Fui­ted’eau : la loi Wars­mann à vos cô­tés

Monaco-Matin - - Je Voudrais Savoir - C.D. – Golfe-Juan ani­mé par Pierre DEJOANNIS

De­puis le 1er juillet 2013, la loi Wars­mann pro­tège l’en­semble des consom­ma­teurs contre les fac­tures d’eau exor­bi­tantes sur­ve­nues après une im­por­tante fuite d’eau. Mais quelle est la par­tie du ré­seau cou­verte par cette loi ? Ques­tion po­sée par M. J.T. ha­bi­tant Saint-Di­dier-surC­ha­la­ronne (Ain) : « Après une ab­sence de plu­sieurs se­maines, nous avons consta­téà­notre re­tour une fuite d’eau im­por­tante dans notre jar­din au ni­veau d’une ca­na­li­sa­tion en­ter­rée. Cette fuite étant si­tuée à l’ex­té­rieur de no­tre­ha­bi­ta­tion prin­ci­pale se­ra-t-elle prise en compte dans le cadre de la loi Wars­mann ? » La loi Warsm­man s’ap­plique ex­clu­si­ve­ment aux ca­na­li­sa­tions si­tuées après comp­teur. Par ca­na­li­sa­tions, on en­tend les tuyaux et ac­ces­soires an­nexes (en par­ti­cu­lier, les rac­cords, les coudes, les van­ne­set les joints), consti­tu­tif­sde l’ins­tal­la­tion pri­va­tive, qui per­mettent d’ache­mi­ner l’eau jus­qu’à son point d’uti­li­sa­tion dans l’ha­bi­ta­tion. Et comme le jar­din est une dé­pen­dance de l’ha­bi­ta­tion au sens de l’ar­ticle 1409 du Code gé­né­ral des im­pôts, le ré­seau d’ali­men­ta­tion en­ter­ré (sauf l’ar­ro­sage bien sûr) est donc bien cou­vert par la loi Wars­mann. Tou­te­fois, si vous dé­te­nez un se­cond contrat exo­né­ré de taxe d’as­sai­nis­se­ment car vous ar­ro­sez uni­que­ment, les dis­po­si­tions de la loi Wars­mann ne peuvent s’ap­pli­quer à ce ré­seau. Sa­chez aus­si que la loi Wars­mann oblige le dis­tri­bu­teur d’eauàa­ver­tir son client en cas de consom­ma­tion anor­male d’eau, au plus tard au mo­ment de l’en­voi de la fac­ture. Il s’agit d’uneo­bli­ga­tion d’in­for­ma­tion à la charge de tout dis­tri­bu­teur d’eau (conces­sion­naire ou ré­gie) en cas d’aug­men­ta­tion anor­male de la consom­ma­tion. Si ce­la n’a pas été fait, vous n’êtes pas te­nu au paie­ment de la part de la consom­ma­tio­nex­cé­dant le double de votre consom­ma­tion moyenne.

CO­PRO­PRIÉ­TÉ Nui­sances oc­ca­sion­nées par le gar­dien de l’im­meuble

Le gar­dien de notre ré­si­dence hé­berge, pen­dant plu­sieurs jours, de la fa­mille ou des amis dans la loge. Ils uti­lisent la cour pour les re­pas de groupe et les jeux d’en­fants, ce qui nous occa- sionne des nui­sances. Quels sont nos re­cours ? P.D. – Nice

Si le gar­dien dis­pose du droit de re­ce­voir chez lui toute per­sonne de son choix, il lui ap­par­tient, comme tout autre oc­cu­pant de l’im­meuble, de res­pec­ter le rè­gle­ment de co­pro­prié­té. Si la cour es­tàu­sage ex­clu­sif de la loge, il peut l’uti­li­ser comme il le sou­haite, sous ré­serve de ne pas oc­ca­sion­ner de nui­sances au voi­si­nage. En re­vanche, s’il s’agit de la cour de l’im­meuble, le gar­dien n’est pas en droit de l’oc­cu­per. Il convien­dra de rap­por­ter ces faits au syn­dic de l’im­meuble afin­qu’il in­ter­vienne au­près du gar­dien.

Condi­tions de rem­pla­ce­ment d’une porte d’ac­cès aux ga­rages

La co­pro­prié­té a rem­pla­cé la porte d’ac­cès aux caves et ga­rages avec l’ac­cord du syn­dic et du Pré­sident du conseil syn­di­cal, suite à un ac­ci­dent. La nou­velle porte est plus étroi­te­quel’an­cienne, et­ne­per­met pas le pas­sage d’une pous­sette, ni d’un fau­teuil d’han­di­ca­pé. Quels sont nos droits ?

Sauf im­pos­si­bi­li­té tech­nique, il ap­par­te­nait au syn­dic de mettre aux normes « han­di­ca­pés » l’ac­cès pié­ton aux­ga­rages, lors­du­rem­pla­ce­mentde la­porte. Il­con­vient­doncd’in­ter­ro­ger le syn­dic sur les rai­sons­de­son choix. Enl’ab­sen­ce­de­jus­ti­fi­ca­tions­va­lables, vous pou­vez de­man­der par lettre re­com­man­déea­ve­ca­vis de­ré­cep­tion, que­cet­te­ques­tion­soit­por­téeàl’ordre du jour de la pro­chaine as­sem­blée gé­né­rale, avec, le­ca­sé­chéant, la­mise en jeude la­res­pon­sa­bi­li­té­du­syn­dic. Le­vo­teau­ra­lieuà­la­ma­jo­ri­té­des­voix ex­pri­mées des co­pro­prié­taires pré­sents, ou re­pré­sen­tés.

DI­VERS Obli­ga­tion de dé­brous­sailler

Je suis pro­prié­tai­red’une­vil­la­si­tuée dans un lo­tis­se­ment gé­ré par une ASL. Ma vil­la, si­tuée au bout du lo­tis­se­ment, joux­teun­ter­rain lais­sé à l’aban­don, qui­né­ces­si­teun­dé­brous­saillage. Aqui in­com­bel’obli­ga­tion de dé­brous­sailler ? Y.V.– Ville­neuve-Lou­bet S’agis­sant d’un lo­tis­se­ment, et non d’une co­pro­prié­té, en tant que pro­prié­tai­red’une­par­cel­le­bâ­tie, vous avezl’obli­ga­tion­de­dé­brous­sailler­sur un rayon de  m au­tour de votre ha­bi­ta­tion, même si le dé­brous­saillage porte sur le ter­rain voi­sin. Il s’agit d’une me­sure vi­sant à pro­té­ger votre ha­bi­ta­tion. En re­vanche, la­ré­gle­men­ta­tionn’im­pose pa­sau­pro­prié­tai­red’une­par­cel­le­non bâ­tie d’ef­fec­tuer­le­dé­brous­saille­ment de son ter­rain.

(DR)

A l’ap­pa­ri­tion de traces d’hu­mi­di­té et de moi­sis­sures au bas d’un mur nor­ma­le­ment sec, vous de­vez sus­pec­ter une ca­na­li­sa­tion en­cas­trée dé­fec­tueuse et pro­cé­der ra­pi­de­ment à une re­cherche fuite avec le concours d’un plom­bier.

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