Plan­ta­tions : les li­mites dans un lo­tis­se­ment

Monaco-Matin - - Je Voudrais Savoir - ani­mé par Pierre DEJOANNIS

Les plan­ta­tions d’arbres entre deux fonds sont su­jets à un conten­tieux abon­dant dans notre ru­brique. Pour­tant « en im­po­sant le res­pect de cer­taines dis­tances [...] le lé­gis­la­teur a en­ten­du as­su­rer des re­la­tions de bon voi­si­nage et pré­ve­nir les li­tiges », rap­pelle leCode ci­vil Dal­loz (page 901). D’où l’ar­ticle 671qui édicte qu’ « il n’est per­mis d’avoir des arbres, ar­bris­seaux et ar­bustes près de la li­mite de la pro­prié­té voi­sine qu’à la dis­tance pres­crite par les rè­gle­ments par­ti­cu­liers ac­tuel­le­ment exis­tants, ou par des usages constants et re­con­nus et, à dé­faut de rè­gle­ments et usages, qu’à la dis­tance de deux mètres de la ligne sé­pa­ra­tive des deux hé­ri­tages pour les plan­ta­tions dont la hau­teur dé­pas­se­deux mètres, et à la­dis­tance d’un­de­mi-mètre pour les autres plan­ta­tions ». Ce­pen­dant, les dis­tances men­tion­nées dans l’ar­ticle 671 ne s’ap­pliquent qu’en l’ab­sence « de rè­gle­ment par­ti­cu­lier, d’usages constants et re­con­nus ». Ce­la­montre bien­le­ca­rac­tère sup­plé­tif­du­dit ar­ticle. Peu­ton, dès lors, ap­pli­quer l’ar­ticle 671 dans un lo­tis­se­ment ? Telle est la ques­tion deMme N.G., ha­bi­tant Nice :* « J’ha­bite dans un lo­tis­se­ment. Aquelle dis­tan­ce­mon­voi­sin doi­til plan­ter ses arbres par rap­port à la li­mite qui nous sé­pare ? Jus­qu’à quelle hau­teur peut-il les faire mon­ter ?» Vous ha­bi­tez dans un lo­tis­se­ment et vous­de­vez avoir un rè­gle­ment­dans le­quel doit fi­gu­rer la ques­tion des plan­ta­tions en li­mite sé­pa­ra­tive. Dans ce cas-là, les in­di­ca­tions­men­tion­nées dans l’ar­ticle 671 n’ont pas vo­ca­tion à s’ap­pli­quer, « y com­pris lorsque la hau­teur pré­vue par le rè­gle­ment est in­fé­rieure à la­hau­teur lé­gale » (Dal­loz page 901). La ré­ponse se trouve for­cé­ment dans le rè­gle­ment in­té­rieur de votre lo­tis­se­ment.

Toute somme dé­te­nue à l’is­sue d’un dé­lai de trois mois est trans­fé­rée par le no­taire sur un compte de dé­pôts obli­ga­toires (CDO) ou­ver­tà­laCais­se­des­dé­pôts et consi­gna­tions (CDC). Ce­lui-ci ne peut faire l’ob­jet de mou­ve­ments, en dé­bit et en cré­dit, qu’avec le comp­te­de­dis­po­ni­bi­li­tés cou­rantes (su­pé­rieurà­deux­jours et in­fé­rieur àtrois­mois). Ces­mou­ve­ments­sont iden­ti­fiés af­faire par af­faire. De­puis le  er oc­tobre , l’in­té­rêt al­loué aux­sommes ver­sées­par un no­taire sur son CDOest dé­comp­té par af­faire sur la base d’un taux no­mi­nal an­nuel de , % et li­qui­dé à la clô­ture de chaque af­fai­re­con­si­dé­rée sur leur compte de dis­po­ni­bi­li­tés cou­ran­te­sou­vert à la CDC. Seul le no­taire et sous son en­tière res­pon­sa­bi­li­té peut dé­blo­quer l’argent consi­gné. Se­lon la CDC, « con­for­mé­ment aux ins­truc­tions du Conseil Su­pé­rieur du No­ta­riat, toute dé­con­si­gna­tion doit s’ef­fec­tuer par res­ti­tu­tion des sommes de­man­dées au compte de dé­pôt du no­taire (compte de dis­po­ni­bi­li­tés cou­rantes) qui a la charge de les res­ti­tuer au bé­né­fi­ciaire. » Tou­jours se­lon l’ar­ticle L- du CMF, « six mois au plus tard avant l’échéan­ce­de­ce­dé­lai, laCDCa­vise, par let­tre­re­com­man­dée, les ayants droit connus de la dé­chéance en­cou­rue par eux. Cet avis est adres­sé au do­mi­cile in­di­qué dans les actes et pièces qui se trouvent en la pos­ses­sion de la caisse, ou à dé­faut de do­mi­cile connu, au pro­cu­reur de la Ré­pu­blique du lieu de dé­pôt. » En consé­quence, vous de­vez mettre en de­meure votre no­taire par lettre re­com­man­dée avec de­mande d’avis de ré­cep­tion de vous res­ti­tuer la somme blo­quée sous quin­zaine. Sauf si vous êtes l’unique hé­ri­tier, la let­tre­de­vraê­tre­si­gnée par tous les hé­ri­tiers. Si le no­taire « fait le mort », vous lui fai­te­sun « rap­pel » avec co­pie pour in­for­ma­tion à la chambre dé­par­te­men­tale des no­taires de Meurthe- et-Mo­selle. Ce­la de­vrait suf­fi­re­pour­dé­blo­quer la si­tua­tion. Si rien ne ve­nait à bou­ger, vous se­riez obli­gés de re­mon­ter jus­qu’au juge. Agis­sez vite car il­ne­vous­res­te­plus que cinq ans pour contrer la pres­crip­tion tren­te­naire. En ef­fet, se­lon l’ar­ticle L- du Code mo­né­tai­reet fi­nan­cier(CMF), « les sommes dé­po­sées, à quelque titre que ce soit, à la Caisse des dé­pôts et consi­gna­tions sont ac­quises à l’Etat lors­qu’il s’est écou­lé un dé­lai de trente ans sans que le compte au­quel ces som­me­sont été­por­tées ait don­né lieu à une opé­ra­tion de ver­se­men­tou­de­rem­bour­se­ment » . Et ce se­rait bien dom­mage d’en faire pro­fi­ter l’Etat !

(DR)

Dans un lo­tis­se­ment, c’est le rè­gle­ment in­té­rieur qui édicte l’im­plan­ta­tion et la hau­teur des arbres.

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