DÉ­LAI POUR LA PRÉ­SEN­TA­TION DE LA DÉ­CLA­RA­TION

Le Mensuel Magazine - - Économie -

Obli­ga­tion de la faire au­près des ser­vices fis­caux concer­nés dans un dé­lai de 90 jours à par­tir du fait gé­né­ra­teur (la date de dé­cès), se­lon l’ar­ticle 21 de la loi 146/1959.

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