En­core du nou­veau : le mé­dia­teur

Vos Chiens - - Courrier - Maître Pierre CORREARD, avo­cat

Pré­cé­dem­ment à cette or­don­nance n° 2015-1243 du 7 oc­tobre 2015 qui est ve­nue mo­di­fier la dé­fi­ni­tion de l’éle­vage ain­si que la fa­çon de com­mer­cia­li­serles ani­maux de com­pa­gnie sous pré­texte d’ac­croître leur pro­tec­tion, une autre dis­po­si­tion a ins­tau­ré au titre V du code de la

( 1) consom­ma­tion le prin­cipe d’une mé­dia­tion dans les li­tiges de la consom­ma­tion préa­la­ble­ment à toute ac­tion en jus­tice 2).

( Le fait qu’une pré­cé­dente loi vieille de bien­tôt vingt ans ait dé­jà créé la fonc­tion de

( 3) mé­dia­teur en­suite in­cluse dans le code de pro­cé­dure ci­vile rend d’au­tant plus

( 4) né­ces­saire une ana­lyse de cette nou­velle dis­po­si­tion que la re­la­tion pro­fes­sion­nel – ven­deur s’en trouve mo­di­fiée.

Mé­dia­teur ou conci­lia­teur ?

Des textes ré­fé­rant par­fois au mé­dia­teur et par­fois au conci­lia­teur rendent in­dis­pen­sable une pe­tite ex­pli­ca­tion de ces termes. De­puis le XII° siècle, l’ac­tion de conci­lier (du la­tin “conci­liare” : unir, réunir) consiste à ten­ter d’ac­cor­der en­semble des idées, des sen­ti­ments, des choses pa­rais­sant contraires ou op­po­sées 5). En droit et de­puis

( qua­si­ment tou­jours, une ten­ta­tive de conci­lia­tion était une phase préa­lable dé­bu­tant toute ac­tion de­vant un Con­seil de Prud’hommes, un juge aux af­faires fa­mi­liales (di­vorce). Entre autres. La mé­dia­tion (du la­tin “me­dia­tio”: mé­dia­tion, en­tre­mise) consiste, de­puis le XIII° siècle, à ten­ter une en­tre­mise, de pla­cer un in­ter­mé­diaire qui s’in­ter­pose entre les par­ties. Evi­dem­ment, en vue de trou­ver un ac­cord. Dé­fi­ni­tions d’ac­tions tel­le­ment voi­sines, à l’ob­jec­tif iden­tique ( rap­pro­che­ment des par­ties afin d’évi­tant les ac­tions in­tem­pes­tives de­vant les tri­bu­naux) qu’il est évident que le ci­toyen lamb­da ne pour­ra d’au­tant plus qu’y perdre son la­tin que, se­lon les

( 6) cas, il de­vra être fait ap­pel à un conci­lia­teur ou à un mé­dia­teur.

Condi­tions pour abou­tir Mé­dia­teur et conci­lia­teur ayant pour but com­mun d’évi­ter, tant que faire se peut, aux par­ties d’avoir à dé­bal­ler leurs griefs de­vant le pu­blic d’une salle d’au­dience, ces auxi­liaires de jus­tice ten­te­ront donc d’ac- cor­der des points de vue di­ver­geant for­cé­ment au dé­part. Ce qui ne se peut sans rap­pro­che­ment des opi­nions, sans que cha­cun ac­cepte de faire un pas vers l’autre. Chaque fois que l’une des par­ties,sou­vent parce que mal conseillée,re­fuse de bou­ger de sa po­si­tion ini­tiale en pré­ten­dant que, puisque « c’est son droit », il n’y a au­cune rai­son qu’elle en dé­morde, il y a, si­non au­cune, du moins ex­trê­me­ment peu de chances d’abou­tir à un ac­cord. Puis­qu’in­ter­ve­nant dans tous les do­maines de la consom­ma­tion, mé­dia­teur et conci­lia­teur vont don­ca­voir à connaître de tous les

li­tiges entre pro­fes­sion­nels et consom­ma­teurs, que la ma­tière “consom­mable” qu’ils se sont échan­gée soit meuble ou im­meuble 7). Ren­dant né­ces­saire qu’ils

( soient, outre des né­go­cia­teurs im­par­tiaux ca­pables de rap­pro­cher des points de vues ap­pa­rem- ment in­con­ci­liables mais sur­tout des ju­ristes d’ex­pé­rience, suf­fi­sam­ment com­pé­tents pour pou­voir re­dres­ser les fausses idées qu’ont sou­vent les par­ties sur ce qu’elles croient ( qu’on leur a dit) être leur( s) droit( s).

Quand re­cou­rir à l’un ou à l’autre ?

La ten­ta­tive préa­lable de conci­lia­tion, qui existe de­puis des lustres, est très long­temps res­tée fa­cul­ta­tive de­vant la ma­jo­ri­té des ju­ri­dic­tions ci­viles, les tri­bu­naux d’ins­tance ne dis­po­sant pas tous d’un conci­lia­teur. C’était une pos­si­bi­li­té mise à la dis­po­si­tion du ma­gis­trat qui, après avoir re­cueilli l’ac­cord des par­ties, l’em­ployait en fonc­tion des be­soins. Elle n’était alors obli­ga­toire que de­vant quelques ju­ri­dic­tions 8). Entre autre so­ciale (con­seil de

( Prud’hommes) où l’af­faire doit, avant toute au­dience de ju­ge­ment, avoir fait l’ob­jet d’une au­dience (à huis clos) au cours de la­quelle deux conseillers (juges) prud’ho- maux ten­te­ront de rap­pro­cher les par­ties et à l’is­sue de la­quelle se­ra ré­di­gé un pro­cès- ver­bal soit de non- conci­lia­tion ren­voyant l’af­faire à une au­dience de fond, soit de conci­lia­tion en­re­gis­trant l’ac­cord des par­ties sur une so­lu­tion met­tant fin au dé­mê­lé. Dans les li­tiges avec les or­ga­nismes so­ciaux (URS­SAF, MSA), il en est ain­si en théo­rie puisque le dos­sier doit, avant tout exa­men au fond par un tri­bu­nal des af­faires de sé­cu­ri­té so­ciale (sec­tion ré­gime gé­né­ral –URS­SAF- ou agri­cole – MSA-), être sou­mis à l’ar­bi­trage de la Com­mis­sion de Re­cours Amiable ( CRA) adé­quate, la­quelle rend une dé­ci­sion ac­cep­tant ou re­je­tant le re­cours qui lui est pré­sen­té. Existent aus­si divers conci­lia­teurs (fis­cal dé­par­te­men­tal, as­su­rances, etc.) dont il est pos­sible de sol­li­ci­ter l’avis avant toute pro­cé­dure.

La pru­dence est de mise

Lorsque l’on conclut une vente, la pru­dence com­mande d’au­tant plus d’em­ployer un mo­dèle de conven­tion bien étu­dié que la vente sor­ti­ra du cadre nor­mal, c’est-à-dire que l’ani­mal se­ra payé en plu­sieurs fois, que le nom men­tion­né sur la conven­tion dif­fè­re­ra de ce­lui por­té sur les chèques, voire que l’ache­teur fe­ra ap­pel à un or­ga­nisme de cré­dit, cette der­nière op­tion de­vant res­pec­ter des dis­po­si­tions par­ti­cu­lières. Parce qu’elles ne traitent que le cas gé­né­ral, ces conven­tions de­vront être com­plè­te­ment ren­sei- gnées mais sur­tout pas mo­di­fiées car elles sont le ré­sul­tat d’une longue ex­pé­rience tant ju­ri­dique que sur

( 9) le plan de l’éle­vage et que tout chan­ge­ment peut al­ler à l’en­contre des in­té­rêts de ce­lui qui l’ap­porte. Si, donc, quelques points par­ti­cu­liers de­vaient faire l’ob­jet d’un ac­cord sor­tant du cadre gé­né­ral de la conven­tion (ré­duc­tion de prix, ga­ran­tie de ré­sul­tat en concours ou ex­po­si­tions, confir­ma­tion, etc.) ils de­vront obli­ga­toi­re­ment faire l’ob­jet d’un ave­nant sé­pa­ré si­gné des par­ties.

Reste que

L’on doit se de­man­der com­ment évo­lue­ra la ju­ris­pru­dence entre ce qui pré­cède (re­cours à un mé­dia­teur ou à un conci­lia­teur préa­la­ble­ment à toute ac­tion en jus­tice) et les ar­ticles R. 213-3 et 213-4 du code ru­ral qui im­posent, en cas d’ac­tion en ga­ran­tie lors de toute ces­sion d’ani­maux et de pro­duits ani­maux la nomination pré

( 10) alable d’ex­perts se­lon une pro­cé­dure très pré­cise et dé­fi­nie. Compte te­nu de ce que les li­tiges abou­tis­sant aux ac­tions en ga­ran­tie dans les ventes d’ani­maux sont le plus sou­vent dus à des pro­blèmes mé­di­caux, il reste à es­pé­rer que mé­dia­teurs et conci­lia­teurs re­courent de plus en plus aux ex­per­tises vé­té­ri­naires.

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.