DIS­TRI­BU­TION DE LA PRIME D’ÉMIS­SION

Le Manager - - Décryptage Business Law -

La ques­tion s’est po­sée de sa­voir si l'as­sem­blée gé­né­rale peut dé­ci­der l’af­fec­ta­tion d’une prime d'émis­sion ins­crite au pas­sif du bi­lan d’une so­cié­té à une dis­tri­bu­tion par­tielle ou to­tale aux ac­tion­naires. En l'ab­sence de toute pres­crip­tion lé­gale, la doc­trine s'ac­corde à re­con­naître que les as­so­ciés, une fois la prime d'émis­sion, de fu­sion ou d'ap­port - ins­crite au pas­sif du bi­lan, peuvent, dans les sta­tuts ou, à dé­faut, lors d'une as­sem­blée gé­né­rale or­di­naire, uti­li­ser à leur gré les sommes cor­res­pon­dantes. Une li­ber­té que confirme l'étude de la ju­ris­pru­dence fran­çaise com­pa­rée puisque, se­lon la for­mule de la Cour de cas­sa­tion fran­çaise : « les primes d'émis­sion consti­tuent par leur na­ture un ap­port sup­plé­men­taire lais­sé à la libre dis­po­si­tion de la so­cié­té ». Les so­cié­tés peuvent dis­po­ser des primes d'émis­sion de la ma­nière qu'elles es­timent conforme à l'in­té­rêt so­cial. Ain­si elles peuvent sol­der cer­taines dé­penses telles que les frais d'éta­blis­se­ment, d'aug­men­ta­tion de ca­pi­tal ou d'amor­tis­se­ment de l'ac­tif ; elles peuvent être af­fec­tées au ra­chat d'ac­tions ; elles peuvent être vi­rées à la ré­serve lé­gale ou à une ré­serve sta­tu­taire ; elles peuvent même être uti­li­sées pour as­su­rer la re­prise au bi­lan de cer­taines pro­vi­sions ; elles peuvent en­fin être in­cor­po­rées au ca­pi­tal so­cial sur dé­ci­sion de l’as­sem­blée gé­né­rale ex­tra­or­di­naire. Cette der­nière op­tion n'est tou­te­fois pas ou­verte lorsque la so­cié­té a en­re­gis­tré des « re­ports à nou­veau » né­ga­tifs. Dans ce cas, la prime d'émis­sion, avant toute in­cor­po­ra­tion au ca­pi­tal, doit être uti­li­sée pour ré­sor­ber les pertes pré­cé­dem­ment ac­cu­mu­lées. Au re­gard du droit des so­cié­tés, il ne fait au­cun doute que les primes - d'émis­sion, d'ap­port, de fu­sion - peuvent être en­cais­sées pour en­suite être re­dis­tri­buées aux ac­tion­naires, voire em­ployées à li­bé­rer d'an­ciennes ac­tions. La prime d'émis­sion ne s'ana­lyse pas en un bé­né­fice so­cial mais en un sup­plé­ment d'ap­port. Il en ré­sulte deux consé­quences. D'une part, elle ne doit pro­fi­ter, sauf dis­po­si­tions sta­tu­taires contraires, qu'aux ac­tion­naires. Se­lon une doc­trine ré­pan­due, en tant qu'elle s'ana­lyse en un sup­plé­ment d'ap­port, la prime d'émis­sion ap­par­tient, au même titre que les autres élé­ments de l'ac­tif so­cial, à la so­cié­té. Par voie de consé­quence, sa dis­tri­bu­tion de­vrait pro­fi­ter à tous les por­teurs d'ac­tions, sans dis­tinc­tion au­cune. D'autre part, lorsque la pro­prié­té des ac­tions est dé­mem­brée, seul le nu-pro­prié­taire peut concou­rir au par­tage de la prime, l'usu­frui­tier ne pou­vant y pré­tendre.

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