Clô­ture: mi­toyen­ne­té et res­pon­sa­bi­li­té

Monaco-Matin - - Je Voudrais Savoir -

Par prin­cipe, toute sé­pa­ra­tion édi­fiée en li­mite sé­pa­ra­tive de deux pro­prié­tés pri­vées est pré­su­mée­mi­toyenne, à dé­faut de preuve contraire. C’est tout le sens de l’ar­ticle 666 du Code ci­vil qui éta­blit une pré­somp­tion de mi­toyen­ne­té pour les clô­tures : « Toute clô­ture qui sé­pare des hé­ri­tages est ré­pu­tée mi­toyenne, à moins qu’il n’y ait qu’un seul des hé­ri­tages en état de clô­ture, ou s’il n’y a titre, pres­crip­tion ou marque contraire. » Si votre voi­sin ne peut ap­por­ter la preuve que la clô­ture vous ap­par­tient, il de­vra donc par­ti­ci­per pour moi­tié aux charges d’en­tre­tien, de ré­pa­ra­tion ou de re­cons­truc­tion éven­tuelles. Mais cette pré­somp­tion de mi­toyen­ne­té ré­siste-t-elle lors­qu’il y a dé­gra­da­tion? Tel­leest la ques­tion de M. M.H., ha­bi­tant Le Trayas-Saint-Ra­phaël : « La clô­ture grilla­gée sur la li­mite sé­pa­ra­tive avec mon voi­sin s’est ef­fon­drée en par­tie sans doute sous le poids du lierre ac­cro­ché des­sus, lierre is­su de notre pro­prié­té. Cette clô­ture est très an­cienne, ins­tal­lée par le pré­cé­dent pro­prié­tai­re­de­notre vil­la, sa­chant que celle-ci a été construite avant celle de notre voi­sin dans les an­nées 60. Notre voi­sin re­fuse de par­ti­ci­per aux frais de ré­ha­bi­li­ta­tion de cette clô­ture pré­tex­tant qu’elle nous ap­par­tient. Que puis-je faire ? » Peu im­porte qu’elle soit mi­toyenne ou en pleine pro­prié­té, la dé­gra­da­tion de votre clô­ture n’a pas pour ori­gine le temps mais votre lierre. Votre res­pon­sa­bi­li­té ci­vile est donc en­ga­gée sur le fon­de­ment de l’ar­ticle 1241 du Code ci­vil (ex-1383, ré­forme oblige !) : « Cha­cun est res­pon­sable du dom­mage qu’il a cau­sé non seule­ment par son fait, mais en­core par sa né--

gli­gence ou par son im­pru­dence. » Les tra­vaux de ré­fec­tion­de­vraient donc être en­tiè­re­ment à votre charge. C’est l’ex­pert « mis­sion­né » par votre as­su­reur dans le cadre de votre mul­ti­risque ha­bi­ta­tion qui vous le confir­me­ra.

  €. Or, tous mes lo­caux sont dé­pour­vus de bal­cons. Nous n’avons pas de do­cu­ment sta­tu­tai­rede co­pro­prié­té. De­von- nous par­ti­ci­per aux frais de ré­fec­tion des bal­cons ? R.O. – Saint-Tro­pez

(DR)

Les dé­gâts oc­ca­sion­nés par du lierre ac­cro­ché à une clô­ture mi­toyenne sont de la res­pon­sa­bi­li­té du pro­prié­taire du vé­gé­tal.

Newspapers in French

Newspapers from Monaco

© PressReader. All rights reserved.