“Que les choses conti­nuent comme avant, voi­là la ca­tas­trophe”

La Presse Business (Tunisia) - - ASSURANCE - Walter BEN­JA­MIN

que l’as­su­ré doit dé­cla­rer à l’as­su­reur le si­nistre dans un dé­lai de 5 jours ou­vrés, le­quel dé­lai est ra­me­né à deux jours pour les si­nistres vol et 24 h pour l’as­su­rance mor­ta­li­té du bé­tail. Ces dé­lais, pré­cise le même ar­ticle, peuvent être pro­lon­gés contrac­tuel­le­ment. Maigre con­so­la­tion, car ce­la reste théo­rique et les as­su­reurs consentent ra­re­ment à cette pro­lon­ga­tion. Forts de cet ar­ticle, les as­su­reurs pré­voient dans tous leurs contrats que si l’as­su­ré ne res­pecte pas ce dé­lai fa­ti­dique, il est tout sim­ple­ment déchu du droit à in­dem­ni­té. Une sanc­tion, c’est le mot qu’il faut uti­li­ser, gra­vis­sime, abou­tis­sant à un contrat d’as­su­rance dés­équi­li­bré aux dé­pens de l’as­su­ré. Un exemple simple. Un as­su­ré dont le vé­hi­cule est vo­lé le jour J a droit à une in­dem­ni­té com­plète s’il dé­clare à l’as­su­reur le vol dans le dé­lai im­par­ti. En re­vanche, si le dé­lai de deux jours est dé­pas­sé, cet as­su­ré ne peut pré­tendre à au­cune in­dem­ni­té même si la com­pa­gnie d’as­su­rance n’a su­bi au­cun dom­mage et même si le vol est prou­vé et le quan­tum des dom­mages est fa­ci­le­ment es­ti­mable. Certes, le même ar­ticle 6 ali­néa 4 pré­voit que la dé­chéance du droit à in­dem­ni­té n’est pas op­po­sable à l’as­su­ré, si ce der­nier prouve que le re­tard de la dé­cla­ra­tion du si­nistre est dû à un cas for­tuit ou à une force ma­jeure. Maigre con­so­la­tion, car cette preuve n’est pas fa­cile, voire im­pos­sible à ap­por­ter. Cet ar­ticle ‘‘toxique’’ est loin d’être théo­rique et les as­su­reurs n’hé­sitent pas à uti­li­ser cette arme fa­tale, sauf peut-être, à des très ‘’ gros clients’’. Peut- être ! Ce­la, bien en­ten­du, est de nature à dé­té­rio­rer les re­la­tions as­su­reurs-as­su­rés. Cette ‘‘tech­nique’’ de la dé­chéance est pui­sée dans l’an­cien droit fran­çais des as­su­rances. Elle s’ex­pli­quait tout sim­ple­ment par le fait que plus les dé­lais de dé­cla­ra­tion des si­nistres sont courts, plus il est fa­cile d’éta­blir les ori­gines et les quan­tums des dom­mages. Peut-être ! Mais, de­puis des dé­cen­nies, en droit fran­çais, la dé­chéance du droit à in­dem­ni­té ne peut être in­vo­quée par l’en­tre­prise d’as­su­rance que dans la me­sure où elle éta­blit que le re­tard dans la dé­cla­ra­tion lui a cau­sé un pré­ju­dice. Ain­si, l’équi­libre entre as­su­reurs et as­su­rés est ré­ta­bli. C’est dire qu’il est temps d’abro­ger l’inique ar­ticle 6 ali­néa 4 de notre code des as­su­rances et de le rem­pla­cer par un autre texte s’ins­pi­rant du droit fran­çais et eu­ro­péen des as­su­rances. Pas de dé­ve­lop­pe­ment de l’as­su­rance en Tu­ni­sie sans une mise à ni­veau de la lé­gis­la­tion ré­gis­sant le contrat d’as­su­rance. Ce­la se­rait dé­ter­mi­nant pour créer un cli­mat de confiance entre les as­su­reurs et as­su­rés. C’est cer­tain !.

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