Une dé­ci­sion d’Ue­li Mau­rer est at­ta­quée en jus­tice

Le duel entre le pré­po­sé fé­dé­ral à la pro­tec­tion des don­nées et le Dé­par­te­ment fé­dé­ral des fi­nances se dur­cit en­core

24 Heures - - Économie - Phi­lippe Ro­drik

De­puis près d’un an, les hos­ti­li­tés se ren­forcent entre le pré­po­sé fé­dé­ral à la pro­tec­tion des don­nées et à la trans­pa­rence (PFPDT), Adrian Lob­si­ger, et le Dé­par­te­ment fé­dé­ral des fi­nances (DFF), di­ri­gé par Ue­li Mau­rer. Les deux hommes ne par­viennent pas à s’en­tendre sur un point cru­cial: les droits d’em­ployés de banque lorsque leurs noms fi­gurent par­mi des don­nées trans­fé­rées à l’étran­ger, et plus par­ti­cu­liè­re­ment aux États-Unis, dans le cadre d’un pro­ces­sus d’as­sis­tance ad­mi­nis­tra­tive fis­cale ne les concer­nant pas.

Après des mois d’âpres dé­bats entre les ex­perts du PFPDT et du DFF, le li­tige a été por­té de­vant la jus­tice le 5 oc­tobre. Le PFPDT an­nonce «une plainte, un re­cours de­vant le Tri­bu­nal ad­mi­nis­tra­tif fé­dé­ral (TAF), contre une dé­ci­sion prise par le DFF le 20 sep­tembre 2018». Ce jour-là, Ue­li Mau­rer pa­ra­phait le re­fus de se plier aux re­com­man­da­tions d’Adrian Lob­si­ger.

Cette af­faire s’ins­crit dans le plan de ré­so­lu­tion du gi­gan­tesque dif­fé­rend fis­cal ap­pa­ru entre la Suisse et les États- Unis en au­tomne 2008, et le fa­meux US Pro­gram. C’était le dé­but de la fin du se­cret ban­caire hel­vé­tique. Le fisc amé­ri­cain (In­ter­nal Re­ve­nue Ser­vice, IRS) com­men­çait alors de vastes re­cherches pour dé­mas­quer le plus pos­sible de clients de banques suisses, contri­buables chez l’Oncle Sam, et omet­tant, par­fois de­puis des dé­cen­nies, de rem­plir leurs obli­ga­tions fis­cales.

Mil­liers d’em­ployés tou­chés

Ces in­ves­ti­ga­tions ont sus­ci­té un em­bal­le­ment dans les de­mandes d’en­traide ad­mi­nis­tra­tive et les tâches de l’Ad­mi­nis­tra­tion fé­dé­rale des contri­bu­tions (AFC). Afin de ré­pondre à ces de­mandes d’en­traide, l’AFC four­nit à ses ho­mo­logues amé­ri­cains une foule de ren­sei­gne­ments re­la­tifs aux comptes de per­sonnes soup­çon­nées de fraude fis­cale ou d’in­frac­tions as­si­mi­lées («tax fraud or the like»). Ceux-ci com­prennent aus­si des élé­ments de ges­tion in­terne de l’in­for­ma­tion, propre à chaque banque. Du coup, dans le flot de don­nées, les iden­ti­tés de tierces per­sonnes sans lien avec l’ob­jet des en­quêtes conduites par l’IRS peuvent être li­vrées.

À ce jour, il s’agit pro­ba­ble­ment des noms de mil­liers d’em­ployés de banque, de comp­tables, d’avo­cats ou de no­taires. Mais le pré­po­sé à la pro­tec­tion des don­nées ne s’ac­com­mode pas de ce ré­gime. Il es­time que les per­sonnes tou­chées par un tel trai­te­ment doivent être in­for­mées avant la trans­mis­sion de leurs noms outre-At­lan­tique, afin de pou­voir éven­tuel­le­ment s’y op­po­ser. Si elles ne peuvent tou­te­fois être aver­ties à temps, leur iden­ti­té de­vrait être ca­viar­dée.

Ue­li Mau­rer es­time pour sa part qu’au vu de la quan­ti­té de don­nées trans­mises par ses ser­vices, il se­rait trop oné­reux d’exi­ger de l’ad­mi­nis­tra­tion une re­vue de la do­cu­men­ta­tion à ex­pé­dier. Par consé­quent, les noms d’em­ployés, sans res­pon­sa­bi­li­té si­gni­fi­ca­tive mais men­tion­nés dans des do­cu­ments re­la­tifs à des comptes en banque, sont four­nis aux au­to­ri­tés amé­ri­caines.

Risques d’en­li­se­ment

« Com­ment la Con­fé­dé­ra­tion peut-elle ad­mettre que des em­ployés, ac­tifs en Suisse, soient pour­sui­vis aux États-Unis du fait de ren­sei­gne­ments ain­si li­vrés aux au­to­ri­tés de ce pays? Et ce­la sans com­mu­ni­ca­tion préa­lable à l’in­ten­tion des in­té­res­sés et sans pos­si­bi­li­té de s’op­po­ser en Suisse à la trans­mis­sion de leur iden­ti­té», dé­plore Cé­dric Por­tier, avo­cat fis­ca­liste à Lau­sanne.

À ce­la s’ajoutent des consi­dé­ra­tions très pra­tiques. L’Ad­mi­nis­tra­tion fé­dé­rale des contri­bu­tions in­siste sur le fait que les re­com­man­da­tions du pré­po­sé à la pro­tec­tion des don­nées in­duisent le risque de ra­len­tir gra­ve­ment les pro­ces­sus d’en­traide ad­mi­nis­tra­tive avec les États-Unis. Du fait même de pos­si­bi­li­tés de re­cours qui se­raient ac­cor­dées à toutes les per­sonnes dont les noms ap­pa­raî­traient dans les ren­sei­gne­ments sur des comptes en banque de sup­po­sés mau­vais contri­buables. Le fisc fé­dé­ral rap­pelle en outre vo­lon­tiers qu’un tel ré­gime s’avé­re­rait coû­teux.

Adrian Lob­si­ger ne change pas d’avis pour au­tant. À sa­voir: les per­sonnes qui ne sont pas for­mel­le­ment vi­sées par les de­mandes d’as­sis­tance ad­mi­nis­tra­tive fis­cale, et dont le nom doit être trans­mis ou­ver­te­ment, doivent être préa­la­ble­ment in­for­mées, confor­mé­ment à la loi sur l’as­sis­tance ad­mi­nis­tra­tive fis­cale. Ue­li Mau­rer a re­çu le 18 dé­cembre une re­com­man­da­tion en ce sens du pré­po­sé à la pro­tec­tion des don­nées. Mais il n’y a pas don­né suite.

Le TAF de­vrait tran­cher la ques­tion d’ici six à douze mois. Les deux par­ties gar­dant tou­jours la pos­si­bi­li­té de re­cou­rir au Tri­bu­nal fé­dé­ral.

KEYS­TONE/P.SCH­NEI­DER

Ue­li Mau­rer s’op­pose au pré­po­sé fé­dé­ral à la pro­tec­tion des don­nées, Adrian Lob­si­ger.

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