Droit à l'image Une no­tion consti­tu­tion­nelle pas as­sez contrô­lée

Le Temps (Tunisia) - - La Une -

Dis­po­ser de son image est un droit re­la­tif de na­ture à conso­li­der la pro­tec­tion de la vie privée de cha­cun , quelles que soient ses ori­gines son ap­par­te­nance eth­nique, re­li­gieuses et abs­trac­tion faite de son ni­veau so­ciale, son âge ou sa si­tua­tion ma­té­rielle. Pour­tant ce droit échappe à tout contrôle vu l’émer­gence des nou­velles tech­no­lo­gies de la com­mu­ni­ca­tion et de l’in­for­ma­tion, tels que l’in­ter­net ou le fa­ce­book. En ef­fet, outre les in­tru­sions im­promp­tues de cer­tains re­por­ters dans la vie privée de per­sonnes pu­bliques, il y a éga­le­ment des at­teintes au droit à, l’image de cer­tains ac­teurs de ré­seau so­ciaux à l’ins­tar de fa­ce­book, wea­ki­liks ou autres. Les re­por­tages dans les­quels les images pri­vées sont ex­po­sées à l’in­su des concer­nés, consti­tuent une vio­la­tion grave du droit à l’image.

En ver­tu de la loi ac­tuelle, le sec­teur pri­vé est te­nu de res­pec­ter la pro­cé­dure de la dé­cla­ra­tion préa­lable, au­près de l’ins­tance na­tio­nale des don­nées à ca­rac­tère per­son­nelle (INPDP), de tous les trai­te­ments des don­nées à ca­rac­tère per­son­nel. Le sec­teur pu­blic n’est quant à lui sou­mis à au­cune pro­cé­dure de contrôle préa­lable, à part la Poste tu­ni­sienne qui a si­gné un mé­mo­ran­dum d’en­tente avec L’INDP. Il n’y a rien de pré­cis ni de concret en tous les cas sur ce u les ins­ti­tu­tions comptent faire pour ren­for­cer la sé­cu­ri­té et le contrôle dans ce do­maine afin d’évi­ter les at­teintes au droit à l’image et par la même au droit à la vie privée. Le droit la pro­tec­tion de l’image re­lève d’un ré­gime ju­ri­dique spé­ci­fique, qui s’ef­force de conci­lier l’in­té­rêt in­di­vi­duel avec le droit du pu­blic à l’in­for­ma­tion. Aus­si , et afin de per­mettre de mieux pré­ser­ver l’at­teinte au droit à l’image et à la vie privée, est-il né­ces­saire de rendre ef­fec­tive les sanc­tions pé­nales pré­vues par la loi lors­qu’il s’avère qu’il y a une at­teinte cer­taine au droit à l’image et par la même une at­teinte à la vie privée. Quelles sont les li­mites ? Ce­lui qui par la dif­fu­sion d’une image a l’in­ten­tion de dé­non­cer un abus ou une in­frac­tion à la loi, com­met-il une at­teinte à la vie privée ? Ce qui n’est pas évident lorsque son au­teur avait l’in­ten­tion de dé­non­cer une grave at­teinte à la loi re­la­tive à d’autres abus plus dan­ge­reux pour la so­cié­té. Seul le juge est en me­sure d’apprécier, s’il y a at­teinte ou pas. Il n’en reste pas moins qu’il est né­ces­saire d’exer­cer un meilleure contrôle no­tam­ment sur les cy­ber-pu­bli­ca­tions où des abus et des at­teintes au droit à l’image à l’in­su des concer­nés sont mon­naies cou­rantes.

Pour­tant l’ar­ticle 24 de la Cons­ti­tu­tion fait du droit à l’image et la vie privée une ga­ran­tie de l’etat. Mieux sé­vir n’im­plique pas une ré­pres­sion à ou­trance, mais un meilleur contrôle afin d’évi­ter des li­tiges qui ne servent ni l’in­té­rêt du ci­toyen, ni ce­lui du pays. Il ne faut pas éga­le­ment tom­ber dans une contre­par­tie per­met­tant de fa­vo­ri­ser la cen­sure et l’at­teinte au droit à l’in­for­ma­tion. C’est le rôle de L’INDP qui tente d’en­ga­ger un par­te­na­riat avec les ac­teurs de la so­cié­té ci­vile, et les mé­dias na­tio­naux afin de mieux réus­sir à pré­ser­ver ce droit consti­tu­tion­nel afin d’at­té­nuer ses risques de cham­bou­le­ment.

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