DOC­TEUR, ÊTES-VOUS AS­SU­RÉ?

“Le pas­sé n’éclai­rant plus l’ave­nir, l’es­prit marche dans les té­nèbres”

La Presse Business (Tunisia) - - ASSURANCE - Ch. DE TOC­QUE­VILLE

Un adage bien connu: «L’as­su­rance crée le risque». Adage er­ro­né. En fait, l’as­su­rance couvre le risque. La tech­nique de l’as­su­rance est simple. Quand il y a un pé­ril (ou un risque) qui me­nace une «com­mu­nau­té» d’as­su­rés de­vant le­quel un in­di­vi­du iso­lé est sans dé­fense, l’as­su­reur, grâce aux tech­niques de l’as­su­rance, crée une «mu­tua­li­té» en met­tant au point un pro­duit (un contrat) d’as­su­rance cou­vrant le risque. Le risque est émiet­té horizontalement entre les as­su­rés et verticalement au­près des ré­as­su­reurs. C’est ain­si, seule­ment, que des in­di­vi­dus iso­lés peuvent être ga­ran­tis contre des pé­rils ma­jeurs, moyen­nant une co­ti­sa­tion ac­cep­table. C’est dire, donc, que l’as­su­rance n’est pas une cause. C’est une consé­quence. L’as­su­rance est une ac­com­pa­gna­trice du mou­ve­ment gé­né­ral de la so­cié­té. La Res­pon­sa­bi­li­té Ci­vile (RC) et sur­tout la RC mé­di­cale n’échappe pas à ces règles. En ef­fet, main­te­nant plus qu’avant, et ici plus qu’ailleurs, les mé­dias rap­portent la sur­ve­nue d’ac­ci­dents mé­di­caux ayant gé­né­ré décès ou in­va­li­di­tés per­ma­nentes graves.

UN DROIT SO­CIÉ­TAL

Le droit de la RC mé­di­cale plus, peut-être, que tout autre droit, est un vé­ri­table droit so­cié­tal. Il fait par­tie in­té­grante du contrat so­cial au sens que lui donne J-J Rous­seau. Plus les so­cié­tés se dé­ve­loppent, plus elles se ju­di­cia­risent. En ef­fet : - les ac­ti­vi­tés éco­no­miques se com­plexi­fient; - Les agents éco­no­miques sont de plus en plus in­ter­dé­pen­dants.

Consé­quences : des conflits de plus en plus nom­breux et cer­tains li­tiges se ter­minent de­vant tri­bu­nal. Ce­la est à consi­dé­rer plu­tôt comme un pro­grès. En ef­fet, la ju­di­cia­ri­sa­tion se sub­sti­tue à des modes plus vio­lents de ré­so­lu­tion des conflits. Mais la RC du monde mé­di­cal n’est pas sans po­ser des pro­blèmes. Là en­core, les as­su­reurs su­bissent des chan­ge­ments qui af­fectent le sec­teur mé­di­cal. Ils suivent et rendent pos­sibles les évo­lu­tions de la RC mé­di­cale du fait de : a tech­ni­ci­té crois­sante des actes mé­di­caux; dé­ve­lop­pe­ment d’une mé­de­cine de l’ex­trême. Ci­tons des exemples: à tout prix, de faire vivre un pré­ma­tu­ré; une femme âgée;

crois­sante des pa­tients; ;

Cette évo­lu­tion est très re­mar­quable pour cer­tains spé­cia­li­tés, no­tam­ment : - obs­té­tri­ciens - anes­thé­sistes - chi­rur­giens

L’EXEMPLE FRAN­ÇAIS :

Pre­nons un exemple édi­fiant, ce­lui de la France : - de 1980 à 1984 : 33% des dé­ci­sions des tri­bu­naux étaient des condam­na­tions; - en 1991, ce pour­cen­tage s’est élè­vé à 68% - exer­cice 2010, 5.242 dos­siers si­nistres ont coû­té 200 m€. - Coût moyen d’un si­nistre: 38 m€ Pro­blé­ma­tique : l’aug­men­ta­tion du nombre des si­nistres cu­mu­lée avec l’aug­men­ta­tion du coût moyen des si­nistres en­traîne for­cé­ment l’aug­men­ta­tion des co­ti­sa­tions d’as­su­rance qui peuvent de­ve­nir in­sup­por­tables. Exemple: la co­ti­sa­tion an­nuelle RC pro­fes­sion­nelle d’un obs­té­tri­cien en France peut at­teindre 30 m€. D’où in­ter­ven­tion de l’Etat, car nous sommes, ici, dans le do­maine d’une as­su­rance obli­ga­toire : contri­bue à hau­teur de 35, voire 50% au

coût des as­su­rances RC de cer­taines spé­cia­li­tés; in­ter­vient quand le mé­de­cin n’est pas

as­su­ré ou quand l’as­su­reur re­fuse la ga­ran­tie; na­tio­nal des in­dem­ni­sa­tions des actes mé­di­caux (Oniam) prend en charge les in­dem­ni­tés qui dé­passent le pla­fond de ga­ran­tie que les as­su­reurs doivent lé­ga­le­ment ac­cor­der au pra­ti­cien; La loi de fi­nances 2012 sti­pule que les as­su­reurs doivent ga­ran­tir un pla­fond de 8 m€ par si­nistre et 15 m€ par an­née d’as­su­rance. Si le pra­ti­cien est condam­né au-de­là, un fonds de ga­ran­tie, fi­nan­cé par une contri­bu­tion fixée par l’ad­mi­nis­tra­tion et que doivent payer les mé­de­cins as­su­jet­tis à l’obli­ga­tion d’as­su­rance, in­ter­vient. Ce sys­tème peut-il te­nir ? Il faut, peut-être, at­tendre en­core quelques an­nées. Mais d’ores et dé­jà, des voix s’élèvent pour ré­cla­mer la «ba­ré­mi­sa­tion» des in­dem­ni­tés.

QUID DE LA RC MÉ­DI­CALE ET DE SON AS­SU­RANCE EN TU­NI­SIE ?

Tout laisse à croire qu’il y au­ra bien un jour, pas très loin­tain, où nous au­rons à gé­rer un grand pro­blème, ce­lui de l’as­su­rance RC mé­di­cale. On n’en est pas conscient pour le mo­ment. Cô­té en­vi­ron­ne­ment ju­ri­dique, il est ad­mis que l’obli­ga­tion in­com­bant au mé­de­cin est une obli­ga­tion de moyen.

Tout laisse à croire qu’il y au­ra bien un jour, pas très loin­tain, où nous au­rons à gé­rer un grand pro­blème, ce­lui de l’as­su­rance RC mé­di­cale.”

Le ré­sul­tat mé­di­cal est aléa­toire, le pra­ti­cien n’est pas te­nu de gué­rir son pa­tient. Mais il doit mettre en oeuvre tous les moyens né­ces­saires pos­sibles et connus qu’offre la science pour gué­rir le pa­tient. Donc, sans faute rap­por­tée par la vic­time à l’en­contre du mé­de­cin, ce der­nier ne peut être te­nu pour res­pon­sable. Mais, at­ten­tion ! Ce­la n’est pas aus­si simple et évident. Ce qui nous in­té­resse, c’est le droit dans la pra­tique. Nous vou­lons dire la ju­ris­pru­dence. Ici, nous vou­drions nous ar­rê­ter pour faire un constat : jus­qu’à 1990 (en­vi­ron), il y avait très peu de dé­ci­sions ju­ris­pru­den­tielles concer­nant la RC mé­di­cale et pour cause : * Pro­blème cultu­rel * Mais aus­si pro­blème d’ex­per­tise. Il était très dif­fi­cile pour une vic­time de prou­ver une faute mé­di­cale, so­li­da­ri­té cor­po­ra­tive des mé­de­cins oblige. De­puis 1990 (en­vi­ron), nous avons as­sis­té à un vé­ri­table chan­ge­ment des men­ta­li­tés. Les vic­times des er­reurs mé­di­cales et leurs ayants droit ne se taisent plus, et c’est tant mieux. Elles sont bien as­sis­tées par leurs avo­cats et les ex­per­tises sont dé­sor­mais pos­sibles. D’où une ju­ris­pru­dence riche et va­riée. Elle concerne beau­coup de spé­cia­li­tés mé­di­cales, no­tam­ment : * la chi­rur­gie ; * la gy­né­co­lo­gie ; * l’anes­thé­sie ; * la ra­dio­lo­gie ;

De­puis 1990 (en­vi­ron), nous avons as­sis­té à un vé­ri­table chan­ge­ment des men­ta­li­tés. Les vic­times des er­reurs mé­di­cales et leurs ayants droit ne se taisent plus, et c’est tant

mieux.

Ci­tons quelques exemples : — Cour d’Ap­pel de Tu­nis, ar­rêt n°16361 du 26/04/2011, condam­na­tion in so­li­dum d’un ra­dio­logue et de son as­su­reur. Le ra­dio­logue n’avait pas dé­tec­té à temps un can­cer du sein dé­ve­lop­pé par sa pa­tiente lors d’un exa­men ra­dio­lo­gique ayant eu lieu un an avant son ap­pa­ri­tion. — Cour d’Ap­pel de Tu­nis, ar­rêt n°87457 du 13/07/2010. Condam­na­tion d’un chi­rur­gien qui a ef­fec­tué une cé­sa­rienne qui s’est sol­dée par une in­ca­pa­ci­té per­ma­nente de 100% su­bie par le bé­bé. Quel est le fon­de­ment de cette dé­ci­sion? La Cour d’Ap­pel es­time qu’il n’est pas né­ces­saire que le mé­de­cin com­mette une faute lourde pour que sa res­pon­sa­bi­li­té soit re­te­nue. Il

suf­fit que la pres­ta­tion mé­di­cale soit à l’ori­gine du pré­ju­dice su­bi par le pa­tient. — Cour d’Ap­pel de Tu­nis, ar­rêt n° 99189 du 08/06/2010. Condam­na­tion de l’as­su­reur d’un chi­rur­gien qui a per­fo­ré l’oe­so­phage de son pa­tient. La vic­time a exer­cé une ac­tion di­recte contre l’as­su­reur du chi­rur­gien. Mon­tant des dom­mages et in­té­rêts ac­cor­dés à la vic­time : 336.000 DT . — Cour d’Ap­pel de Tu­nis, ar­rêt n°91796 du 05/11/2002. Condam­na­tion in so­li­dum d’un obs­té­tri­cien, d’un anes­thé­siste et d’une cli­nique après un ac­cou­che­ment ayant cau­sé une in­ca­pa­ci­té per­ma­nente de 100% du bé­bé. Ce qui se dé­gage de cette ju­ris­pru­dence : — le mon­tant des dom­mages et in­té­rêts est de plus en plus éle­vé ; — une vo­lon­té évi­dente des ma­gis­trats d’in­dem­ni­ser sys­té­ma­ti­que­ment les vic­times, nous lais­sant pen­ser que nous as­sis­tons à un glis­se­ment de l’obli­ga­tion de moyen in­com­bant au mé­de­cin vers une obli­ga­tion de ré­sul­tat.

LA DE­MANDE ET L’OFFRE D’AS­SU­RANCE RC MÉ­DI­CALE EN TU­NI­SIE

Aus­si éton­nant que ce­la puisse pa­raître : — pas d’obli­ga­tion d’as­su­rance RC mé­di­cale sauf pour les cli­niques pri­vées et les centres d’hé­mo­dia­lyse. En­core que le conte­nu de cette obli­ga­tion est loin d’être dé­fi­ni, d’où des as­su­rances sque­let­tiques. Ce «non-droit» est in­ad­mis­sible, alors que l’obli­ga­tion d’as­su­rance existe pour des ac­ti­vi­tés mar­gi­nales telles que: cam­pe­ment tou­ris­tique, salles de sport, com­mer­çants d’as­cen­seurs, etc. Le ré­sul­tat est que les mé­de­cins qui sont as­su­rés en RC consti­tuent des ex­cep­tions et non la règle. Mais sont-ils bien as­su­rés ? Rien n’est moins sûr. En ef­fet, la li­mite de la ga­ran­tie ne dé­passe pas sou­vent 200.000 DT par si­nistre et par an­née d’as­su­rance. Ce­la s’ex­plique peut-être par la mo­di­ci­té de la co­ti­sa­tion payée qui est de l’ordre de: Gé­né­ra­liste 100 DT Spé­cia­liste 200 DT Chi­rur­gien 350 DT Anes­thé­siste 350 DT

CE QUE NOUS PRÉ­CO­NI­SONS :

Que faut-il pen­ser de cette si­tua­tion ? La san­té et la RC mé­di­cale re­lèvent de l’ordre pu­blic. Il ne faut pas les lais­ser au ha­sard. Ici, la li­ber­té ne li­bère pas. C’est la ré­gle­men­ta­tion qui li­bère. Il est temps de : ré­for­mer le ré­gime de la RC mé­di­cale. Voi­ci ce que nous pré­co­ni­sons: une res­pon­sa­bi­li­té ob­jec­tive pour

sim­pli­fier et ré­duire les conten­tieux ; le sys­tème d’in­dem­ni­sa­tion pour évi­ter

des dé­ra­pages ; les in­dem­ni­sa­tions, mais d’une ma­nière souple, lais­sant une bonne place à l’ap­pré­cia­tion du juge ; une obli­ga­tion d’as­su­rance RC mé­di­cale pour tous les pro­fes­sion­nels et les éta­blis­se­ments de san­té. Cette obli­ga­tion d’as­su­rance de­vrait être ac­com­pa­gnée d’une obli­ga­tion d’as­su­rer. Le pla­fond de la ga­ran­tie par si­nistre et par an­née d’as­su­rance de­vrait cor­res­pondre au si­nistre maxi­mum pro­bable qu’on pour­rait si­tuer au­tour de 1 MD par si­nistre et par an­née d’as­su­rance. Les tech­niques de l’as­su­rance peuvent nous of­frir la pos­si­bi­li­té d’in­dem­ni­ser d’une fa­çon op­ti­mum et de ré­pa­rer équi­ta­ble­ment les ac­ci­dents mé­di­caux (as­su­rance clas­sique, pool d’as­su­rance, fond de ga­ran­tie, etc.) mais il ne faut pas perdre de vue que, quel que soit notre choix, une équa­tion éco­no­mique doit être res­pec­tée si­non nous irons vers des dé­ra­pages in­to­lé­rables. Au­cun sys­tème ne se­ra pé­renne.

La Cour d’Ap­pel es­time qu’il n’est pas né­ces­saire que le mé­de­cin com­mette une faute lourde pour que sa res­pon­sa­bi­li­té soit re­te­nue. Il suf­fit que la pres­ta­tion mé­di­cale soit à l’ori­gine du pré­ju­dice su­bi par le pa­tient.

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