CO­PRO­PRIÉ­TÉ

Monaco-Matin - - Je Voudrais Savoir -

Par­ti­ci­pa­tion aux frais de ré­fec­tion des bal­cons

Je suis pro­prié­taire dans une co­pro­prié­té­de­deux cents lots, d’un com­merce, un stu­dio, unap­par­te­ment et quatre ga­rages. Il est pré­vu de pro­cé­der à la ré­fec­tion des bal­cons, et une ex­per­tise a été ef­fec­tuée, pour la­quelle j’ai dû ré­gler une quote- part de Il vous ap­par­tient, tout d’abord, de de­man­derà­votre syn­di­cu­ne­co­pie du rè­gle­ment de co­pro­prié­té qui est un do­cu­ment obli­ga­toire. Il convient, en­suite, de re­cher­cher dans ce do­cu­ment, si les bal­cons sont clas­sés dans les par­ties pri­va­tives ou com­munes, et s’il existe une ré­par­ti­tion de charges spéciales ex­cluant cer­tains ap­par­te­ments et com­merces des frais de ré­fec­tion des bal­cons. En l’ab­sence de dis­po­si­tions de ce

type, il y a lieu de consi­dé­rer que les bal­cons font par­tie du gros oeuvre de l’im­meuble et consti­tuent une par­tie com­mune. Les frais de ré­fec­tion des bal­cons sont consi­dé­rés comme des charges liées à la conser­va­tion de l’im­meuble. Ace titre, ils sont ré­par­tis se­lon les tan­tièmes de charges com­munes gé­né­rales entre tous les co­pro­prié­taires, même ceux dont les ap­par­te­ments sont dé­pour­vus de bal­con (loi du // – art.  ali­néa ). Po­sez vos ques­tions (une seule par cour­rier) à Les­let­tre­sa­no­ny­me­sou­com­por­tant­des­coor­don­née­sin­com­plètes ne­peu­ven­tê­tre­re­te­nues.

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