LE PA­TRO­NAT CRAINT D’ÉVEN­TUELLES DÉ­RIVES

Le contri­buable se trouve dé­pen­dant de l’agent du fisc et de ses in­ter­pré­ta­tions. Une telle si­tua­tion risque de me­ner à des im­po­si­tions exa­gé­rées et à une op­pres­sion, lors du conten­tieux et de l’ap­pli­ca­tion.

La Presse Business (Tunisia) - - LOI DE FINANCES 2016 - Par R. M.

Cer­taines dis­po­si­tions de la loi de fi­nances au titre de l’exer­cice 2016 ne res­pectent pas les trois prin­cipes es­sen­tiels de la fis­ca­li­té dans le monde, à sa­voir l’équi­té, la neu­tra­li­té et le consen­te­ment à l’im­pôt». C’était la pre­mière ré­ac­tion du pa­tro­nat après une stu­dieuse réunion por­tant sur le Pro­jet de loi de fi­nances 2016 (PLF). Outre la vio­la­tion de ces prin­cipes, « quelques dis­po­si­tions rendent plus com­plexes le sys­tème fiscal, en ac­cor­dant plus de pré­ro­ga­tives aux agents de la fis­ca­li­té, lé­sant ain­si le contri­buable », cri­tique le pré­sident de la Com­mis­sion fis­cale à l’Union tu­ni­sienne de l’in­dus­trie, du com­merce et de l’ar­ti­sa­nat (Uti­ca), Taou­fik Laâ­ri­bi. Le contri­buable se trouve ain­si, se­lon l’or­ga­ni­sa­tion pa­tro­nale, dé­pen­dant de l’agent du fisc et de ses in­ter­pré­ta­tions. Une telle si­tua­tion risque de me­ner « à des im­po­si­tions exa­gé­rées et à une op­pres­sion lors du conten­tieux et de l’ap­pli­ca­tion», craint-il. En somme, le lé­gis­la­teur, se­lon M. Laa­ri­bi, a ré­pon­du aux de­mandes des agents de la fis­ca­li­té dans le cadre du pro­jet de la loi de fi­nances, telles que la le­vée du se­cret ban­caire et la sou­mis­sion de cer­tains sec­teurs qui re­lèvent du ré­gime for­fai­taire au ré­gime réel. Dans cette même op­tique, ce pro­jet a pré­vu l’aug­men­ta­tion des mon­tants des sanc­tions à l’en­contre des contribuables, ce qui risque de blo­quer l’in­ves­tis­se­ment, se­lon ses dires. Dans cette confi­gu­ra­tion, l’Uti­ca sou­haite équi­li­brer ces larges pré­ro­ga­tives des agents par des ga­ran­ties au pro­fit du contri­buable pour que l’Etat et le contri­buable bé­né­fi­cient, cha­cun, de leurs droits. Re­ve­nant sur le non­res­pect du prin­cipe de l’équi­té, M. Laa­ri­bi s’est ré­fé­ré à l’ar­ticle 12 du pro­jet de la LF 2016 qui sti­pule l’uni­fi­ca­tion de la li­mite maxi­male du chiffre d’af­faires né­ces­saire pour bé­né­fi­cier du ré­gime for­fai­taire, à sa­voir 100.000 di­nars, pour tous les types d’ac­ti­vi­tés, tout en li­mi­tant la pé­riode de bé­né­fice de ce ré­gime à 3 ans re­nou­ve­lables, à condi­tion que le contri­buable pré­sente un jus­ti­fi­ca­tif, lui per­met­tant de bé­né­fi­cier de nou­veau de ce ré­gime. La com­mis­sion consi­dère que cet ar­ticle n’est pas équi­table pour la ca­té­go­rie réa­li­sant un chiffre d’af­faires de 10.000 di­nars, qui pour­rait stag­ner pen­dant trois ans, pro­po­sant la pro­ro­ga­tion de ce dé­lai. Pour ce qui est de la re­te­nue à la source, il pro­pose l’éli­mi­na­tion to­tale du taux de 25% ap­pli­qué sur les tran­sac­tions avec l’Etat, les col­lec­ti­vi­tés lo­cales et les éta­blis­se­ments pu­blics. Le pa­tro­nat ne s’op­pose pas à la re­te­nue à la source en tant que mé­ca­nisme, sou­ligne-t-il, mais il est contre le fait que l’Etat re­couvre des sommes dé­pas­sant le mon­tant de l’im­pôt réel­le­ment dû. Il pro­pose, éga­le­ment, la sup­pres­sion de la condi­tion n°4 de l’ar­ticle 38 por­tant sur l’ins­tau­ra­tion du ré­gime fiscal pré­fé­ren­tiel aux «en­tre­prises mo­dèles», celles qui adhèrent au sys­tème de la fac­tu­ra­tion élec­tro­nique. Toutes les struc­tures ne sont pas dis­po­sées à y adhé­rer, af­firme-t-il.

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