“Que les choses continuent comme avant, voilà la catastrophe”

que l’assuré doit déclarer à l’assureur le sinistre dans un délai de 5 jours ouvrés, lequel délai est ramené à deux jours pour les sinistres vol et 24 h pour l’assurance mortalité du bétail. Ces délais, précise le même article, peuvent être prolongés contractuellement. Maigre consolation, car cela reste théorique et les assureurs consentent rarement à cette prolongation. Forts de cet article, les assureurs prévoient dans tous leurs contrats que si l’assuré ne respecte pas ce délai fatidique, il est tout simplement déchu du droit à indemnité. Une sanction, c’est le mot qu’il faut utiliser, gravissime, aboutissant à un contrat d’assurance déséquilibré aux dépens de l’assuré. Un exemple simple. Un assuré dont le véhicule est volé le jour J a droit à une indemnité complète s’il déclare à l’assureur le vol dans le délai imparti. En revanche, si le délai de deux jours est dépassé, cet assuré ne peut prétendre à aucune indemnité même si la compagnie d’assurance n’a subi aucun dommage et même si le vol est prouvé et le quantum des dommages est facilement estimable. Certes, le même article 6 alinéa 4 prévoit que la déchéance du droit à indemnité n’est pas opposable à l’assuré, si ce dernier prouve que le retard de la déclaration du sinistre est dû à un cas fortuit ou à une force majeure. Maigre consolation, car cette preuve n’est pas facile, voire impossible à apporter. Cet article ‘‘toxique’’ est loin d’être théorique et les assureurs n’hésitent pas à utiliser cette arme fatale, sauf peut-être, à des très ‘’ gros clients’’. Peut- être ! Cela, bien entendu, est de nature à détériorer les relations assureurs-assurés. Cette ‘‘technique’’ de la déchéance est puisée dans l’ancien droit français des assurances. Elle s’expliquait tout simplement par le fait que plus les délais de déclaration des sinistres sont courts, plus il est facile d’établir les origines et les quantums des dommages. Peut-être ! Mais, depuis des décennies, en droit français, la déchéance du droit à indemnité ne peut être invoquée par l’entreprise d’assurance que dans la mesure où elle établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Ainsi, l’équilibre entre assureurs et assurés est rétabli. C’est dire qu’il est temps d’abroger l’inique article 6 alinéa 4 de notre code des assurances et de le remplacer par un autre texte s’inspirant du droit français et européen des assurances. Pas de développement de l’assurance en Tunisie sans une mise à niveau de la législation régissant le contrat d’assurance. Cela serait déterminant pour créer un climat de confiance entre les assureurs et assurés. C’est certain !.