Ré­vi­sion... ré­vi­sée par la loi de 

Monaco-Matin - - Le Dossier Du Dimanche -

De­puis l’en­trée en vi­gueur de la loi de  qui élar­git les moyens de sai­sine, la ré­vi­sion d’une dé­ci­sion pénale peut être de­man­dée par le condam­né à charge. À lui de dé­mon­trer, qu’après sa condam­na­tion, est ve­nu à se pro­duire un fait nou­veau sus­cep­tible d’éta­blir l’in­no­cence ou à faire naître un doute. La de­mande est adres­sée à la cour de ré­vi­sion avant que la Com­mis­sion d’ins­truc­tion des de­mandes en ré­vi­sion se pro­nonce sur la re­ce­va­bi­li­té. En­fin, si la for­ma­tion de ju­ge­ment de la cour de ré­vi­sion es­time la de­mande fon­dée, elle an­nule la condam­na­tion pro­non­cée et peut ren­voyer l’ac­cu­sé de­vant une autre ju­ri­dic­tion de même ordre et de­même de­gré que celle dont émane la dé­ci­sion an­nu­lée. Dans l’hy­po­thèse de l’af­faire Raddad, le dos­sier de­vrait alors être re­ju­gé de­vant une cour d’as­sises, autre que celle des Alpes-Ma­ri­times.

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