NOU­VELLES TARIFICATIONS DES COM­MIS­SIONS

Le pu­blic est in­for­mé de la pa­ru­tion dans le Jort du 12 juillet 2016, de l’ar­rê­té du mi­nistre des Fi­nances du 28 juin 2016 por­tant sur mo­di­fi­ca­tion de l’ar­rête du 27 mars 1996 fixant les taux et les mo­da­li­tés de per­cep­tion des re­de­vances et com­mis­sions re

La Presse Business (Tunisia) - - SOMMAIRE -

BOURSE

Des mo­di­fi­ca­tions im­por­tantes aux com­mis­sions re­ve­nant à la Bvmt ont été ap­por­tées par l’ar­rê­té du mi­nistre des Fi­nances du 28 juin 2016. Ces mo­di­fi­ca­tions per­mettent une meilleure sim­pli­fi­ca­tion du mode de cal­cul de ces com­mis­sions par la sup­pres­sion de la règle du ba­rème sur l’as­siette ser­vant de base à leur cal­cul mais aus­si au re­lè­ve­ment de la li­mite des pla­fonds de ces com­mis­sions te­nant compte de l’ac­crois­se­ment de la taille du mar­ché et des opé­ra­tions y af­fé­rentes. Les prin­ci­pales mo­di­fi­ca­tions portent sur : les com­mis­sions sur les né­go­cia­tions en Bourse (uni­fi­ca­tion des taux de la CNB ; sup­pres­sion du mi­ni­mum pour les opé­ra­tions de né­go­cia­tion et re­lè­ve­ment du pla­fond pour les tran­sac­tions né­go­ciées sur titres de capital), les com­mis­sions d’en­re­gis­tre­ment (uni­fi­ca­tion des taux de la CEB ; re­lè­ve­ment du mi­ni­mum de la CEB et re­lè­ve­ment du pla­fond pour les tran­sac­tions né­go­ciées sur titres de capital), la com­mis­sion d’ad­mis­sion et la com­mis­sion de sé­jour. En ver­tu de l’ar­rê­té du mi­nistre du 28 juin 2016, les taux de la Com­mis­sion de né­go­cia­tion en Bourse ont été uni­fiés, et sont dé­sor­mais in­dé­pen­dants du mon­tant de la tranche de la tran­sac­tion. De même, le mi­ni­mum de CNB a été sup­pri­mé et le pla­fond pour les tran­sac­tions sur titres de capital est re­le­vé de 10.000 DT à 20.000 DT. Le nou­veau texte de loi, ne pré­voit pas de com­mis­sions sur la plus-va­lue des opé­ra­tions de contre­par­tie mais uni­que­ment des com­mis­sions sur plus-va­lue des opé­ra­tions de te­nue de mar­ché. Par ailleurs, le nou­veau texte sti­pule que la com­mis­sion per­çue sur les va­leurs mo­bi­lières ad­mises à la cote est due aux opé­ra­tions de pre­mière co­ta­tion.

COM­MIS­SION DE SÉ­JOUR À LA COTE

Avant le 19 juillet, le mon­tant du capital ser­vant de base pour la dé­ter­mi­na­tion de la com­mis­sion de sé­jour est, pour l’an­née consi­dé­rée, ce­lui consta­té au mo­ment de l’ad­mis­sion pour la pre­mière an­née. Pour les an­nées qui suivent, ce mon­tant est ce­lui consta­té au 31 dé­cembre de l’an­née écou­lée. Con­cer­nant les em­prunts, le mon­tant à prendre en consi­dé­ra­tion pour la dé­ter­mi­na­tion de la com­mis­sion de sé­jour, est ce­lui re­la­tif à l’en­cours de l’em­prunt au mo­ment de son ad­mis­sion. Pour les an­nées qui suivent, ce mon­tant est ce­lui ar­rê­té au 31 dé­cembre de l’an­née écou­lée. Si cet en­cours de­vient in­fé­rieur à mille di­nars, la com­mis­sion due est abais­sée à 100 di­nars quel que soit le mon­tant res­tant à amor­tir. La com­mis­sion de sé­jour des titres de capital et des titres de créance dont l’in­tro­duc­tion à la né­go­cia­tion a eu lieu en cours d’an­née n’est due que pour le tri­mestre au cours du­quel cette in­tro­duc­tion a eu lieu et pour les tri­mestres res­tant à cou­rir de l’an­née consi­dé­rée. Lors­qu’un même or­ga­nisme émet­teur dis­pose, à la cote de Bourse, d’une ou de plu­sieurs ca­té­go­ries de titres, sa com­mis­sion de sé­jour n’est due que sur une seule ca­té­go­rie de titres se­lon : les ac­tions mu­nies de droit de vote ; les ac­tions à di­vi­dende prio­ri­taire sans droit de vote ; les cer­ti­fi­cats d’in­ves­tis­se­ment ; les obli­ga­tions or­di­naires ; les obli­ga­tions don­nant ac­cès au capital ; et les titres par­ti­ci­pa­tifs. Lorsque la com­mis­sion de sé­jour due, a pour base, des émis­sions de titres de créance quelle qu’en soit la na­ture, cette com­mis­sion est cal­cu­lée sur l’émis­sion ayant l’en­cours le plus éle­vé. Le nou­vel ar­rê­té ne li­mite plus le paie­ment de la com­mis­sion de sé­jour sur une seule ca­té­go­rie de titres se­lon l’ordre spé­ci­fié, mais sur chaque ca­té­go­rie de va­leurs mo­bi­lières sé­pa­ré­ment dé­ter­mi­nées. Lors­qu’un même or­ga­nisme émet­teur dis­pose, à la cote de Bourse, d’une ou de plu­sieurs ca­té­go­ries de titres, sa com­mis­sion de sé­jour ne peux ex­cé­der 20.000 DT. Le mon­tant du capital ser­vant de base pour la dé­ter­mi­na­tion de la com­mis­sion de sé­jour est ce­lui consta­té au 31 dé­cembre de l’an­née écou­lée. La com­mis­sion de sé­jour des titres de capital et des titres de créance dont l’in­tro­duc­tion à la né­go­cia­tion a eu lieu en cours d’an­née n’est due que pour le tri­mestre au cours du­quel cette in­tro­duc­tion a eu lieu et pour les tri­mestres res­tant à cou­rir de l’an­née consi­dé­rée. La com­mis­sion de sé­jour est payée à la Bourse des va­leurs mo­bi­lières de Tu­nis par l’or­ga­nisme émet­teur ou son re­pré­sen­tant, au plus tard, le 31

due.■ dé­cembre de l’an­née au titre de la­quelle la com­mis­sion est

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