AB­SENCE DE BUD­GET

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Les fi­nances pu­bliques dé­struc­tu­rées

Ce­la fait onze ans que le sec­teur pu­blic opère sans loi de Fi­nances, et au­cun signe ne pré­sage d’un chan­ge­ment à court et à moyen terme. La der­nière fois où la ques­tion du bud­get 2017 a été évo­quée, c’était au Conseil des mi­nistres du 8 juillet. Au cours de cette réunion, des sources mi­nis­té­rielles ont sou­li­gné la dé­ter­mi­na­tion ferme des mi­nistres de pour­suivre l’exa­men des ré­formes struc­tu­relles des fi­nances de l’etat, en l’oc­cur­rence celles por­tant sur l’échelle des sa­laires du sec­teur pu­blic, le sec­teur de l’éner­gie et la fis­ca­li­té. Il y au­rait même eu un consen­sus entre les dif­fé­rentes com­po­santes po­li­tiques du gou­ver­ne­ment sur le fait que, si le Par­le­ment ve­nait à ter­gi­ver­ser, pour une rai­son ou une autre, le gou­ver­ne­ment use­rait de son droit de pro­mul­ga­tion du pro­jet de bud­get par dé­cret sur base de l’ar­ticle 86 de la Cons­ti­tu­tion, y com­pris l’échelle des sa­laires et les ré­formes fis­cales. Néan­moins, la ques­tion qui se pose au­jourd’hui concerne la ca­pa­ci­té de ce gou­ver­ne­ment à ré­sis­ter aux pres­sions et à conti­nuer à exis­ter. Il est clair que la non-ap­pro­ba­tion du pro­jet du bud­get est due aux dis­sen­sions pu­re­ment po­li­tiques, car les écueils d’ordre tech­nique peuvent ai­sé­ment être sur­mon­tés une fois un ac­cord po­li­tique at­teint.

LES VIO­LA­TIONS. Par­mi les di­ver­gences en­tra­vant la pro­mul­ga­tion du bud­get, des sources proches du dos­sier évoquent les cré­dits al­loués au fi­nan­ce­ment du Tri­bu­nal spé­cial pour le Li­ban (TSL), alors que d’autres citent la né­ces­si­té d’une clô­ture des comptes an­té­rieurs, por­tant sur 11 mil­liards de dol­lars. Entre-temps, la collecte des re­ve­nus du Tré­sor de­meure chao­tique, le gas­pillage des de­niers pu­blics se pour­suit et le taux de chô­mage

s’am­pli­fie. «Pour stop­per l’hé­mor­ra­gie, il faut étu­dier le bud­get de l’etat, cré­dit par cré­dit, à par­tir de for­mu­laires et pièces jus­ti­fi­ca­tives», in­siste un an­cien com­mis de l’etat, qui re­grette que «le pro­jet de bud­get avait été vo­té après la fin de la guerre en Conseil des mi­nistres en une ou deux séances ex­pé­di­tives». Il met l’ac­cent sur l’im­por­tance de l’étape de la pré­pa­ra­tion du bud­get, car l’exé­cu­tion est plus fa­cile. En fait, au cours de la pré­pa­ra­tion du bud­get, il faut étu­dier les vé­ri­tables be­soins de chaque mi­nis­tère et la dis­po­ni­bi­li­té d’un cré­dit à lui al­louer. Par consé­quent, il est im­pé­ra­tif qu’il y ait une ap­pli­ca­tion stricte et sé­rieuse des lois et rè­gle­ments. Avant d’agréer les dé­penses, il faut ap­pli­quer la pro­cé­dure ré­gle­men­taire, dont le contrôle des dé­penses en­ga­gées. Par exemple, on ne peut pas conclure des ac­cords au gré à gré si la loi exige des ad­ju­di­ca­tions. Au gré à gré, on peut dé­pen­ser plus que ce qui est né­ces­saire. De plus, la source rap­pelle les vio­la­tions fla­grantes à la loi, com­mises par cer­tains mi­nistres des Fi­nances, qui ne font plus cas du di­rec­teur gé­né­ral. Que ce der­nier pa­raphe ou ne pa­raphe pas un do­cu­ment, que la for­ma­li­té re­lève ou pas de ses pré­ro­ga­tives, ils passent outre.

LES FLUX DE DÉ­FI­CITS. Tout au long de «cette pause ex­cep­tion­nelle et pro­vi­soire», mais qui dure de­puis 2005, plu­sieurs res­pon­sables ont don­né de la voix pour in­sis­ter sur la ré­duc­tion des dé­fi­cits. Les flux de dé­fi­cits bud­gé­taires viennent, en ef­fet, ali­men­ter l’en­cours de la dette (mon­tant to­tal des em­prunts) qui, en re­tour, agit sur le ni­veau de dé­fi­cit par l’aug­men­ta­tion des in­té­rêts ver­sés, qui sont une charge bud­gé­taire (dé­pense). Les deux pa­ra­mètres, dif­fé­rents, à sa­voir le dé­fi­cit bud­gé­taire qui est un flux et la dette qui est un stock, sont liés. Les flux de dé­fi­cits peuvent pro­vo­quer un ef­fet boule de neige ou un ef­fet sys­té­mique sur l’ac­crois­se­ment de la dette des ad­mi­nis­tra­tions pu­bliques se­lon un pro­ces­sus au­toen­tre­te­nu.

Dans les chiffres, le dé­fi­cit bud­gé­taire a en­re­gis­tré une aug­men­ta­tion plus ac­cé­lé­rée, en rai­son de la crois­sance su­pé­rieure des dé­penses par rap­port aux re­ve­nus au cours des quatre pre­miers mois de 2016. Le dé­fi­cit s’est ac­cru de 9,3% sur la même pé­riode un an au­pa­ra­vant. C’est le ré­sul­tat d’une pro­gres­sion de 7% des dé­penses pu­bliques et de 5,9% des re­ve­nus du Tré­sor. La hausse du dé­fi­cit a été fi­nan­cée par le re­cours à un en­det­te­ment ad­di­tion­nel du Tré­sor. La dette to­tale est pas­sée de 70,3 mil­liards de dol­lars, fin dé­cembre 2015, à 72,9 mil­liards de dol­lars fin juin 2016. En termes de ra­tio de la dette rap­por­tée au PIB, ce­lui-ci re­pré­sen­tait 137,2% fin 2015 et 150,2% fin juin 2016.

LE REM­BOUR­SE­MENT DE LA DETTE. Le ra­tio dette pu­blique/pib est un cri­tère es­sen­tiel pour vé­ri­fier si la dette de l’etat est «sou­te­nable». Ain­si, l’en­det­te­ment de l’etat peut-il très bien croître dans l’ab­so­lu, tout en se ré­dui­sant re­la­ti­ve­ment au PIB, parce que l’in­fla­tion est im­por­tante et dé­va­lo­rise l’en­det­te­ment pu­blic en termes réels ou parce que le rythme de crois­sance du PIB est sou­te­nu. Tou­jours convient-il de ne pas dra­ma­ti­ser le risque d’in­sol­va­bi­li­té de l’etat: contrai­re­ment aux mé­nages, qui doivent rem­bour­ser leurs dettes sous peine de voir leur hé­ri­tage am­pu­té, la conti­nui­té de l’etat lui per­met, en théo­rie, d’être per­pé­tuel­le­ment en­det­té. Par ailleurs, le main­tien d’un socle mi­ni­mal de titres de dette pu­blique est né­ces­saire au bon fonc­tion­ne­ment des mar­chés fi­nan­ciers mo­dernes. Pour au­tant, peut-on af­fir­mer que la dette pu­blique consti­tue un far­deau pour nos en­fants ou pour les gé­né­ra­tions fu­tures? Oui, si cette dette fi­nance des dé­penses de consom­ma­tion cou­rante ou si la charge de la dette freine la crois­sance éco­no­mique. Il en dé­coule une «règle d’or» qui consiste à ce que l’etat ne fi­nance par en­det­te­ment que des in­ves­tis­se­ments pu­blics.

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