UNE PA­REN­THÈSE STÉ­RILE

La Presse Business (Tunisia) - - ASSURANCE -

Les fai­seurs de loi, en an­glais les ‘’law ma­kers’’, ont tou­jours dit : «Il ne faut ja­mais lé­gi­fé­rer sous l’ef­fet de l’émo­tion». Que faut-il dire de plus quand il s’agit de fausse émo­tion, d’émo­tion fa­bri­quée avec en toile de fond des rè­gle­ments de compte sor­dides. (Af­faires des 2 ponts de l’au­to­route Tu­nis-Ham­ma­met). En ef­fet, en 1986, notre pays s’est do­té d’une ré­forme bou­le­ver­sant l’an­cien sys­tème. (Dé­cret- loi n°864 du 10/06/1986 et Loi n°86-100 du 09/09/1986). La liste des res­pon­sables était al­lon­gée pour com­prendre, outre l’ar­chi­tecte, l’in­gé­nieur et l’en­tre­pre­neur (comme au­pa­ra­vant), le tech­ni­cien, le fa­bri­cant de ma­té­riaux et équi­pe­ments, le bu­reau de contrôle ain­si que les ven­deurs suc­ces­sifs de l’ou­vrage. Les in­ter­ve­nants étaient res­pon­sables du­rant dix ans (au lieu de 5) des dom­mages com­pro­met­tant la so­li­di­té de l’ou­vrage ou de ses élé­ments consti­tu­tifs ain­si que des dom­mages aux élé­ments d’équi­pe­ments in­dis­so­ciables de l’ou­vrage et de l’im­pro­prié­té de l’ou­vrage à sa des­ti­na­tion ain­si que des désordres nui­sant au bon fonc­tion­ne­ment des équi­pe­ments dis­so­ciables de l’ou­vrage. Une as­su­rance obli­ga­toire était ins­ti­tuée. A l’époque, le mar­ché mon­dial de la ré­as­su­rance avait re­fu­sé d’ac­cor­der aux com­pa­gnies tu­ni­siennes la cou­ver­ture de l’im­pro­prié­té de l’ou­vrage à sa des­ti­na­tion. Les as­su­reurs tu­ni­siens traî­naient aus­si ‘’la patte’’. Tou­jours est-il qu’en vue de sau­ver la ré­forme, un grou­pe­ment d’in­té­rêt éco­no­mique, le GIAC (un pool de co­as­su­rance et

LE RÉ­GIME AC­TUEL DE LA RES­PON­SA­BI­LI­TÉ CI­VILE DÉ­CEN­NALE ET SON AS­SU­RANCE

Ce ré­gime est consa­cré par les textes sui­vants : - La loi n°94-9 du 31/01/1994 re­la­tive à la res­pon­sa­bi­li­té et au contrôle tech­nique dans le do­maine de la construc­tion. - La loi n°94-10 du 13/01/1994 ins­ti­tuant l’obli­ga­tion d’as­su­rance res­pon­sa­bi­li­té ci­vile dé­cen­nale - Le dé­cret n°95-415 du 06/03/1995 fixant la liste des ou­vrages non sou­mis à l’obli­ga­tion d’as­su­rance res­pon­sa­bi­li­té ci­vile dé­cen­nale. - Le dé­cret n°95-416 du 06/03/1995 re­la­tif à la dé­fi­ni­tion des mis­sions du contrô­leur tech­nique et aux condi­tions de l’oc­troi des agré­ments.

QUELLES SONT LES PER­SONNES RES­PON­SABLES ?

La ré­ponse nous est don­née par l’ar­ticle 1er de la Loi 94-9 ‘’L’ar­chi­tecte, l’in­gé­nieur, l’en­tre­pre­neur, le bu­reau d’étude, le bu­reau de contrôle tech­nique ain­si que toute autre per­sonne liée au maître de l’ou­vrage par un contrat de louage d’ou­vrage ou de ser­vices et du pro­mo­teur im­mo­bi­lier’’. Il s’agit d’une res­pon­sa­bi­li­té de plein droit (sans faute) pen­dant dix ans com­men­çant à la date de ré­cep­tion de l’ou­vrage et ce ‘’en cas d’ef­fon­dre­ment ou d’at­teinte évi­dente à sa so­li­di­té au ni­veau des fon­da­tions, des struc­tures ou du cou­vert, ré­sul­tant soit d’une er­reur de cal­cul ou de concep­tion, soit du dé­faut des ma­té­riaux soit du vice dans la construc­tion ou du sol’’. Cette res­pon­sa­bi­li­té ne peut être dé­ga­gée qu’en cas de force ma­jeure ou de faute de tiers.

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