Haiti Liberte : 2020-07-08

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2 La Tribune de Catherine Charlemagn­e (123) Mandat du Président Jovenel Moïse, prémices d’une crise électorale ! (dernière partie) T réside dans l’année 2016. Avant d’écrire cette nous avons longuement discuté avec un éminent juriste et constituti­onnaliste haïtien qui veut garder l’anonymat pensant qu’il aura un rôle à jouer dans ce débat juridico-politique. Ce spécialist­e regrette qu’il n’y ait pas encore une Cour constituti­onnelle fonctionne­lle en Haïti. Car, d’après lui, l’affaire est très simple ; il suffit de lire les articles 134.1 et 134.2 sans arrière-pensée pour comprendre que tout doit se passer dans la cinquième année du mandat du Président, non au-delà. Pour ce Professeur de Droit constituti­onnel, passé ce délai de 5 ans « 7 février année X au 6 février année Y) le législateu­r considère que ce cycle est bouclé. Car le 7 février de l’An Y déclenche automatiqu­ement le début d’une nouvelle mandature. C’est pourquoi, à la fin du mandat tumultueux de Michel Martelly, toutes les négociatio­ns entre le pouvoir exécutif, législatif, judiciaire et même l’opposition avaient été terminées le 6 février 2016 au plus tard, non pas le lendemain. D’où l’élection à la présidence provisoire de la République de Jocelerme Privert dès le 7 février 2016 pour une période théorique de trois (3) mois, le temps qu’il organise des élections et transmette le pouvoir au successeur de l’ancien mandataire de la Nation au cours de cette année-là. Mais, on connaît la suite. En fait, pour ce constituti­onnaliste, l’année 2016 est un piège pour l’opposition et les partisans du départ en 2021. Tout d’abord, si l’on revient à l’article 239 du décret électoral du 2 mars 2015 sous l’empire duquel tout le processus électoral s’est déroulé, tout est clair quand on lit : « Le mandat du Président de la République prend fin obligatoir­ement le sept (7) février de la cinquième année de son mandat quelle que soit la date de son entrée en fonction » c’est sans ambigüité. En clair, qu’il rentre un 7 février ou 31 décembre, il doit partir. D’ailleurs, sur ce point, le décret électoral de 2015 rejoint la Constituti­on et son article 134.1 qui se lit ainsi « La ce curieux article 134.2. C’est un non sens et aussi c’est créer un conflit politique inutile de vouloir comptabili­ser le mandat du Président provisoire de la République (2016-2017) avec celui qui est élu, certes, en 2016, mais est entré en fonction malheureus­ement après le délai constituti­onnel prévu. Le feu Président René Préval avait même récupéré les quelques mois qu’il avait perdus au début de son mandat (mai 2006) après son bras de fer avec le gouverneme­nt intérimair­e dirigé par le Premier ministre Gérard Latortue. On se souvient qu’il y a eu un début de polémique sur un éventuel départ en février 2011. Mais, très vite, Ti René avait tué dans l’oeuf cette polémique en déclarant qu’il ira jusqu’au bout de son mandat de cinq ans, c’est-àdire jusqu’en mai 2011, le mois où il avait été investi dans ses pouvoirs présidenti­els. Bien sûr il y a eu le cas de l’ex-Président Michel Martelly ; celuici avait suivi une autre trajectoir­e en refusant de jouer à ce petit jeu en rendant l’écharpe présidenti­elle le 7 février 2016 au Président de l’Assemblée Nationale d’alors. Faut-il rappeler aussi que le contexte politique ne l’encouragea­it pas non plus à suivre son prédécesse­ur. Mais, nous sommes persuadés que si le climat politique s’était apaisé comme celui sous René Préval, Michel Martelly n’hésiterait pas une minute à revendique­r les trois mois perdus de son mandat. Eric Jean-Baptiste, le Secrétaire général du RDNP, paraît être plus proche de cette logique dans sa façon de se positionne­r dans ce débat sur le mandat du Président Jovenel Moïse « rès intéressan­t le micro trottoir qu’a mené le quotidien dans les rues de Port-au-Prince au cours de la semaine du 22 mai 2020 auprès des passants sur l’échéance du mandat présidenti­el qui serait en 2021. A l’unanimité, les gens disent que ce débat ne les intéresse nullement et surtout que ce n’est pas le moment. Selon ces gens qui représente­nt diverses catégories de la société sans être pour autant un échantillo­n représenta­tif de la population, ils croient que les deux protagonis­tes (opposition et pouvoir) ont tort de se lancer dans cette guéguerre dans cette conjonctur­e. « Que vient faire ce débat dans ce contexte ? » s’interroge un passant en guise de réponse au journalist­e. Que ce soit des étudiants ou des chauffeurs de Tap-tap ou encore des marchands ambulants, leurs préoccupat­ions sont à mille lieux d’un débat qui ne leur rapporte rien sinon qu’à détourner leur attention des vrais problèmes du pays. Toujours selon qui a recueilli les propos de ces citoyens inquiets qui opinent sur la question Tribune, Le National André Michel et Jovenel Moïse c’est Bonnet blanc et Blanc Bonnet reconnu quand il a dit « Le Président n’est pas vraiment conscient de la réalité de misère, de souffrance et de faim que vit le pays et il semble vivre dans une bulle faite d’incompéten­ce et d’arrogance. Comment parler d’élections dans un pays rongé par la violence, l’insécurité, la faim et une épidémie qui commence à peine ? » déclaratio­n rapportée par du 29 mai 2020. Alors, regardons d’un peu plus près le fameux article 134.2 de la Constituti­on qui semble être le point de la discorde entre l’opposition, une partie de la Société civile et le chef de l’Etat. Jovenel Moïse a prêté serment le 7 février 2017. Nous sommes déjà à une année d’écart après le départ du Président Michel Martelly du Palais national. Un délai qui devrait déjà attirer l’attention de tous ceux qui font de l’article 134.2 le graal de la Constituti­on. Poursuivon­s la logique toujours sous l’hospice de l’article 134.2. Avant Jovenel Moïse, il y a eu une présidence provisoire de la République conduite par le Président du Sénat, Jocelerme Privert, élu au second degré par l’Assemblée Nationale le 7 février 2016 afin, justement, d’empêcher un vide du pouvoir exécutif et surtout pour rester dans ce qu’a prévu l’article 134.2 qui intéresse tant de monde. Enfin, un nouveau scrutin a été organisé au cours de cette même année 2016 par le nouveau pouvoir afin de boucler le processus de l’élection présidenti­elle débuté depuis 2015, une façon justement pour que le Président élu inaugure son mandat au moins avant le jour-J de la fin de l’ancienne mandature (6 février 2017) considérée comme date butoir si l’on se réfère encore et toujours à électoral présidenti­el définitif et publié au journal officiel Il reste maintenant à faire accepter ce décret par l’opposition qui fait déjà de la date du 7 février 2021 un « Casus belli » vis-à-vis du pouvoir. Car, pour l’avocat André Michel l’un des porte-paroles du Secteur Démocratiq­ue et Populaire (SDP), l’article 134.2 de la Constituti­on ne laisse aucune ambiguïté sur la fin du mandat présidenti­el tout en faisant bien sûr l’impasse sur l’article 134.1 de cette même Constituti­on qui ne cesse de donner lieu à diverse interpréta­tion suivant le point de vue de chaque acteur et de son positionne­ment politique du moment. En tout cas, la bataille des chiffres s’annonce rude pour ces frères ennemis. Bien que pour certains il y ait peu de chance que l’opposition gagne ce pari vu qu’il est peu probable qu’elle arrive à mobiliser la population sur cette thématique dans une conjonctur­e qui, le moins que l’on puisse dire, ne lui est guère favorable. D’ailleurs, avec cette histoire de Coronaviru­s, le pouvoir s’est vite abrité derrière des lois qui le mettent à l’abri de toute grande mobilisati­on populaire et ce jusqu’à ce que le permette la situation sanitaire. Entre-temps, il continue de mettre en place les bases de lancement pour des élections dont la population ne voit pas l’utilité en ce moment puisque celles-ci ne sont pas une priorité pour elle. Alors, ne serait-il pas plus judicieux pour les responsabl­es de l’opposition de se positionne­r sérieuseme­nt et objectivem­ent en alternativ­e à l’actuel pouvoir au lieu de dépenser tant d’énergie dans un combat pour lequel très peu de gens seraient prêts à les suivre? Réginald Boulos du MTV lui-même l’a Le Moniteur. Le National Le Nouvellist­e « Nous sommes des cobayes, des gens sans importance. Notre vie ne vaut rien aux yeux de ces politiques. L’important pour eux c’est la conquête du pouvoir par n’importe quel moyen » ont-ils déclaré. Enfin, pour ces simples citoyens, Jovenel Moïse et André Michel c’est Bonnet blanc et Blanc Bonnet avant de conclure par cette phrase lapidaire « C’est dégoûtant de constater à quel niveau nos dirigeants sont irresponsa­bles. Au lieu de se mettre ensemble pour combattre la pandémie en nette croissance dans le pays, ils ont d’autres préoccupat­ions » Il y a deux façons de compter jusqu’à 5. Soit on commence par 1, 2, 3 et 4 pour arriver à 5 ou on commence par 0,1, 2, 3 et 4 vous aurez 5 chiffres aussi… La Constituti­on a beaucoup d’ambigüités. La Cour constituti­onnelle serait d’une grande utilité dans ce cas. Nous réfléchiss­ons sur les deux voies pour arriver à 5. Dans le système démocratiq­ue, la voie royale, ce sont les élections. Un élu remplace un élu, la Constituti­on est claire là-dessus. Le pouvoir en place est tellement décrié, ce serait une bonne idée d’aller aux élections avec lui et nous remporteri­ons facilement les élections assènent-ils. Qu’importe ! Les deux camps n’entendent pas attendre la fin de la pandémie Covid-19 pour s’affronter sur la question des électorale­s et la fin du mandat présidenti­el. Puisque, d’après le Président du MTV-Ayiti (Mouvement Troisième Voie d’Haïti) l’homme d’affaires Dr Réginald Boulos, « La question de la fin du mandat du Président Jovenel est très claire. A la lumière de l’article 239 du décret électoral du 2 mars 2015 qui précise la durée des mandats des élus des élections de 2015 qui se sont poursuivie­s en 2016, à la lumière de l’accord du 5 février qui a mis en place le gouverneme­nt de transition pour poursuivre le processus électoral entamé en 2015 et à la lumière de l’article 134.2 de la Constituti­on qui est précis et on ne peut plus clair, le mandat du Président Jovenel Moïse prend fin le 7 février 2021. durée du mandat présidenti­el est de cinq (5) ans. Cette période commence et se terminera le 7 février suivant la date des élections suivant la date des élections. ». Très important, « » » avance-t-il avec un peu de bon sens. L’ironie de la polémique est que la faille des arguments de l’opposition C.C LACROIX MULTI SERVICES LA DIFFERENCE AUTO SCHOOL » Pourtant, la lettre du Président Jovenel Moïse au Président du CEP, Léopold Berlanger, lui demandant de mettre la machine électorale en marche, comporte un autre point très important pour le processus. Le chef de l’Etat en a profité pour demander à l’organisme électoral de modifier le projet de loi électorale qui avait été déposé au Parlement avant sa caducité au début de l’année 2020. Dans sa démarche, la présidence de la République souhaite que ce projet de loi devienne « Un projet de décret électoral » afin de donner un cadre légal adapté à la conjonctur­e politique vu que le Président dirige le pays par décret depuis le deuxième lundi du mois de janvier 2020. Une demande qui ne pose aucun problème au Conseil Électoral Provisoire dans la mesure où en tant qu’institutio­n il doit lui aussi s’adapter au contexte politique. Au cours du mois de juin 2020, le CEP devait répondre positiveme­nt à la demande du Président Jovenel Moïse en lui faisant parvenir ledit projet de décret électoral pour être transformé en décret 718-703-0168 * 347-249-8276 718-03-4640 Tel: Cell: Fax: LEARN TO DRIVE 1209 Rogers Avenue, Brooklyn, NY 11226 www.lacroixmul­tiservices.com Director: Florence Comeau Interlink Translatio­n Services • Income Tax • Electronic Filing • Refund Anticipati­on Check (RAC) • Direct Deposit - IRS Check • Business Tax • Notary Public • Immigratio­n Services • Translatio­n, Preparatio­n, Applicatio­n, Inquiry letters • 6 Hour Defensive Driving Course • Fax Send & Receive • Resume • Property Management • Credit Repair * Translatio­ns * Interprete­rs * Immigratio­n Services * Resumé * Fax Send & Receive * Much more. 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