Séance lé­gis­la­tive du Con­seil na­tio­nal

Monaco-Matin - - Monaco -

CCet après-mi­di à  h, les élus se réuni­ront pour dé­battre d’une pro­po­si­tion de loi et de quatre pro­jets de loi. La pre­mière est re­la­tive aux lois de bud­get et ins­taure une pro­cé­dure de re­port de cré­dits de paie­ment sur les opé­ra­tions en ca­pi­tal ins­crites au pro­gramme trien­nal d’équi­pe­ment pu­blic. Les quatre pro­jets concernent la ra­ti­fi­ca­tion de la conven­tion concer­nant l’as­sis­tance ad­mi­nis­tra­tive mu­tuelle en ma­tière fis­cale; la ra­ti­fi­ca­tion de l’ac­cord mul­ti­la­té­ral entre les au­to­ri­tés com­pé­tentes concer­nant l’échange au­to­ma­tique de ren­sei­gne­ments re­la­tifs aux comptes fi­nan­ciers; la ra­ti­fi­ca­tion du pro­to­cole de mo­di­fi­ca­tion de l’ac­cord entre la Prin­ci­pau­té de Mo­na­co et la Com­mu­nau­té eu­ro­péenne; la créa­tion de l’ac­ti­vi­té de Mul­ti Fa­mi­ly Of­fice.

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