L’Etat condam­né dé­fi­ni­ti­ve­ment pour des contrôles « au fa­ciès »

Monaco-Matin - - France -

La Cour de cas­sa­tion a dé­fi­ni­ti­ve­ment condam­né, hier, l’État pour des contrôles d’iden­ti­té « au fa­ciès », une pre­mière his­to­rique sa­luée par les mi­li­tants qui dé­noncent de­puis des an­nées une pra­tique dis­cri­mi­na­toire. La plus haute ju­ri­dic­tion, qui se pen­chait pour la pre­mière fois sur cette ques­tion, a condam­né dé­fi­ni­ti­ve­ment l’Etat dans trois dos­siers. La cour a es­ti­mé qu’un contrôle d’iden­ti­té dis­cri­mi­na­toire consti­tuait une « faute lourde » qui en­ga­geait la res­pon­sa­bi­li­té de l’État et a pré­ci­sé la fa­çon dont la dis­cri­mi­na­tion doit être prou­vée. « C’est une grande vic­toire », a sa­lué Me Fé­lix de Bel­loy, qui a dé­fen­du en pre­mière ins­tance et en ap­pel les treize hommes à l’ori­gine de cette ba­taille ju­di­ciaire. «On sort de plu­sieurs dé­cen­nies de non- droit en ma­tière de contrôle d’iden­ti­té. Les po­li­ciers consi­dé­raient qu’ils pou­vaient contrô­ler sans mo­tif, c’est ter­mi­né.» Pour le Dé­fen­seur des droits Jacques Tou­bon, qui avait sou­te­nu les treize hommes en ap­pel, la dé­ci­sion ren­due « est une avan­cée ma­jeure pour la ga­ran­tie des droits des ci­toyens ».

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