FRAG­MENTS

DE DROIT DES SO­CIÉ­TÉS COM­MER­CIALES

Le Manager - - Décryptage Business Law - Par Sa­mi Fri­kha Avo­cat et en­sei­gnant uni­ver­si­taire

L’AS­SIETTE DE LA RÉ­SERVE LÉ­GALE

Dans ses rap­ports an­nuels de 2015 et de 2016, on peut lire le pas­sage sui­vant : « Le Conseil du mar­ché fi­nan­cier, veille à ce que les dis­po­si­tions re­la­tives aux di­vi­dendes ins­crites dans les sta­tuts des so­cié­tés fai­sant ap­pel pu­blic à l’épargne soient stric­te­ment conformes aux exi­gences lé­gales tant sur le plan de la no­tion de bé­né­fices dis­tri­buables tel que pré­vu par l’ar­ticle 287 du Code des so­cié­tés com­mer­ciales. » En réa­li­té, l’ar­ticle 287 CSC est mal ré­di­gé et ne doit pas être sui­vi à la lettre. La no­tion de « ré­sul­tat comp­table net » est d’ori­gine comp­table. Il est dé­fi­ni par la norme comp­table n°8 (N.C. 8) comme étant « le ré­sul­tat di­rec­te­ment lié aux élé­ments de re­ve­nus et gains d’une part, et de charges et pertes d’autre part ». Le ré­sul­tat comp­table net peut être po­si­tif ou né­ga­tif se­lon que la so­cié­té réa­lise des bé­né­fices ou des pertes. La no­tion pa­raît donc neutre. C’est pour­quoi nous croyons que, dans le contexte de l’ar­ticle 287 du Code des so­cié­tés com­mer­ciales, il a fal­lu plu­tôt vi­ser la no­tion de « bé­né­fice net de l’exer­cice » au lieu du « ré­sul­tat net ». L’ar­ticle 287 du Code des so­cié­tés com­mer­ciales pré­sente un dé­faut de ré­dac­tion, car il ne suit pas cor­rec­te­ment l’ordre chro­no­lo­gique dans la cor­rec­tion du bé­né­fice de l’exer­cice. Son dé­faut est dû, à notre sens, au fait que le lé­gis­la­teur a vou­lu trai­ter en même temps deux ques­tions dif­fé­rentes : l’as­siette du bé­né­fice dis­tri­buable et les obli­ga­tions mises à la charge de la so­cié­té lors de l’af­fec­ta­tion du bé­né­fice de l’exer­cice. Ce sont deux ques­tions dif­fé­rentes. Nul ne doute que la ré­serve lé­gale est pré­le­vée, se­lon le Code de com­merce (art. 77), le Code des so­cié­tés com­mer­ciales pour les so­cié­tés à res­pon­sa­bi­li­té li­mi­tée et se­lon le Code des obli­ga­tions et des contrats (art. 1305), sur le bé­né­fice de l’exer­cice di­mi­nué des pertes an­té­rieures. Le re­port bé­né­fi­ciaire n’est pas com­pris dans l’as­siette de cal­cul de la ré­serve lé­gale puis­qu’il est le re­li­quat des exer­cices pré­cé­dents qui ont su­bi le pré­lè­ve­ment de la ré­serve lé­gale. On ne pré­lève pas deux fois une ré­serve lé­gale sur le même bé­né­fice. Cette opi­nion est d’ailleurs confor­tée par l’ex­po­sé des mo­tifs et les dé­bats par­le­men­taires de la loi du 27 juillet 2005 ayant conduit à la ré­écri­ture de l’ar­ticle 287. La vo­lon­té du lé­gis­la­teur ne s’est pas di­ri­gée à mo­di­fier la con­cep­tion clas­sique de la ré­serve lé­gale. En dé­fi­ni­tif, le re­port à nou­veau re­groupe des sommes qui sont en ins­tance d’af­fec­ta­tion. Ce­la si­gni­fie, par dé­fi­ni­tion, que les ac­tion­naires n’ont pas ex­pri­mé de vo­lon­té par­ti­cu­lière à leur su­jet. Il n’est donc pas pos­sible de dé­ce­ler dans la dé­ci­sion de re­port la même vo­lon­té de thé­sau­ri­ser ou, pour re­prendre les termes d'un au­teur, d’ac­croître l’ac­tif so­cial. Comme l’écri­vait Dal­sace, «dans le re­port à nou­veau, il y a une in­ten­tion de se ser­vir de ces sommes pour une dis­tri­bu­tion, alors que les ré­serves ont été consti­tuées dans l’in­ten­tion de les gar­der.» Clé­ment Bar­rillon, La na­ture ju­ri­dique du re­port à nou­veau, Bul­le­tin Jo­ly So­cié­tés - 01/05/2017 - n° 21). Un pro­jet d’amen­de­ment de l’ar­ticle 287 du Code des so­cié­tés com­mer­ciales éla­bo­ré par une Com­mis­sion for­mée à l’ini­tia­tive du mi­nistre de la Jus­tice pré­voit de mo­di­fier l’ar­ticle 287 comme suit : « Le bé­né­fice dis­tri­buable est consti­tué par le bé­né­fice de l'exer­cice, di­mi­nué des pertes an­té­rieures, ain­si que des sommes à por­ter en ré­serve en ap­pli­ca­tion de la loi ou des sta­tuts, et aug­men­té du re­port bé­né­fi­ciaire. Il est pré­le­vé sur le bé­né­fice de l’exer­cice : une frac­tion égale à 5% du bé­né­fice dé­ter­mi­né comme ci-des­sus in­di­qué au titre de ré­serves lé­gales. Ce pré­lè­ve­ment cesse d’être obli­ga­toire lorsque la ré­serve lé­gale at­teint le dixième du ca­pi­tal so­cial, la ré­serve pré­vue par les textes lé­gis­la­tifs spé­ciaux dans la li­mite des taux qui y sont fixés, les ré­serves sta­tu­taires. En outre, l'as­sem­blée gé­né­rale peut dé­ci­der la mise en dis­tri­bu­tion de sommes pré­le­vées sur les ré­serves dont elle a la dis­po­si­tion. En ce cas, la dé­ci­sion in­dique ex­pres­sé­ment les postes de ré­serve sur les­quels les pré­lè­ve­ments sont ef­fec­tués. Tou­te­fois, les di­vi­dendes sont pré­le­vés par prio­ri­té sur le bé­né­fice dis­tri­buable de l'exer­cice. L'écart de ré­éva­lua­tion n'est pas dis­tri­buable. Il peut être in­cor­po­ré en tout ou par­tie au ca­pi­tal. »

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