Le pro­jet de dé­cret gou­ver­ne­men­tal sou­mis à une consul­ta­tion pu­blique

Le Temps (Tunisia) - - Proximité -

Le mi­nis­tère de l’in­té­rieur a sou­mis un pro­jet de dé­cret gou­ver­ne­men­tal por­tant fixa­tion du code de conduite des forces de sé­cu­ri­té in­té­rieure à une consul­ta­tion pu­blique.

Dis­po­nible sur le por­tail na­tio­nal de l’in­for­ma­tion ju­ri­dique «lé­gis­la­tion.tn», cette consul­ta­tion se dé­roule du 15 sep­tembre au 14 oc­tobre 2016.

Cette dé­marche s’ins­crit dans le cadre de la consé­cra­tion de l’ap­proche par­ti­ci­pa­tive adop­tée par le gou­ver­ne­ment dans l’éla­bo­ra­tion des textes ju­ri­diques, en sou­met­tant cer­tains pro­jets de textes lé­gis­la­tifs et ré­gle­men­taires à une consul­ta­tion pu­blique. Com­po­sé de 50 ar­ticles ré­par­tis sur 6 titres, ce pro­jet de dé­cret porte sur les prin­cipes et va­leurs du tra­vail sé­cu­ri­taire ain­si que sur les règles de conduite pro­fes­sion­nelles, opé­ra­tion­nelles et de com­mu­ni­ca­tion des forces de sé­cu­ri­té in­té­rieure. Se­lon le deuxième ar­ticle de ce pro­jet de dé­cret gou­ver­ne­men­tal, «le code de conduite des forces de sé­cu­ri­té in­té­rieure vise à consa­crer les nobles fi­na­li­tés du tra­vail sé­cu­ri­taire et la no­tion de sé­cu­ri­té ré­pu­bli­caine qui a pour ob­jec­tif d’im­po­ser le res­pect de l’au­to­ri­té de la loi et de pro­té­ger et de ser­vir les in­di­vi­dus et la so­cié­té dans le cadre du res­pect des droits de l’homme et des li­ber­tés fon­da­men­tales et des exi­gences de la sé­cu­ri­té na­tio­nale». D’après le troi­sième ar­ticle du pro­jet en ques­tion, les dis­po­si­tions du pré­sent code s’ap­pliquent à tout agent des forces de sé­cu­ri­té in­té­rieure re­le­vant de la sû­re­té na­tio­nale, po­lice na­tio­nale, garde na­tio­nale et pro­tec­tion ci­vile quel que soit son grade ou son em­ploi fonc­tion­nel ou de com­man­de­ment. Les agents sus­men­tion­nés de­meurent sou­mis aux dis­po­si­tions du code de conduite et de dé­on­to­lo­gie de l’agent pu­blic qui ne sont pas contraires aux dis­po­si­tions de ce dé­cret gou­ver­ne­men­tal.

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