Le dé­cès de l’en­tre­pre­neur in­di­vi­duel

Le Manager - - Sommaire - Par SAMI FRIKHA Avo­cat et en­sei­gnant uni­ver­si­taire

S’ins­tal­ler à son propre compte

Les per­sonnes phy­siques peuvent, en prin­cipe, exer­cer toutes les pro­fes­sions in­dé­pen­dantes de leur choix. Leur pleine ca­pa­ci­té ju­ri­dique et la li­ber­té du com­merce et de l’in­dus­trie sont les fon­de­ments lé­gaux du libre exer­cice pro­fes­sion­nel. Pous­sant la so­lu­tion jus­qu’à son ul­time consé­quence, il n’est pas in­ter­dit de voir la même per­sonne exer­cer plu­sieurs pro­fes­sions à la fois ou même cu­mu­ler un exer­cice pro­fes­sion­nel in­dé­pen­dant et un autre sa­la­rié. La loi, au sens for­mel du terme, peut li­mi­ter l’exer­cice pro­fes­sion­nel soit en exi­geant la sa­tis­fac­tion de cer­taines condi­tions d’ac­cès, de non-cu­mul ou d’ex­clu­si­vi­té, soit en exi­geant la par­ti­ci­pa­tion au ca­pi­tal d’une so­cié­té do­tée d’une per­son­na­li­té ju­ri­dique dis­tincte de celle des as­so­ciés, ayant ou non une forme spé­ci­fique. L’exer­cice in­di­vi­duel d’une pro­fes­sion n’est pas re­mis en cause lors­qu’une per­sonne prend la qua­li­té d’as­so­cié dans une so­cié­té de moyens - ou prendre part un grou­pe­ment d’in­té­rêt éco­no­mique - qui se li­mitent à pro­cu­rer aux as­so­ciés les moyens ma­té­riels et hu­mains né­ces­saires à leur exer­cice pro­fes­sion­nel in­dé­pen­dant. La lé­gis­la­tion tu­ni­sienne, res­tée long­temps ran­gée der­rière une concep­tion clas­sique de la so­cié­té qui exige la réunion de deux as­so­ciés au moins, a évo­lué, de­puis 2000, pour ad­mettre, ti­mi­de­ment, qu’une per­sonne phy­sique crée une so­cié­té uni­per­son­nelle à res­pon­sa­bi­li­té li­mi­tée. Dans cette hy­po­thèse,il s’agit en droit d’un exer­cice so­cial de l’ac­ti­vi­té éco­no­mique, mais les éco­no­mistes lèvent le voile de la per­son­na­li­té mo­rale et qua­li­fient la so­cié­té d’en­tre­prise in­di­vi­duelle. L’exer­cice pro­fes­sion­nel in­dé­pen­dant conduit donc à la mise en place d’une en­tre­prise in­di­vi­duelle, dont la taille est plus ou moins grande. La plus élé­men­taire fait de l’en­tre­pre­neur un ou­vrier car c’est lui-même qui exé­cute les pres­ta­tions de l’en­tre­prise, ai­dé par­fois par les membres de sa fa­mille dans un tra­vail non ré­mu­né­ré. L’en­tre­pre­neur peut être un em­ployeur avec un nombre plus ou moins im­por­tant de sa­la­riés pla­cés sous sa di­rec­tion et son contrôle. L’en­tre­prise est soit créée ex ni­hi­lo, soit ac­quise au­près d’une autre per­sonne en pleine pro­prié­té ou en jouis­sance, voire hé­ri­tée.

Le dé­cès fac­teur per­tur­ba­teur

La pé­ren­ni­té de l’en­tre­prise in­di­vi­duelle est un im­pé­ra­tif éco­no­mique si l’on consi­dère cer­tains évé­ne­ments per­tur­ba­teurs, tels qu’un ac­ci­dent en­traî­nant une in­ca­pa­ci­té de l’en­tre­pre­neur ou, plus dra­ma­ti­que­ment, la sur­ve­nance d’un dé­cès. Dans cette der­nière hy­po­thèse spé­cia­le­ment, on peut se trou­ver dans l’une des deux confi­gu­ra­tions sui­vantes. Dans la pre­mière, le dé­cès est an­ti­ci­pé et la trans­mis­sion de l’en­tre­prise est pla­ni­fiée. L’en­tre­pre­neur pré­pare les condi­tions de la trans­mis­sion de l’en­tre­prise à un re­pre­neur qu’il choi­sit dans le libre exer­cice de son pou­voir de dis­po­si­tion de ses biens. Les mo­tifs du choix n’est pas re­le­vant en droit, mais les sciences de ges­tion s’y in­té­ressent. Se­lon la mo­da­li­té de trans­mis­sion choi­sie, l’en­tre­pre­neur se désen­gage de l’en­tre­prise avant le dé­cès ou or­ga­nise une trans­mis­sion où l’évé­ne­ment du dé­cès soit un fac­teur dé­clen­cheur, par exemple par la ces­sion de son vi­vant de la nue-pro­prié­té de l’en­tre­prise. Dans une mo­da­li­té plus éla­bo­rée, l’en­tre­pre­neur per­son­ni­fie son en­tre­prise in­di­vi­duelle en l’ap­por­tant à une so­cié­té qu’il fonde et où il se­rait le prin­ci­pal as­so­cié, mais en confé­rant le pou­voir de ges­tion au suc­ces­seur dé­si­gné. Le pro­ces­sus de per­son­ni­fi­ca­tion peut ce­pen­dant être in­ter­rom­pu au cas où le dé­cès in­ter­vien­drait pré­ma­tu­ré­ment et c’est dé­jà la deuxième confi­gu­ra­tion. Le dé­cès peut en ef­fet sur­ve­nir pré­co­ce­ment, soit que l’en­tre­pre­neur n’avait pas de dé­ter­mi­nants per­son­nels de pas­ser à l’acte de trans­mettre, soit qu’il avait des dif­fi­cul­tés ob­jec­tives à le faire.

De quelques dif­fi­cul­tés ju­ri­diques

Dans notre pra­tique au pré­toire, nous avons trai­té cer­tains pro­blèmes ju­ri­diques en rap­port avec la trans­mis­sion de l’en­tre­prise par dé­cès. Nous les si­gna­le­rons briè­ve­ment dans cette chro­nique sans es­prit de sys­tème.

La der­nière ma­la­die

La trans­mis­sion pré­pa­rée se tra­duit par un acte ju­ri­dique pas­sé entre l’en­tre­pre­neur et le suc­ces­seur. Le plus sou­vent il s’agit d’une do­na­tion. Si elle est conclue tar­di­ve­ment pen­dant la pé­riode de la ma­la­die, elle risque d’être re­mise en cause par les hé­ri­tiers évin­cés. Sou­vent, le li­tige naît en rai­son d’une crise fa­mi­liale.

Le droit tu­ni­sien offre aux hé­ri­tiers évin­cés le moyen d’agir en nul­li­té des actes faits à titre gra­tuit pen­dant la der­nière ma­la­die (art. 354 et 355 COC). La ju­ris­pru­dence dans son rôle d’in­ter­pré­ta­tion des textes dé­fi­nit la no­tion né­ga­ti­ve­ment et po­si­ti­ve­ment. La der­nière ma­la­die n’est pas la vieillesse, ni en­core la ma­la­die chro­nique ; elle n’est pas non plus une in­ca­pa­ci­té du ma­lade, ni un vice de consen­te­ment. (Cass. 49760 du 24 fév. 1998, Bul­le­tin 1998, p. 141 ; Cass. 50827 du 19 fév. 1998, Bul­le­tin 1998, p. 138.) C’est plu­tôt une ma­la­die grave em­pê­chant le ma­lade de va­quer à ses oc­cu­pa­tions or­di­naires et qui fait craindre la mort et que mort s’en suive (Cass. 4140 du

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