Des ir­ré­gu­la­ri­tés

Vos Chiens - - Elevage -

Le syn­di­cat SY­NAPSES qui sou­tient Pa­trick Tru­meau a no­té les condi­tions par­ti­cu­lières dans les­quelles cette res­ti­tu­tion a été opé­rée : - Re­fus du vé­té­ri­naire at­ta­ché au re­fuge de se pré­sen­ter ou de sa­luer son confrère au mé­pris de l'ar­ticle R.24239 du Code de dé­on­to­lo­gie vé­té­ri­naire, - Re­fus de per­mettre au jour­na­liste du ma­ga­zine de la FDSEA qui s'est pré­sen­té aux res­pon­sables du re­fuge, d'ac­cé­der au site, - Re­fus de pré­ci­ser, sur ré­qui­si­tion, le ré­gime ali­men­taire des ani­maux afin d'adap­ter la tran­si­tion ali­men­taire dès le re­tour à l'éle­vage ; - Pré­sen­ta­tion de car­nets de san­té fan­tai­sistes : ab­sence de l'iden­ti­fi­ca­tion des ani­maux, pas de vac­ci­na­tion en 2014, vac­ci­na­tions en 2015 cer­ti­fiées par des vé­té­ri­naires (sans iden­ti­fi­ca­tion), mais se­conde in­jec­tion au de­là du dé­lai pré­vu dans L'AMM, ra­tures. - Ab­sence des cer­ti­fi­cats vé­té­ri­naires pres­crits par l'ar­ticle L.214-8 du Code ru­ral, - Re­fus d'ex­pli­quer la rai­son des ani­maux manquants, - Re­fus de pré­ci­ser, pour les chiots is­sus de l'éle­vage et nés sur place, l'iden­ti­té des mères, Alors que 11 fe­melles étaient ges­tantes lors de la sai­sie, seuls neuf chiens sont pré­sen­tés dont au­cun pour les races les plus co­tées et plu­sieurs ani­maux sont d'ori­gine dou­teuse et l'un d'eux a été am­pu­té. Les chiots nés au re­fuge n'étaient pas iden­ti­fiés alors que tout gar­dien d'une chose dans le cadre d'une pro­cé­dure ju­di­ciaire est te­nu de le faire comme s'il en était le lé­gi­time pro­prié­taire (Ar­ticles 1927 et sui­vants du Code ci­vil). Les ani­maux au­raient dû être iden­ti­fiés, au plus tard à l'âge de quatre mois en ap­pli­ca­tion des dis­po­si­tions de l'ar­ticle L.212-10 du Code ru­ral et de la pêche ma­ri­time.

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