LES DÉ­LAIS DE PAIE­MENT

Le Mensuel Magazine - - Économie -

Dès que le dé­par­te­ment fiscal in­forme les bé­né­fi­ciaires du mon­tant de la taxe à ré­gler, le rè­gle­ment doit être ef­fec­tué dans un dé­lai de deux mois. Tout re­tard au de­là de ces deux mois, se­ra sou­mis à des pénalités men­suelles de 1% du mon­tant dû.

Dans cer­tains cas, no­tam­ment en ma­tière de suc­ces­sion, la loi pré­voit la pos­si­bi­li­té de dé­ca­ler et d’éta­ler le paie­ment des droits de suc­ces­sions sur une pé­riode maxi­male de 5 ans. Ce pro­ces­sus est ap­pli­cable à la suite de la de­mande du contri­buable.

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