Peu de res­pon­sables po­li­tiques ont dé­cla­ré leurs biens, con­trai­re­ment à la loi en vi­gueur. Quelle lec­ture en faites-vous ? Et com­ment l’Ins­tance pour­rait-elle im­po­ser le res­pect de la loi ?

La Presse Business (Tunisia) - - EN COUVERTURE -

Là aus­si il s’agit d’un pro­blème de texte ju­ri­dique. La dé­cla­ra­tion du pa­tri­moine est ré­gie par un an­cien texte qui date de 1987. C’est un texte qui a été pro­mul­gué sous l’ère Bour­gui­ba. Il s’agit du pre­mier texte de­man­dant à un cer­tain nombres de res­pon­sables de dé­cla­rer leurs biens. Mais ce texte n’est pas contrai­gnant puis­qu’il ne pré­voit au­cune sanc­tion. Donc, c’est un an­cien texte ap­pli­qué à une liste res­treinte de res­pon­sables et de fonc­tion­naires, d’où son in­ef­fi­ca­ci­té. Ac­tuel­le­ment, une com­mis­sion spé­cia­li­sée, de la­quelle l’Ins­tance est membre, est en train de pré­pa­rer un pro­jet de loi qui étend la liste des res­pon­sables et des fonc­tion­naires concer­nés par la dé­cla­ra­tion du pa­tri­moine et pré­voit des sanctions en cas de non res­pect de la loi. Il fau­drait étendre la liste aux conjoints et aux en­fants mi­neurs des per­sonnes concer­nées. Il fau­drait, éga­le­ment, que le fonc­tion­naire dé­clare ses biens au dé­but et à la fin de sa mis­sion. Je pense que c’est un texte in­dis­pen­sable pour lut­ter contre la cor­rup­tion, tout comme la loi sur la pro­tec­tion des lan­ceurs d’alerte, celle re­la­tive à l’en­ri­chis­se­ment illi­cite et la loi sur le conflit d’in­té­rêt.

Lors d’une jour­née te­nue ré­cem­ment

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