD, avo­cat

L’ac­tua­li­té ré­cente fait res­sor­tir que, bien que très an­cien,le pro­verbe “l’en­fer est pa­vé de bonnes in­ten­tions” n’a pas quit­té l’ac­tua­li­té du monde ani­mal. En ef­fet si, après les en­fants tcha­diens pré­ten­dus or­phe­lins (ce qu’ils n’étaient pas) par une as­so­cia­tion vou­lant, pour leur bien (di­sai­telle) les faire adop­ter en France, voi­ci que la presse nous a, fin sep­tembre der­nier 1), large

( ment re­la­té ce qui n’est autre que le vol avec vio­lences du chien d’un S.D.F. pa­ri­sien par une so­cié­té de pro­tec­tion ayant dé­ci­dé que l’ani­mal était mal­trai­té 2). Rap­pe­lant une autre

( af­faire, qua­si­ment iden­tique mais peu rap­por­tée 3), qui n’a été connue que parce que l’as

( so­cia­tion a fait ap­pel à la gé­né­ro­si­té pu­blique afin de l’ai­der à payer des condam­na­tions qu’elle es­time in­jus­ti­fiées alors que la lec­ture des ju­ge­ments fait consta­ter que les ma­gis­trats ont, au contraire,mon­tré une grande man­sué­tude à son égard. Si ces com­por­te­ments hors-la-loi res­tent, pour l’ins­tant, en­core ex­cep­tion­nels parce qu’ini­tiés par de pe­tites as­so­cia­tions lo­cales in­dé­pen­dantes des fon­da­tions et fé­dé­ra­tions nationales 4), la mul­ti­pli­ca­tion de ces types

( d’af­faires fait craindre que la note de la Chan­cel­le­rie DACG 2005-11 G4/16-05-2005 dé­fi­nis­sant une “po­li­tique pé­nale pour la ré­pres­sion des at­teintes com­mises à l’en­contre des ani­maux” dont le § B.1 in­vite les Par­quets à un “rap­pro­che­ment avec les struc­tures lo­cales” n’amène les dites struc­tures de pro­tec­tion ani­male à s’ima­gi­ner, à tort, bé­né­fi­cier d’un blanc-seing les au­to­ri­sant à agir au plus près des fron­tières de la lé­ga­li­té. Si­non, par­fois, à les fran­chir.

Les af­faires

Si le cas su­pra du S.D.F. pa­ri­sien, puisque ob­jet d’une plainte en cours d’ins­truc­tion (donc sou­mise au se­cret), ne se­ra pas abor­dé, res­tent quelques autres af­faires ju­gées qui re­lèvent du do­maine pu­blic.

As­so­cia­tion condam­née

Ayant dé­ci­dé qu’il mal­trai­tait le po­ney qu’il y hé­ber­ge­rait,la pré­si­dente d’une as­so­cia­tion de Saône et Loire s’est, à plus de 200 ki­lo­mètres de chez elle (dans le Doubs), pré­sen­tée au do­mi­cile du sieur DU­PONT ac­com­pa

(5) gnée d’un vé­té­ri­naire et (peut-être crai­gnant ses ré­ac­tions) de gen­darmes. Le vé­té­ri­naire ayant consta­té que l’ap­pa­rent mau­vais état de l’équi­dé n’avait pas pour ori­gine des mau­vais trai­te­ments mais ne ré­sul­tait que de son âge très avan­cé, la dame, qui ne put donc s’en em­pa­rer, se ra­bat­tit sur des grif­fons ni­ver­nais aper­çus dans un che­nil, exi­gea four­ni­ture de leurs car­nets de san­té puis,mal­gré l’avis contraire du vé­té­ri­naire 6),

( les pré­ten­dit en mau­vais état, s’en em­pa­ra en pro­met­tant aux gen­darmes de les res­ti­tuer dès qu’elle les au­rait re­mis en état. Plu­sieurs dé­pla­ce­ments au do­mi­cile de la dame d’un pro­prié­taire ten­tant de ré­cu­pé­rer ses ani­maux s’étant ré­vé­lées in­fruc­tueux, mon­sieur DU­PONT se dé­ci­da à por­ter plainte pour abus de confiance à l’en­contre de l’as­so­cia­tion et de sa pré­si­dente, cette der­nière n’hé­si­tant pas à dé­cla­rer de­vant le tri­bu­nal cor­rec­tion­nel que, quelle que soit la dé­ci­sion des ma­gis­trats, elle re­fu­se­rait tou­jours de res­ti­tuer les chiens et de don­ner l’adresse de leurs dé­ten­teurs.

Les er­reurs dans la pro­cé­dure

Rap­pe­lons, tout d’abord,que l’ar­ticle 17 de la Dé­cla­ra­tion des Droits de l’homme et du Ci­toyen de 1793 édic­tant que “la pro­prié­té étant un droit in­vio­lable et sa­cré, nul ne peut en être pri­vé, si ce n’est lorsque la né­ces­si­té pu­blique, lé­ga­le­ment consta­tée, l’exige évi­dem­ment, et sous la condi­tion d’une juste et préa­lable in­dem­ni­té” et que les ani­maux étant des biens meubles, quel que soit le mo­tif in­vo­qué, cette dame et son vé­té­ri­naire avaient d’au­tant moins le droit de pé­né­trer dans un lieu pri­vé sans l’au­to­ri­sa­tion ex­presse de l’oc­cu­pant lé­gi­time que

(6) cette “per­qui­si­tion”a été ef­fec­tuée sans au­cune in­for­ma­tion au Par­quet (donc sans son ac­cord). Fai­sant ain­si ris­quer à ses au­teurs une condam­na­tion pour vio­la­tion de do­mi­cile, la pré­sence des gen­darmes ve­nant ren­for­cer ce dé­lit d’un autre : au choix, abus de fai­blesse ou d’au­to­ri­té. Pré­sence d’uni­formes qui pour­rait (au moins en par­tie) ex­pli­quer cette clé­mence des juges de­vant ce qui, si­non, au­rait dû être qua­li­fié de vol puisque la confis­ca­tion des biens (donc des chiens) ne se peut qu’en exé­cu­tion d’une dé­ci­sion de jus­tice.

Rap­pe­lons donc que, seuls des per­son­nels ad­mi­nis­tra­tifs ap­par­te­nant à des ca­té­go­ries par­faite-ment ré­per­to­riées par des textes de lois,peuvent, sous cer­taines condi­tions, pé­né­trer dans les lieux où sont hé­ber­gés des ani­maux. Mais que, par contre, ce­la est in­ter­dit aux membres des as­so­cia-tions, fon­da­tions de pro­tec­tion ani­males sauf au­to­ri­sa­tion ex­presse de l’oc­cu­pant lé­gi­time (8).

En­fin, en dé­cré­tant seule et contrai­re­ment à l’avis du pra­ti­cien l’ac­com­pa­gnant que les chiens étaient dans un mau­vais état de san­té, cette dame a ef­fec­tué un diag­nos­tic, acte ré­ser­vé aux vé­té­ri­naires à moins de vou­loir tom­ber sous le coup d’un dé­lit sup­plé­men­taire, ce­lui d’exer­cice illé­gal de la mé­de­cine vé­té­ri­naire ré­pri­mé par plu­sieurs ar­ticles du code ru­ral. Condam­née en pre­mière ins­tance au paie­ment d’une amende de 6.000 eu­ros (dont la moi­tié avec sur­sis) et à 1.500 eu­ros au titre des dom­mages et in­té­rêts, la dame qui a vu ces peines confir­mées par une cour d’ap­pel y ra­jou­tant une amende sup­plé­men­taire de 1.000 eu­ros et un mois de pri­son avec sur­sis ne manque pas d’air car elle a, de­puis, lan­cé une sous­crip­tion sur In­ter­net pour se faire payer ses amendes.

Ani­maux ar­bi­trai­re­ment re­te­nus

Dans les cas où la pro­cé­dure est (à peu près) res­pec­tée (9), les chiens se­ront confiés par le Par­quet à l’une des fon­da­tions nationales

(10) qui va s’em­pres­ser de s’en dé­bar­ras­ser im­mé­dia­te­ment au­près de four­rières ou de pe­tites as­so­cia­tions lo­cales. Ce qui per­met de dis­sé­mi­ner les ani­maux de fa­çon à ce qu’ils de­viennent dif­fi­ciles à lo­ca­li­ser et, sur­tout, est illé­gi­time, le Par­quet étant ra­re­ment in­for­mé de ces chan­ge­ments de des­ti­na­tion et n’ayant, par consé­quent, pas don­né son ac­cord. La sai­sie des ani­maux est une me­sure pro­vi­soire pla­çant ces biens “sous sé­questre”afin de les pro­té­ger jus­qu’à ce qu’in­ter­vienne une dé­ci­sion de jus­tice pou­vant dé­ci­der de :

• leur ces­sion à des tiers si le T.G.I. ré­pond fa­vo­ra­ble­ment à la de­mande pré­sen­tée par la so­cié­té de pro­tec­tion dé­po­si­taire (or­don­nance du T.G.I. qui peut être at­ta­quée en ap­pel),

• leur res­ti­tu­tion à leur pro­prié­taire soit sur re­quête de ce­lui-ci, soit par une dé­ci­sion au fond du tri­bu­nal cor­rec­tion­nel. Bien que les ani­maux sai­sis ap­par­tiennent tou­jours au pro­fes­sion­nel lors­qu’ils sont sous sé­questre, les as­so­cia­tions de pro­tec­tion ani­male “gar­diennes” s’op­po­se­ront qua­si­ment tou­jours à ce que le pro­prié­taire puisse les vi­si­ter ou les faire exa­mi­ner par un man­da­taire de son choix (vé­té­ri­naire, huis­sier). Peu­têtre parce qu’il n’est pas rare que, même sans au­to­ri­sa­tion du T.G.I., il ar­rive que les ani­maux soient cé­dés à des par­ti­cu­liers, sur­tout s’ils ont été mis entre les mains de pe­tites as­so­cia­tions lo­cales qui peuvent, par­fois, al­ler jus­qu’à pro­fé­rer des me­naces. En­fin, lorsque la bonne foi de l’ex­ploi­tant se voit re­con­nue par un tri­bu­nal qui le re­laxe, il lui res­te­ra en­core à gra­vir les der­niers mètres de son cal­vaire, les plus rudes, c’est-à-dire ten­ter de ré­cu­pé­rer son bien. Ce qui n’au­ra rien d’évident ! Car il se trou­ve­ra as­sez sou­vent confron­té à l’évi­dente mau­vaise vo­lon­té des as­so­cia­tions. Mau­vaise vo­lon­té qui peut, comme dans le cas su­pra, être le fait d’une per­sonne qui, sans évo­quer au­cun mo­tif ni don­ner de rai­son, dé­clare tant aux me­dias qu’aux ma­gis­trats que, quelle que soit la dé­ci­sion du tri­bu­nal, elle ne ren­dra ja­mais les chiens. Mau­vaise vo­lon­té qui se ca­rac­té­rise par la res­ti­tu­tion d’une cin­quan­taine de chiens or­don­née par le tri­bu­nal cor­rec­tion­nel ayant re­laxé les pro­prié­taires mais qui, re­fu­sée par­la S.P.A., a ame­né le juge de l’exé­cu­tion du même T.G.I. à l’as­sor­tir, un an plus tard, d’une as­treinte de … 2.600 eu­ros par jour de

(11) re­tard (12). Voire aus­si par le re­fus d’exé­cu­ter un ju­ge­ment or­don­nant la res­ti­tu­tion d’un nombre aus­si im­por­tant de chiens au pré­texte que la fac­ture de leur hébergement entre sai­sie et res­ti­tu­tion n’étant pas ré­glée, la so­cié­té de pro­tec­tion conserve les ani­maux au titre d’un pré­ten­du droit de ré­ten­tion que n’a, évi

(13) dem­ment, pas re­te­nu le juge de l’exé­cu­tion qui a confir­mé que,la res­ti­tu­tion étant due, la non-exé­cu­tion se voyait as­sor­tie, cette fois, d’une as­treinte de 9450 eu­ros par mois.

En guise de conclu­sion très pro­vi­soire

Alors que la presse nous a très lar­ge­ment “bas­si­nés” en pré­sen­tant la ré­for­mette de l’ar­ticle 515-14 du code ci­vil comme ré­vo­lu­tion­nant le sta­tut de l’ani­mal, nos bêtes res­tent en­core et tou­jours des biens meubles

(14) pou­vant, à ce titre, être mis sous sé­questre. Mais alors qu’il est fa­cile de trou­ver dans les sous-sols des pa­lais de jus­tice un coin d’éta­gère, de pla­card, de coffre où en­tre­po­ser des livres de comptes, voire des armes ou de la drogue dans l’at­tente du pro­cès, au­cune cage, au­cun box n’existe pour des ani­maux qui, par manque de moyens, se voient­con­fiés à des as­so­cia­tions théo­ri­que­ment com­pé­tentes mais qui fonc­tionnent sans au­cune règle et, sur­tout, sans qu’au­cun ma­gis­trat

(15) se soit préa­la­ble­ment pré­oc­cu­pé de sa­voir si le lieu de la mise en dé­pôt (qu’il doit dé­si­gner dans son or­don­nance)cor­res­pond au mi­ni­mum des condi­tions qu’im­pose la loi 16). Ni,

( non plus, qu’y soit ré­gu­liè­re­ment dé­pê­ché quelque vé­té­ri­naire sa­ni­taire ou ex­pert de­vant as­su­rer le ma­gis­trat du bon état des ani­maux. Dis­po­si­tion qui au­rait peut-être évi­té à ce pos­ses­seur des Hautes Py­ré­nées dont les chiens ont été mis sous sé­questre dans un re­fuge tar­bais d’ap­prendre, plus tard, que l’éta­blis­se­ment de dé­pôt avait été en­suite vi­dé par une dé­ci­sion du même tri­bu­nal (la S.P.A. de Pa­ris ayant por­té plainte pour mal­trai­tance). Puis d’ap­prendre par la presse

(17) qu’il était pos­sible que ses chiens soient au nombre des 18 (sur les 24 trans­por­tés) morts par as­phyxie dans la ca­mion­nette de dé­mé­na­ge­ment louée par la S.P.A. pour les trans­por­ter. L’en­tre­po­sage dans la cave d’un tri­bu­nal ne coûte rien à un sai­si qui, sauf la pous­sière, re­trou­ve­ra ses biens ma­té­riels dans l’état où ils ont été en­tre­po­sés, même au bout de plu­sieurs an­nées de pro­cé­dure. Sans avoir, pour ce­la, à dé­bour­ser un seul cen­time pour le gar­dien­nage. A contra­rio, le pos­ses­seurd’ani­maux sai­sis n’a au­cune cer­ti­tude de se voir res­ti­tuer ses “biens” en to­ta­li­té (il y a très sou­vent des dé­cès) en étant, par contre, sûr de ne ja­mais les ré­cu­pé­rer dans l’état où ils étaient en sor­tant de chez lui. Entre autres parce qu’il n’est pas rare que, sans at­tendre quelque dé­ci­sion de jus­tice, des chiens, chats, soient sté­ri­li­sés, voire, sous divers pré­textes,eu­tha­na­siés à la seule ini­tia­tive du dé­po­si­taire. Qui, par contre, n’hé­si­te­ra pas à pré­sen­ter une note d’hébergement ca­ra­bi­née. La­quelle vien­dra s’ajou­ter à la perte d’ex­ploi­ta­tion oc­ca­sion­née par la sai­sie de re­pro­duc­trices ne re­pro­dui­sant plus chez l’éle­veur mais chez un dé­po­si­taire qui se gar­de­ra bien de re­ver­ser le mon­tant de la vente des chiots, cha­tons ou autres. Peut-on es­pé­rer que les sai­sies d’ani­maux puissent, un jour, bé­né­fi­cier d’un ré­gime te­nant compte d’un état dif­fé­rant de ce­lui des ob­jets ?On peut tou­jours, si­non es­pé­rer, du moins rê­ver.

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