PÉNALITÉS

Le Mensuel Magazine - - Économie -

Se­lon l’ar­ticle 33 de la loi 146/1959, mo­di­fié par l’ar­ticle 134 de la loi nu­mé­ro 44 da­tée le 11/11/2008, des pénalités sont im­po­sées sur le mon­tant to­tal de la taxe, pour toute vio­la­tion de loi:

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