L’AS­SU­RANCE VIE

Le Mensuel Magazine - - Économie -

Se­lon l’ar­ticle 15 de la loi 146/1959, mo­di­fié par l’ar­ticle 47 de la loi 326/2001 (loi du bud­get de l’an­née 2001), ces ca­pi­taux ne font pas par­tie de la suc­ces­sion du dé­funt. lls sont sou­mis à un dis­po­si­tif d’im­po­si­tion al­lé­gé dont le taux d’im­po­si­tion est de 5% du mon­tant brut de la prime sans l’ap­pli­ca­tion d’au­cun abat­te­ment.

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