Fethi Methneni, dg cifode’com PME, connais­sez-vous vos droits ?

Le mar­ché d’achats pu­blics re­pré­sente pas moins de 20% du PIB na­tio­nal. Et pour­tant, les PME - qui re­pré­sentent 97% du tis­su en­tre­pre­neu­rial tu­ni­sien - le trouvent peu ac­ces­sible. Fethi Meth­na­ni, di­rec­teur gé­né­ral du Ci­fod’com, a ré­pon­du à quelques unes d

Le Manager - - Summaire - PROPOS RE­CUEILLIS PAR AH­MED SAOUDI

Pou­vez-vous nous par­ler du guide que vous ve­nez de pu­blier ?

Le guide d’ac­cès des PME aux mar­chés pu­blics a été réa­li­sé par le Ci­fod’com en col­la­bo­ra­tion avec l’ob­ser­va­toire na­tio­nal des mar­chés pu­blics (ONMP) et grâce à un fi­nan­ce­ment de la Banque mon­diale. Le but, vous l’avez de­vi­né, est de fa­ci­li­ter l’ac­cès des PME aux mar­chés pu­blics. Pour­quoi un guide plu­tôt que d’autres me­sures ? Suite à une étude que nous avons réa­li­sée en 2016, nous nous sommes ren­du compte que les PME ne maî­trisent suf­fi­sam­ment pas la lé­gis­la­tion qui ré­git les mar­chés pu­blics. A par­tir des 285 pages de la loi N° 1039/2014, nous avons pu dis­til­ler un guide de 60 pages, avec gra­phiques et re­com­man­da­tions. Nous es­pé­rons que nos tra­vaux contri­bue­ront à la prise de conscience au­près des PME de leurs droits. Sa­chez, à titre d’exemple, que l’ache­teur pu­blic est te­nu par la loi de consa­crer pas moins de 20% des mar­chés aux PME. Ces der­nières peuvent consul­ter le pro­gramme de pla­ni­fi­ca­tion des mar­chés pu­blics, ac­ces­sible sur le site de L’ONMP, et même exiger que le taux soit res­pec­té le cas échéant ! Mais les PME ne sont pas au cou­rant et ne re­ven­diquent pas leurs droits.

L’ad­mi­nis­tra­tion est-elle obli­gée d’at­tendre les re­ven­di­ca­tions ?

Par mé­con­nais­sance, on dé­clare par­fois que pour un tel mar­ché il n’existe pas de PME qui puissent as­su­rer. Tou­te­fois, si une en­tre­prise s’es­time apte à la mis­sion, elle peut exiger de par­ti­ci­per à l’ap­pel d’offres. Chose que plu­sieurs PME ignorent. Nous sommes tous d’ac­cord que l’ad­mi­nis­tra­tion tu­ni­sienne doit chan­ger cer­taines pra­tiques. C’est du rôle du sec­teur pri­vé de l’orien­ter dans ce sens à tra­vers les ré­cla­ma­tions. Il faut for­cer l’ache­teur pu­blic à bou­ger ! En outre, l’exi­gence de ré­fé­rences an­té­rieures dé­fa­vo­rise, voire éli­mine com- plè­te­ment, les en­tre­prises nou­vel­le­ment lan­cées. Il faut sa­voir qu’il est stric­te­ment in­ter­dit d’exiger des ré­fé­rences pour les en­tre­prises; l’ache­teur pu­blic ne peut exiger des ré­fé­rences que pour l’équipe afin de prou­ver un mi­ni­mum d’ex­per­tise. Mal­heu­reu­se­ment, l’ad­mi­nis­tra­tion n’ap­plique par­fois pas la loi. Si per­sonne ne le ré­clame, com­ment peu­ton le dé­pas­ser ?

N’est-il pas temps d’adop­ter une po­li­tique orien­tée mieux-di­sant ?

D’après de nom­breux pro­fes­sion­nels, il est par­fois im­pos­sible de dé­cro­cher des mar­chés à cause des prix anor­ma­le­ment bas. Pour le prix anor­ma­le­ment ré­duit qui pour­rait même se si­tuer au-des­sous du coût, la so­lu­tion est simple : il suf­fit de por­ter plainte au­près des ins­tances com­pé­tentes. Celles-ci sont dans l’obli­ga­tion de rap­por­ter ces pra­tiques au Conseil de la concur­rence. Il s’agit ici d’un cas de dum­ping du mar­ché, une pra­tique sé­vè­re­ment pu­nie. Dans les autres cas, nous ap­pli­quons une ap­proche mixte. Les offres qui ne ré­pondent pas aux be­soins mi­ni­mum de l’ache­teur sont au­to­ma­ti­que­ment re­je­tées in­dé­pen­dam­ment du prix. Pour celles qui ré­pondent aux exi­gences mi­ni­males re­quises , il n’y a au­cune rai­son de payer plus pour des pro­duits qui sont au-des­sus des be­soins de l’ache­teur bien que meilleurs.

Les cau­tion­ne­ments et les im­payés sont un vrai cau­che­mar pour les en­tre­prises, sur­tout les PME. Des so­lu­tions ?

La loi a pré­vu plu­sieurs avan­tages au pro­fit des pe­tites et moyennes en­tre­prises afin de les in­ci­ter à par­ti­ci­per aux mar­chés pu­blics. Par­mi ces me­sures, les PME peuvent pro­fi­ter d’une avance de 20% de la va­leur du mar­ché, et ce, dès sa si­gna­ture ! Pour en pro­fi­ter, il suf­fit de le re­ven­di­quer. En ce qui concerne les cau­tion­ne­ments, la loi est claire : le cau­tion­ne­ment doit être res­ti­tué au bout de 4 mois. Je sais qu’en pra­tique les en­tre­pre­neurs peuvent par­fois at­tendre pen­dant des an­nées pour per­ce­voir leur ar­gent, ce qui pose des pro­blèmes avec les banques qui fi­nancent ces cau­tion­ne­ments. Or, tou­jours d’après la loi, la banque n’a plus droit de pré­le­ver une com­mis­sion sur la cau­tion si le dé­lai des 4 mois n’a pas été res­pec­té. Mieux en­core, l’ache­teur pu­blic pour­rait même être te­nu res­pon­sable des frais qui dé­coulent de ce re­tard de paie­ment.

La di­gi­ta­li­sa­tion a de fortes chances de nous dé­bar­ras­ser de ce casse-tête. À quand un mar­ché pu­blic to­ta­le­ment numérique ?

Il ne de­vrait pas tar­der. Dé­jà en 2017, tous les ache­teurs pu­blics — aus­si bien l’ad­mi­nis­tra­tion que les so­cié­tés pu­bliques — se­ront in­té­grés à la pla­te­forme Tuneps des achats pu­blics en ligne. Une fois que ce­la au­ra été fait et que l’in­fra­struc­ture tech­nique mise en place, il n’y au­ra plus de mar­chés pu­blics hors-tuneps. Le fu­tur se­ra, donc, plus brillant.

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