DÉ­LAI POUR LES DO­CU­MENTS COM­PLÉ­MEN­TAIRES

Le Mensuel Magazine - - Économie -

Les do­cu­ments com­plé­men­taires né­ces­saires à la li­qui­da­tion de l’hé­ri­tage doivent être re­mis aux ser­vices fis­caux concer­nés dans un dé­lai maxi­mal de 6 mois à da­ter du fait gé­né­ra­teur, mu­nis du ju­ge­ment de dé­vo­lu­tion suc­ces­so­rale (sui­vant l’ar­ticle 21 de la loi 146/1959).

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