CO­PRO­PRIÉ­TÉ

Monaco-Matin - - Je Voudrais Savoir - V.S. – Le Can­net

Obli­ga­tion de four­nir l’iden­ti­té des ré­si­dants

L’oc­cu­pant d’un stu­dio re­fuse de com­mu­ni­quer son iden­ti­té au syn­dic et de faire fi­gu­rer son nom sur le par­lo­phone et la boite aux lettres. Le syn­dic pré­tend qu’on ne peut pas l’y contraindre en rai­son des règles de res­pect de la vie pri­vée. Com­ment pro­cé­der pour ins­tau­rer une telle obli­ga­tion dans notre im­meuble ?

Newspapers in French

Newspapers from Monaco

© PressReader. All rights reserved.