L’AMEN­DE­MENT DE LA LOI REN­VOYÉ AUX CA­LENDES GRECQUES

Se­lon les es­ti­ma­tions de la prin­ci­pale or­ga­ni­sa­tion pa­tro­nale, l’Union tu­ni­sienne de l’in­dus­trie, du com­merce et de l’ar­ti­sa­nat (Utica), en­vi­ron 200 en­tre­prises dis­pa­raissent chaque an­née. 150 en­tre­prises se sont re­trou­vées en dif­fi­cul­té, en 2014. Leur no

La Presse Business (Tunisia) - - BUZSOINOMESS - De la loi en vi­gueur, dont l’ab­sence d’une pé­riode

e der­nier amen­de­ment de la loi re­la­tive au re­dres­se­ment des en­tre­prises en dif­fi­cul­té da­tant de 1995, de­meure tou­jours en sus­pens, après avoir sé­jour­né long­temps dans les ca­siers de l’As­sem­blée na­tio­nale cons­ti­tuante (ANC). Cet amen­de­ment est, pour­tant, très at­ten­du par les in­ves­tis­seurs étran­gers et les ins­ti­tu­tions fi­nan­cières in­ter­na­tio­nales, à l’ins­tar de la Banque mon­diale. De­puis sa pro­mul­ga­tion en 1995, en­vi­ron 3.000 en­tre­prises ont bé­né­fi­cié de cette loi, soit une moyenne de 150 à 200 en­tre­prises par an, se­lon les sta­tis­tiques du mi­nis­tère de l’In­dus­trie. En­vi­ron 40% des en­tre­prises ont bé­né­fi­cié de pro­grammes de re­dres­se­ment réa­li­sés dans le cadre de cette loi, alors que 24% ont été dé­cla­rées en faillite. La loi amen­dée dé­jà, en 1999 et en 2003, re­pose sur trois pi­liers, à sa­voir le rè­gle­ment ju­di­ciaire, le rè­gle­ment à l’amiable et la no­ti­fi­ca­tion des signes pré­cur­seurs de dif­fi­cul­tés. Pour le res­pon­sable du dos­sier des en­tre­prises en dif­fi­cul­té de cette or­ga­ni­sa­tion, Ka­mel Ben Yagh­len, la si­tua­tion des en­tre­prises «Tis­sage du Nord» et «Souissi Home Cen­ter» consti­tuent des cas d’école, de­vant in­ci­ter l’ad­mi­nis­tra­tion et le lé­gis­la­teur à re­voir tout le sys­tème d’in­ves­tis­se­ment en Tu­ni­sie, par­ti­cu­liè­re­ment la loi re­la­tive au re­dres­se­ment des en­tre­prises. L’or­ga­ni­sa­tion pa­tro­nale s’op­pose, ce­pen­dant, au der­nier amen­de­ment de cette loi.

IN­SUF­FI­SANCES DE LA LOI AC­TUELLE

De son cô­té, l’ad­mi­nis­tra­tion re­con­naît les dé­faillances

bien dé­ter­mi­née pour le contrôle de sau­ve­tage de l’en­tre­prise pen­dant la­quelle, l’ad­mi­nis­tra­teur ju­di­ciaire doit ar­rê­ter les pour­suites contre le chef d’en­tre­prise. Cette pé­riode doit être li­mi­tée à six mois re­nou­ve­lables pour trois mois seule­ment, pré­cise le di­rec­teur gé­né­ral des PME au mi­nis­tère de l’In­dus­trie. Par­mi les in­suf­fi­sances, fi­gurent la dis­cri­mi­na­tion entre les créan­ciers en cas de trans­mis­sion de l’en­tre­prise en dif­fi­cul­té à une autre par­tie; sa­chant qu’en cas de sau­ve­tage de l’en­tre­prise, la loi offre la pos­si­bi­li­té pour l’en­tre­prise de pour­suivre ses ac­ti­vi­tés, de la trans­mettre à une autre par­tie ou de la li­qui­der to­ta­le­ment. A cet égard, il ex­plique que les par­ties pre­nantes de l’en­tre­prise (banques, fisc, Cnss, Cnrps, tra­vailleurs…) de­vraient être trai­tées sur un pied d’éga­li­té, si­non il faut al­lé­ger la dis­cri­mi­na­tion entre elles de ma­nière à per­mettre à cha­cune de bé­né­fi­cier de son droit. La troi­sième dé­faillance, non moins im­por­tante, porte sur la no­ti­fi­ca­tion des signes pré­cur­seurs des dif­fi­cul­tés dont souffre l’en­tre­prise. D’après ce res­pon­sable, le chef de l’en­tre­prise doit in­for­mer des dif­fi­cul­tés de son uni­té pour évi­ter les conflits entre les dif­fé­rentes par­ties pre­nantes, ce qui risque d’ac­cé­lé­rer la li­qui­da­tion de l’en­tre­prise. Il fau­drait, à cet égard, dy­na­mi­ser l’ins­tru­ment de la no­ti­fi­ca­tion des signes pré­cur­seurs des dif­fi­cul­tés, compte te­nu de son im­por­tance dans le re­dres­se­ment de l’en­tre­prise, in­dique-t-il. Se­lon le mi­nis­tère de la Justice, l’amen­de­ment pro­po­sé pré­voit d’in­clure la loi de 1995

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