UNE CAISSE D’AIDES AUX AN­CIENS LO­CA­TAIRES

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Le mi­nistre des Fi­nances

Ali Has­san Kha­lil a si­gné le dé­cret por­tant sur le ré­gime fi­nan­cier de la Caisse d’aides aux an­ciens lo­ca­taires. Il l’a trans­fé­ré à la pré­si­dence du Conseil des mi­nistres car son en­trée en ap­pli­ca­tion re­quiert la double signature du chef de l’etat et du Pre­mier mi­nistre.

La caisse est dé­sor­mais do­tée d’un mé­ca­nisme clair.

Dès la pu­bli­ca­tion du dé­cret au Jour­nal of­fi­ciel, les an­ciens lo­ca­taires à re­ve­nu li­mi­té pour­ront pré­sen­ter leurs de­mandes afin d’ob­te­nir le ver­se­ment des aug­men­ta­tions sur leur loyer in­ter­ve­nues à la suite de l’en­trée en vi­gueur de la nou­velle loi sur les loyers.

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