La Cour des comptes exige les états fi­nan­ciers

La Presse (Tunisia) - - ACTUALITÉS -

La Cour des comptes a de­man­dé, hier, aux par­tis po­li­tiques et aux listes par­ti­sanes, in­dé­pen­dantes et de coa­li­tion ayant par­ti­ci­pé au scru­tin mu­ni­ci­pal du 6 mai de pré­sen­ter un état fi­nan­cier de leurs re­ve­nus et dé­penses avant l’ex­pi­ra­tion des dé­lais lé­gaux, fixés au 28 juillet 2018. Elle a ap­pe­lé, dans un com­mu­ni­qué, à dé­po­ser les co­pies ori­gi­nales des re­le­vés de compte ban­caire ou­verts au nom de la cam­pagne élec­to­rale pour les élec­tions mu­ni­ci­pales ain­si que les jus­ti­fi­ca­tifs des re­cettes et des dé­penses élec­to­rales si­gnés par le pré­sident de la liste et l’in­ter­mé­diaire fi­nan­cier. La Cour des comptes a aus­si in­sis­té sur la né­ces­si­té de dé­po­ser la co­pie ori­gi­nale de la liste dé­taillée des ma­ni­fes­ta­tions, ac­ti­vi­tés et ren­contres ef­fec­tuées lors de la cam­pagne élec­to­rale cer­ti­fiée par l’Ins­tance su­pé­rieure in­dé­pen­dante pour les élec­tions (Isie). Le fait de ne pas dé­po­ser les do­cu­ments de­man­dés est pas­sible des sanc­tions pré­vues dans l’ar­ticle 98 de la loi or­ga­nique n° 2017-7 du 14 fé­vrier 2017, mo­di­fiant et com­plé­tant la loi or­ga­nique n° 2014-16 du 26 mai 2014 re­la­tive aux élec­tions et ré­fé­ren­dums. L’ar­ticle 98 (nou­veau) sti­pule que «si l’état fi­nan­cier d’une liste, d’un can­di­dat ou d’un par­ti n’est pas dé­po­sé con­for­mé­ment aux mo­da­li­tés et dans les dé­lais pré­vus par l’ar­ticle 86 de la pré­sente loi, la Cour des comptes in­fli­ge­ra une amende égale à dix fois le mon­tant maxi­mum de l’aide pu­blique dans la cir­cons­crip­tion concer­née».

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