Nou­velle loi sur le re­gistre na­tio­nal des en­tre­prises: un sé­same ou un leurre ?

NOU­VELLE LOI SUR LE RE­GISTRE NA­TIO­NAL DES EN­TRE­PRISES

Le Manager - - Sommaire -

Juillet 2018 res­te­ra mar­qué par l’adop­tion de la tant at­ten­due loi sur le re­gistre na­tio­nal des en­tre­prises. Un ins­tru­ment pré­sen­té comme un pas de plus dans la lutte contre la cor­rup­tion et le blan­chi­ment d’ar­gent, des fléaux qui ont coû­té à la Tu­ni­sie un dou­lou­reux bla­ck­lis­tage par l’union eu­ro­péenne, sous la mé­mo­rable éti­quette de “pa­ra­dis fis­cal” ou en­core de “pays for­te­ment ex­po­sé au blan­chi­ment d’ar­gent et au fi­nan­ce­ment du ter­ro­risme”. En quoi consiste cette nou­velle loi ? Quel im­pact sur l’en­tre­prise et l’en­vi­ron­ne­ment des af­faires ? Le point avec Kais Fe­kih, ex­pert- comp­table et Ma­na­ging Part­ner au ca­bi­net CKF Tiag.

Un pe­tit ra­frai­chis­se­ment de mé­moire nous rap­pelle qu’un plan d’ac­tion a été mis en place entre le gou­ver­ne­ment tu­ni­sien et le Groupe d’ac­tion fi­nan­cière pour sor­tir la Tu­ni­sie de la liste des pays sur­veillés du GAFI. Par­mi les me­sures à en­tre­prendre fi­gure la ré­forme de la loi ré­gis­sant le re­gistre du com­merce pour iden­ti­fier le bé­né­fi­ciaire ef­fec­tif. Du che­min a été fait.

Le plein de nou­veau­tés!

La­dite loi se pro­pose de re­mé­dier à des dé­faillances étouf­fantes dont les ac­teurs éco­no­miques ont long­temps pâ­ti. Dans l’an­cien ré­gime, pour être en­re­gis­trés, les chefs d’en­tre­prise étaient sou­mis à un pro­ces­sus lourd, su­bis­sant des re­tards pré­ju­di­ciables, de quoi sen­si­ble­ment por­ter at­teinte à notre clas­se­ment doing bu­si­ness. Une bat­te­rie de me­sures va per­mettre de dé­pous­sié­rer le car­can de la bu­reau­cra­tie in­fli­gé par l’an­cien re­gistre du com­merce. Cette nou­velle base de don­nées col­lec­tée par le pu­blic, oc­troie un ac­cès illi­mi­té et fa­ci­lite consi­dé­ra­ble­ment les mises à jour du re­gistre. Pour Kais Fe­kih, il s’agit bien d’une avan­cée ma­jeure, une

re­fonte to­tale du sys­tème qui va per­mettre de conso­li­der le tis­su des ac­teurs éco­no­miques et ju­ri­diques, via une meilleure iden­ti­fi­ca­tion de l’en­semble des ac­teurs. La no­tion de com­merce va dis­pa­raître, car l’en­jeu n’est plus seule­ment com­mer­cial, mais concer­ne­ra éga­le­ment les per­sonnes, les en­tre­prises, les pro­fes­sions li­bé­rales, et les as­so­cia­tions. “Nous pou­vons même par­ler de cham­bar­de­ment to­tal” pré­cise-t-il. Cette nou­velle loi in­tègre à pré­sent la no­tion de construc­tion ju­ri­dique, de fi­liale, et de bé­né­fi­ciaires ef­fec­tifs. “D’ailleurs, c’est une nou­velle no­tion qui va faire cou­ler beau­coup d’encre” ex­plique l’ex­pert. Se­lon l’ar­ticle pre­mier du texte, “le bé­né­fi­ciaire ef­fec­tif dé­signe toute per­sonne phy­sique ayant le sta­tut d’as­so­cié, d’ac­tion­naire ou membre d’une per­sonne mo­rale ou d’une construc­tion ju­ri­dique et dont la va­leur de sa par­ti­ci­pa­tion au ca­pi­tal ou les droits de vote lui per­mettent un contrôle ef­fec­tif sur cette per­sonne”. En somme, c’est la per­sonne qui exerce un contrôle fi­nal sur les opé­ra­tions de l’en­tre­prise. “Celle qui tire les fi­celles” ex­plique Kais Fe­kih”, et ce­ci, dans l’op­tique de res­pon­sa­bi­li­ser les ac­teurs. Tou­te­fois, une bat­te­rie de textes ré­gle­men­taires de­vront chan­ger, car, ex­cep­tés quelques textes fis­caux, au­cun autre ne parle de bé­né­fi­ciaire ef­fec­tif. Par ailleurs, le texte pré­voit éga­le­ment l’in­tro­duc­tion des non-ré­si­dents, des suc­cur­sales, et des éta­blis­se­ments pu­blics. Fait mar­quant, le pa­tri­moine com­mun dans le cadre du ma­riage est dé­sor­mais consi­dé­ré comme une construc­tion ju­ri­dique, et les conjoints de­vront aus­si l’en­re­gis­trer.

Un iden­ti­fiant unique, en­fin !

Long­temps l’ob­jet de de­mandes in­ces­santes, l’iden­ti­fiant unique su­bis­sait la ré­ti­cence des dif­fé- rentes ad­mi­nis­tra­tions, dé­si­reuses de gar­der leur propre sys­tème d’iden­ti­fi­ca­tion, ce qui cau­sait une mul­ti­tude de pro­blèmes sur le plan sta­tis­tique ex­plique Kais Fe­kih. Ce nou­veau dis­po­si­tif est un iden­ti­fiant fis­cal, don­né aux ac­teurs éco­no­miques dès l’im­ma­tri­cu­la­tion. Cette nou­veau­té va per­mettre de cen­tra­li­ser toute la pa­pe­rasse dans un seul do­cu­ment, pré­vu d’ailleurs dans le pro­ces­sus de créa­tion d'en­tre­prise du code d’in­ves­tis­se­ment, évi­tant ain­si d’avoir à pa­ra­der entre les dif­fé­rentes ad­mi­nis­tra­tions pour four­nir à cha­cune une pile de do­cu­ments, sou­vent re­don­dants au sein du même mi­nis­tère, et qui ser­vi­ront uni­que­ment à meu­bler les rayon­nages d’ar­chives. Mais la vé­ri­table ré­vo­lu­tion, c’est bien la di­gi­ta­li­sa­tion to­tale de la pro­cé­dure d’im­ma­tri­cu­la­tion et de mise à jour du re­gistre, à tra­vers l'in­ter­con­nexion des ad­mi­nis­tra­tions. A la bonne heure ! Il est dé­sor­mais pos­sible de rem­plir un for­mu­laire en ligne et d’y an­nexer l’en­semble des do­cu­ments de­man­dés, on ac­cède au re­gistre en 24h, au lieu des quinze jours (au mi­ni­mum) pré­vus dans l’an­cien ré­gime. Aus­si, dans le cadre de cette nou­velle loi, L’INNORPI se­ra te­nue de dé­li­vrer une at­tes­ta­tion pour la pro­tec­tion sur le nom, qui est une obli­ga­tion in­ter­na­tio­nale, ajoute l’ex­pert.

Une meilleure gou­ver­nance? Pro­ba­ble­ment.

En somme, il s’agit, se­lon les ex­perts, d’un très bon ou­til es­sen­tiel­le­ment car il im­pose une cer­taine trans­pa­rence au ni­veau de l’iden­ti­té de tous les ac­teurs. Cer­tains dé­plorent néan­moins des man­que­ments, comme ceux re­la­tifs à la non in­clu­sion des par­tis po­li­tiques et des collectivités lo­cales. Pour la Tu­ni­sie, c’est d’abord un ou­til de fa­ci­li­ta­tion pour les ac­teurs éco­no­miques, qui per­met­tra d’iden­ti­fier les opé­ra­tions li­ti­gieuses, puisque les ca­pi­taux et pa­tri­moines ne se­ront plus épar­pillés, et ne peuvent plus échap­per au fisc ex­plique Kais Fe­kih. Mieux en­core, un contrôle se­ra opé­ré à tra­vers l’édi­fi­ca­tion du nou­veau con­seil na­tio­nal du re­gistre du com­merce. Mais son or­ga­ni­sa­tion n’est pas en­core fixée. “Tou­te­fois, on sait dé­jà que ce con­seil se­ra rat­ta­ché à la pré­si­dence du gou­ver­ne­ment, alors qu’au­pa­ra­vant le mi­nis­tère de la Jus­tice avait la main­mise to­tale, opé­rait une ges­tion “ju­ri­di­co-ju­di­ciaire” qui cau­sait beau­coup de tort aux ac­teurs éco­no­miques. A tra­vers ce chan­ge­ment ma­jeur, les mi­nis­tères se ver­ront im­po­ser les di­rec­tives et ré­formes né­ces­saires” sou­ligne Kais Fe­kih. Concluant sur un ton à la fois ex­pec­ta­tif mais en­thou­siaste “Glo­ba­le­ment, cette loi est bé­né­fique, même si elle a tar­dé à voir le jour. J'es­père qu’on ne va pas gar­der cer­tains ré­flexes bu­reau­cra­tiques, et qu’on pas­se­ra réel­le­ment à l’éco­no­mie 2.0.”

Cette nou­velle base de don­nées col­lec­tée par le pu­blic, oc­troie un ac­cès illi­mi­té et fa­ci­lite consi­dé­ra­ble­ment les mises à jour du re­gistre.

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