JEAN OGHASSAPIAN

Le Mensuel Magazine - - Société -

pour que la qua­li­fi­ca­tion de délit soit po­sée. Ce qui pour­rait don­ner lieu à des abus de droit, se­lon cer­tains. En ef­fet, à ce mo­ment là, toute per­sonne se trou­vant en état de «sou­mis­sion» pour­rait ac­cu­ser à tout mo­ment son «su­pé­rieur hié­rar­chique» de har­cè­le­ment sexuel. Conscient des pos­si­bi­li­tés pour cha­cun d’abu­ser de la loi à mau­vais es­cient, Ghas­san Mou­khei­ber ré­torque que «tout droit peut conduire à des abus et qu’il ap­par­tient à chaque plai­gnant, de prou­ver les faits qu’il al­lègue». Ce­la si­gni­fie que si les élé­ments du délit (pres­sions graves, cho­quantes et ré­pé­ti­tives, dans le but d’ob­te­nir des fa­veurs sexuelles, por­tant at­teinte à la di­gni­té hu­maine) ne fi­gurent pas dans la plainte, le juge pour­rait consi­dé­rer qu’au­cun délit n’a été com­mis. Et dis­cul­per ain­si la per­sonne pour­sui­vie.

UN AUTRE TEXTE EN PRÉ­PA­RA­TION. «Ce texte per­met de ren­for­cer la pro­tec­tion de la vic­time dans une si­tua­tion de su­jé­tion. Il convient de no­ter que tout juge doit aus­si être juge de l’abus de droit», sou­ligne le dé­pu­té. Son pro­jet de loi, qui concerne tout in­di­vi­du (quels que soient son sexe, sa na­tio­na­li­té, son âge, etc.), pré­voit des dis­po­si­tions par­ti­cu­lières dans le cadre de l’em­ploi pu­blic, du Code du tra­vail et du droit pé­nal. Il exige éga­le­ment que tous les em­ployeurs ins­crivent dans le rè­gle­ment in­té­rieur de l’en­tre­prise des dis­po­si­tions vi­sant à pré­ve­nir le har­cè­le­ment sexuel et à le sanc­tion­ner dans le cadre du tra­vail. A la ques­tion de sa­voir pour­quoi cette loi, qui concerne non seule­ment le har­cè­le­ment sexuel mais aus­si les at­teintes à ca­rac­tère ra­ciste, n’a tou­jours pas été vo­tée, Ghas­san Mou­khei­ber ré­pond que le Par­le­ment a ad­mis le ca­rac­tère

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