Les baux à usage de bu­reau mieux en­ca­drés

Le Conseil na­tio­nal a vo­té à l’unanimité un pro­jet de loi por­tant créa­tion du bail à usage de bu­reau. Les lo­ca­taires au­ront ain­si la ga­ran­tie de pou­voir res­ter cinq ans dans les lieux

Monaco-Matin - - La Une - J.D.

Le pré­sident du Conseil na­tio­nal Ch­ris­tophe Stei­ner a ou­vert la séance lé­gis­la­tive pu­blique ave­cun­pro­jet de loi qui vise àmo­der­ni­ser la lé­gis­la­tion dans le sec­teur éco­no­mique. Créer un cadre ju­ri­dique spé­ci­fique pour les baux à usage de bu­reau, c’est ce que veut le gou­ver­ne­ment avec le pro­jet de loi n° 954 vo­té à l’unanimité du conseil na­tio­nal le 27 oc­tobre der­nier. L’ob­jec­tif est clair: il s’agit d’être plus at­trac­tif en of­frant aux chefs d’en­tre­prise un bail plus pro­tec­teur d’une du­rée de cinq ans. « L’ob­jec­tif pour­sui­vi par le gou­ver­ne­ment est de sé­cu­ri­ser les re­la­tions entre bailleurs et lo­ca­taires de lo­caux à usage de bu­reau afin que le ré­gime des baux com­mer­ciaux qui leur est étran­ger ne leur soit pas ap­pli­qué a pos­te­rio­ri à l’oc­ca­sion d’un conflit né à pro­pos de l’une des mo­da­li­tés du bail. » Phi­lippe Clé­ris­si a d’em­blée sou­li­gné les ter­gi­ver­sa­tions au­tour de ce texte. « Pas moins de trois pro­jets de loi et une pro­po­si­tion de loi au­ront été né­ces­saires pour pré­sen­ter, après quatre an­nées, ces dis­po­si­tions pour­tant tant at­ten­dues, au vote du conseil na­tio­nal. » Le conseiller na­tio­nal de la ma­jo­ri­té, vi­ce­pré­sident de la com­mis­sion des Fi­nances et de l’Eco­no­mie na­tio­nale, a en­suite ex­pli­qué que « ce texte vient com­bler un vide ju­ri­dique qui est ac­tuel­le­ment contrai­gnant pour les in­ves­tis­seurs et les ac­teurs éco­no­miques pré­sents et à ve­nir. (...) L’adop­tion de ces dis­po­si­tions est d’au­tant plus ur­gente que la de­mande est ex­trê­me­ment forte.» En plus d’un bail de cinq ans, le lo­ca­taire au­raun­préa­vis de six mois, as­sor­ti d’un dé­lai in­com­pres­sible d’un an du­rant le­quel le bailleur ne peut ré­si­lier le bail. Après un an de loyer, le pre­neur, quant à lui, peut, à tout mo­ment, mettre fin au con­trat sous ré­serve d’un pré­avis de six mois. Pour Phi­lippe Clé­ris­si, « ce pro­jet de loi consti­tue une plus-va­lue in­con­tes­table aux re­la­tions éco­no­miques et un juste équi­libre entre pro­prié­taires et lo­ca­taires. Tous les pro­fes­sion­nels de la place ont dé­jà fait sa­voir qu’ils l’at­ten­daient avec im­pa­tience. » Élue Ho­ri­zon Mo­na­co, Béa­trice Fres­ko- Rol­fo a de­man­dé un amen­de­ment sur le siège. « Les bu­reaux étant le plus sou­vent si­tués dans des ap­par­te­ments, rien n’est pré­vu pour le cas où le pro­prié­taire sou­hai­te­rait ré­cu­pé- rer son bien pour son usage per­son­nel ou pour l’un de ses des­cen­dants. Ce qui me semble pour­tant être la moindre des choses. » Re­fus net de l’en­semble des élus de la ma­jo­ri­té. « Je trouve que votre idée est tout sauf bonne, lance Jean-Mi­chel Cuc­chi. L’in­té­rêt de ce texte est de ga­ran­tir à une so­cié­té une du­rée mi­ni­male de cinq ans. » Le pro­jet de loi a donc été vo­té, à l’unanimité, sans l’amen­de­ment d’Ho­ri­zonMo­na­co.

(Pho­to J.D.)

Phi­lippe Clé­ris­si, rap­por­teur du pro­jet de loi : « Ce pro­jet de loi consti­tue une plus- va­lue in­con­tes­table aux re­la­tions éco­no­miques et un juste équi­libre entre pro­prié­taires et lo­ca­taires. Tous les pro­fes­sion­nels de la place ont dé­jà fait sa­voir qu’ils l’at­ten­daient avec im­pa­tience. »

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