Ce que change la nou­velle loi

24 Heures - - Suisse -

● Avec la nou­velle loi, les couples pac­sés et les concu­bins peuvent adop­ter l’en­fant de leur conjoint. Ce­la ne concerne pas que les ho­mo­sexuels, un beau­père peut aus­si adop­ter l’en­fant de sa par­te­naire, afin d’avoir une re­con­nais­sance lé­gale. Pour y par­ve­nir, il faut tou­jours l’aval du pa­rent bio­lo­gique sauf s’il est in­con­nu, ab­sent ou in­ca­pable de dis­cer­ne­ment, et l’adop­tion doit être dans l’in­té­rêt de l’en­fant.

Ce nou­veau droit in­tro­duit d’autres nou­veau­tés: l’âge mi­ni­mal des adop­tants passe de 35 à 28 ans. Quant à la du­rée mi­ni­male de la re­la­tion de couple, elle passe de cinq à trois ans. On parle de vie en mé­nage com­mun, pas d’union lé­gale.

Reste que l’adop­tion d’en­fants tiers est in­ter­dite pour les ho­mo­sexuels. Ain­si per­siste une si­tua­tion pa­ra­doxale. Ils ont le droit d’adop­ter tant qu’ils sont cé­li­ba­taires. Mais ils perdent ce droit dès qu’ils sont pac­sés. En ef­fet, lors du vote sur le pacs en 2005, cette pos­si­bi­li­té a été ex­clue afin d’aug­men­ter les chances du pro­jet dans les urnes. Ce­la pour­rait chan­ger avec l’in­tro­duc­tion du ma­riage pour tous, ac­tuel­le­ment en dis­cus­sion au par­le­ment.

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