Règles de sta­tion­ne­ment dans une ré­si­dence

Monaco-Matin - - Je Voudrais Savoir - C.L. – Saint-Ra­phaël

Dans notre co­pro­prié­té, com­po­sée de plu­sieurs bâ­ti­ments, se trouvent des par­kings com­muns libres d’ac­cès. Cer­tains ré­si­dants laissent sta­tion­ner leur vé­hi­cule de fa­çon pro­lon­gée sur ces em­pla­ce­ments. Le con­seil syn­di­cal, dont je fais par­tie, en­vi­sage de faire vo­ter lors de la pro­chaine as­sem­blée gé­né­rale une li­mi­ta­tion de du­rée de sta­tion­ne­ment sur ces par­kings. Le syn­dic pré­tend qu’il fau­drait mo­di­fier le rè­gle­ment de co­pro­prié­té, qui est muet sur ce point. Quels sont nos droits ?

L’ins­tau­ra­tion de règles de sta­tion­ne­ment sur des par­kings, par­ties com­munes, né­ces­site un vote de l’as­sem­blée gé­né­rale à la ma­jo­ri­té des membres re­pré­sen­tant au moins les / des voix de tous les co­pro­prié­taires (loi du // – art. b). Il s’agit, en ef­fet, d’une mo­di­fi­ca­tion du rè­gle­ment de co­pro­prié­té s’agis­sant de l’usage des par­ties com­munes. L’as­sem­blée gé­né­rale pour­rait tou­te­fois dé­ci­der à la ma­jo­ri­té des voix ex­pri­mées des co­pro­prié­taires pré­sents ou re­pré­sen­tés de rap­pe­ler dans le rè­gle­ment in­té­rieur de la ré­si­dence les règles gé­né­rales de sta­tion­ne­ment dans la ré­si­dence (res­pec­ter la des­ti­na­tion des par­kings com­muns, et ne pas y sta­tion­ner de fa­çon abu­sive par exemple).

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