Ins­tau­ra­tion d’une contri­bu­tion ex­cep­tion­nelle au pro­fit du bud­get de l’etat

Le Temps (Tunisia) - - Business Finance -

Pro­jet de Loi de fi­nances 2017

Le pre­mier draft du pro­jet de Loi de fi­nances pour l’exer­cice 2017, pro­pose l’ins­tau­ra­tion d’une contri­bu­tion ex­cep­tion­nelle au pro­fit du bud­get de l’etat, la­quelle se­ra ap­pli­quée sur les en­tre­prises et per­sonnes mo­rales sou­mises à l’im­pôt sur so­cié­tés et les per­sonnes phy­siques de na­tio­na­li­té tu­ni­sienne. Se­lon le do­cu­ment pré­li­mi­naire du pro­jet de loi de fi­nances, les sa­la­riés et les re­trai­tés se­ront sou­mis a un pré­lè­ve­ment de 1% du re­ve­nu an­nuel net, s’il équi­vaut ou dé­passe ain­si 10 mille di­nars, ou 15 mille di­nars ou 20 mille di­nars (trois scé­na­rios sont en­vi­sa­geable à ce ni­veau). A rap­pe­ler qu’un pré­lè­ve­ment de 1% sur les sa­laires et les re­ve­nus des per­sonnes phy­siques dont le re­ve­nu men­suel net est su­pé­rieur à 1700 di­nars (en­vi­ron 17D par mois), avait été ap­pli­qué en 2014 et 2015.

Pré­lè­ve­ment de 5% du mon­tant de L’IS

Un pré­lè­ve­ment de 5% du mon­tant de l’im­pôt sur les so­cié­tés de­vrait être ap­pli­qué aux per­sonnes mo­rales sou­mises à L’IS, au titre de l’an­née 2017, tout en fixant un seuil mi­ni­mal de contri­bu­tion.

Le pro­jet de loi, qui a fait l’ob­jet, ces der­niers jours, de réunions au sein du Conseil na­tio­nal de la fis­ca­li­té ain­si que d’un conseil mi­nis­té­riel res­treint, pro­pose de pré­le­ver 5% du mon­tant de l’im­pôt sur le re­ve­nu au titre de l’an­née 2017, pour les per­sonnes phy­siques exer­çant une ac­ti­vi­té com­mer­ciale, in­dus­trielle, ou autre ou les per­sonnes bé­né­fi­ciaires de rentes fon­cières, avec un seuil mi­ni­mal fixé à 500 di­nars, en tant que contri­bu­tion conjonc­tu­relle.

Le pro­jet de la loi de fi­nances, pré­voit le pré­lè­ve­ment de 50% du seuil mi­ni­mum de l’im­pôt lors du paie­ment de l’im­pôt au titre de 2017 pour les per­sonnes sou­mises au seuil mi­ni­mum pré­ci­té. Se­lon le même pro­jet, un pré­lè­ve­ment de 5% du mon­tant de l’avance d’im­pôt exi­gée en 2017, se­ra ap­pli­qué aux so­cié­tés de per­sonnes, so­cié­tés et consor­tiums sou­mis à ce type de ré­gime fis­cal avec un seuil de 500 di­nars. Contri­bu­tion conjonc­tu­relle de 10%, sur l’im­po­si­tion sur les hy­dro­car­bures

Le pro­jet de loi pré­voit la pos­si­bi­li­té de l’adop­tion d’une contri­bu­tion conjonc­tu­relle de 10%, sur l’im­po­si­tion sur les hy­dro­car­bures au titre de l’an­née 2017, pour les so­cié­tés pé­tro­lières avec un seuil mi­ni­mum de 10 mille di­nars. Il men­tionne, en­core, un pré­lè­ve­ment de 5% sur l’im­pôt sur le re­ve­nu as­su­jet­ti, en 2017, avec un seuil de 50 di­nars pour les per­sonnes sou­mises à l’im­pôt sur le re­ve­nu, dans la ca­té­go­rie des bé­né­fices in­dus­triels et com­mer­ciaux se­lon le ré­gime for­fai­taire et les per­sonnes phy­siques qui réa­lisent des re­ve­nus dans le sec­teur agri­cole et de la pêche. Le mi­nis­tère des fi­nances a pro­po­sé éga­le­ment le pré­lè­ve­ment de 300 di­nars pour les so­cié­tés uni­per­son­nelles exo­né­rées de l’im­pôt sur le re­ve­nu ou qui bé­né­fi­cient de la dé­duc­tion to­tale des re­ve­nus pro­ve­nant de l’ex­ploi­ta­tion et de 500 di­nars pour les en­tre­prises exo­né­rées de L’IS ou bé­né­fi­ciant de la dé­duc­tion to­tale des bé­né­fices pro­ve­nant de l’ex­ploi­ta­tion, au cours de la même an­née.

Le pro­jet de la loi de fi­nances se­ra exa­mi­né au cours des réunions mi­nis­té­rielles et se­ra adop­té par un conseil mi­nis­té­riel avant sa sou­mis­sion à l’as­sem­blée des re­pré­sen­tants du peuple (ARP) avant les dé­lais consti­tu­tion­nels (15 oc­tobre de chaque an­née) et de­vra être adop­té avant, le 10 dé­cembre. La loi de fi­nances 2017 in­ter­vient dans une conjonc­ture éco­no­mique et so­ciale dif­fi­cile ca­rac­té­ri­sée par une pres­sion ac­crue sur les fi­nances pu­bliques. Ses prin­ci­paux ob­jec­tifs étant de ré­ta­blir les équi­libres des fi­nances pu­bliques et de concré­ti­ser les ob­jec­tifs de dé­ve­lop­pe­ment in­clus dans le plan stra­té­gique 2016-2020.

Le pro­jet de loi de fi­nances 2017 pré­voit éga­le­ment la mai­trise du dé­fi­cit du bud­get de l’etat et du taux d’en­det­te­ment, en plus d’une ré­forme de la fis­ca­li­té qui contri­bue, à la fois, à la re­prise du rythme de la crois­sance en en­cou­ra­geant l’en­tre­prise et l’investissement pri­vé, mais aus­si au ren­for­ce­ment des res­sources du bud­get de l’etat. Il s’agit éga­le­ment d’amé­lio­rer le taux de re­cou­vre­ment des im­pôts, de lut­ter contre l’éva­sion fis­cale et de res­pec­ter le pou­voir d’achat du ci­toyen. Le gou­ver­ne­ment as­pire, à tra­vers le pro­jet de loi de fi­nances pour l’exer­cice 2017 à ac­cé­lé­rer le rythme de l’investissement pu­blic dans les ré­gions in­té­rieures, à fa­ci­li­ter le dé­mar­rage des pro­jets d’investissement pré­vus dans le cadre du plan stra­té­gique et de ra­tio­na­li­ser les dé­penses pu­bliques, dont, en par­ti­cu­lier la masse sa­la­riale.

Dans le cha­pitre fis­ca­li­té, les dis­po­si­tions pré­vues ciblent, entre autres, l’élar­gis­se­ment du champ d’ap­pli­ca­tion et la ré­vi­sion des taux de la TVA (Taxe sur la va­leur ajou­tée) et com­prennent des me­sures pour la pro­mo­tion de l’emploi et de l’investissement.

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