L’AMMC livre son premier bilan relatif à l’application des nouvelles règles de bonne gouvernance par les émetteurs

La circulaire de l’AMMC n°03/19, adoptée en juin 2019, a opérationnalisé les nouvelles dispositions relatives aux règles de bonne gouvernance introduites par les derniers amendements de la loi n°1795 relative aux sociétés anonymes telle que modifiée et complétée.

Il s’agit principalement de la nomination d’un ou plusieurs administrateurs indépendants dans les organes de gouvernance des sociétés faisant appel public à l’épargne et de la composition des comités d’audit des sociétés cotées qui doivent dorénavant compter au moins deux administrateurs indépendants dont le Président dudit comité.

Ainsi, au cours du premier semestre 2020, de nombreux émetteurs ont été amenés à faire évoluerla composition de leurs organes de gouvernance. Ce communiqué permet de dresser un premier bilan sur l’application des nouvelles règles de bonne gouvernance par les émetteurs ainsi que leurs pratiques en termes de mixité au sein de leurs organes de gouvernance.

Administrateurs indépendants et comités d’audit

L’état des lieux effectué par l’AMMC sur la conformité des émetteurs1 en matière de nomination d’administrateurs indépendants s’est basé sur l’examen de plusieurs sources d’information, principalement les avis de convocation aux assemblées générales tenues en 2020, les rapports ESG, les documents de référence, les communiqués de presse, les procès-verbaux des organes de gouvernance…

Ledit examen, arrêté au 31 août 2020, révèle que :

•69 émetteurs disposent d’au moins 1 administrateur indépendant, soit 75% des émetteurs soumis à l’obligation de nommer des administrateurs indépendants, répartis comme suit :

• 19 émetteurs disposent de 1 administrateur indépendant ;

• 38 émetteurs disposent de 2 administrateurs indépendants ;

• 7 émetteurs disposent de 3 administrateurs indépendants ;

• 5 émetteurs disposent de 4 administrateurs indépendants.

Par émetteur, on entend l’ensemble des sociétés faisant appel public à l’épargne dont les sociétés cotées et les sociétés qui émettent des titres de créances.

46 sociétés cotées sur le marché principal disposent d’au moins 2 administrateurs indépendants au sein de leur comité d’audit, soit 63%, dont :

• 36 sociétés cotées disposent de 2 administrateurs indépendants ;

• 6 sociétés cotées disposent de 3 administrateurs indépendants ;

• 4 sociétés cotées disposent de 4 administrateurs indépendants.

Mixité au sein des conseils

L’analyse de la composition des organes de gouvernance des émetteurs indique que : Le nombre de femmes administrateurs a atteint 150, soit 17% du nombre total des administrateurs siégeant dans les conseils de l’ensemble des émetteurs ;

Les femmes représentent 34% des administrateurs indépendants siégeant dans les conseils de l’ensemble des émetteurs ;

Les femmes représentent 23% des administrateurs indépendants siégeant dans les conseils de l’ensemble des sociétés cotées. L’analyse de la représentativité féminine dans les organes d’administration et de surveillance des émetteurs fait ressortir que 54% ont des conseils où les femmes représentent entre 10% et 30% des membres.

Focus sur les sociétés cotées La campagne de nominations des administrateurs, ayant eu lieu en 2020, s’est traduite par la nomination de plusieurs femmes portant le niveau de la représentativité féminine dans les conseils d’administration et de surveillance des sociétés cotées à 18% du nombre total des administrateurs siégeant au sein des sociétés cotées.

Ce taux a enregistré un bond de 8 points par rapport au taux de 10% publié en février 2013 dans l’étude commanditée par l’IMA sur «la représentativité des femmes dans les instances de gouvernance des grandes entreprises publiques et privées».

Il y a lieu de constater que plus de 50% des sociétés cotées comptent au moins 2 femmes administrateurs au sein de leur conseil, contre 22% qui n’ont aucune femme administrateur. La progression du taux de 18% de représentativité féminine dans les conseils des sociétés cotées, bien que relativement bas, reste encourageante et ce, même en l’absence de dispositif légal contraignant.

Ainsi, pour encourager les bonnes pratiques de gouvernance, notamment en termes de parité, une série d’informations incitant les émetteurs à communiquer sur la parité au sein des conseils et sur les mesures prises pour la promouvoir a été demandée par l’AMMC dans le cadre du rapport annuel «ESG» (Environnement, social et gouvernance) que les émetteurs ont dû publier pour la première fois au cours du premier semestre 2020.