CONTRÔLE DE LA VI­GNETTE

La Presse Business (Tunisia) - - SOMMAIRE - Par Mon­cef FEL­LI

Un ou­til à fa­bri­quer la non-as­su­rance

Une com­pa­gnie d’as­su­rance, ça as­sure des risques moyen­nant une prime et ça paie une in­dem­ni­té, si le risque cou­vert ad­vient. Un in­ter­mé­diaire d’as­su­rance, qu’il soit agent ou cour­tier, ça vend des contrats d’as­su­rance et ça as­siste son client pour qu’il se fasse in­dem­ni­ser dans des condi­tions op­ti­ma et ce, moyen­nant ré­mu­né­ra­tion. Rien de nou­veau. Rien d’ori­gi­nal. Seule­ment voi­là : la loi de fi­nances 2016 a ré­ser­vé une sur­prise aux com­pa­gnies d’as­su­rance et aux in­ter­mé­diaires en as­su­rance. Ils doivent, dé­sor­mais, d’après l’ar­ticle 56 de cette loi contrô­ler, oui, contrô­ler le paie­ment de la taxe sur la cir­cu­la­tion au­to­mo­bile dite vi­gnette. Contrô­ler ? Oui mais com­ment ? C’est simple d’après le lé­gis­la­teur. L’as­su­reur (com­pa­gnie ou in­ter­mé­diaire) est te­nu de ne li­vrer une at­tes­ta­tion au­to­mo­bile que dans la me­sure où l’au­to­mo­bi­liste pré­sente une co­pie du re­çu at­tes­tant le paie­ment de la vi­gnette. Faut-il que la pé­riode de va­li­di­té de l’at­tes­ta­tion d’as­su­rance cor­res­ponde à celle de la vi­gnette ? La loi est am­bi­guë sur ce point. Pour­tant, le cycle de vie de la vi­gnette n’est pas ce­lui du contrat d’as­su­rance au­to­mo­bile. Que faut-il pen­ser de cette nou­velle me­sure qui est, du reste, très contro­ver­sée et contes­tée tant par les en­tre­prises d’as­su­rances que par les in­ter­mé­diaires ?

UNE SOUS-TRAI­TANCE DE TÂCHES DU RES­SORT

DE L’ETAT IN­COM­BANT À DES PAR­TI­CU­LIERS

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