Les ac­cu­sa­tions men­son­gères, un dé­lit sé­vè­re­ment sanc­tion­né

Pro­jet de loi sur la pro­tec­tion des dé­non­cia­teurs de cor­rup­tion

Le Temps (Tunisia) - - La Une - Ah­med NEMLAGHI

Un pro­jet de loi re­la­tif à la dé­non­cia­tion de la cor­rup­tion et à la pro­tec­tion des dé­non­cia­teurs dans le sec­teur pu­blic ou pri­vé est ac­tuel­le­ment sou­mis au vote à L’ARP, et entre dans le cadre de la po­li­tique de la lutte contre la cor­rup­tion. Outre les mé­ca­nismes et les ou­tils de com­mu­ni­ca­tion mis en place, en ver­tu du­dit pro­jet de loi, la pro­tec­tion des dé­non­cia­teurs est as­su­rée. Cette loi met en place des ou­tils de com­mu­ni­ca­tion des actes de cor­rup­tion dans le sec­teur pu­blic et sti­pule éga­le­ment que des avan­tages et des in­ci­ta­tions pour les ins­ti­tu­tions qui optent pour le re­cours aux mé­ca­nismes mis en place sont pré­vus dans la loi, et ce dans le but de ren­for­cer la pré­ven­tion, en pré­voyant toutes les ga­ran­ties de pro­tec­tion aux dé­non­cia­teurs afin qu’ils n’hé­sitent pas à in­for­mer des abus com­mis dans le sec­teur pu­blic ou pri­vé.

Com­po­sé de 47 ar­ticles ré­par­tis sur cinq cha­pitres, le­dit pro­jet de loi vise à lut­ter contre la cor­rup­tion, à ren­for­cer la confiance des ci­toyens vis-à-vis des ad­mi­nis­tra­tions pu­bliques et les en­tre­prises pri­vées et à fa­vo­ri­ser leur par­ti­ci­pa­tion à l’éla­bo­ra­tion et à la mise en oeuvre des po­li­tiques de lutte contre la cor­rup­tion.

Pre­nons le cas d’un sa­la­rié qui constate des abus sans oser les dé­non­cer par crainte d’une ré­ac­tion à son en­contre de la part de ce­lui qu’il dé­nonce par­mi ses su­pé­rieurs.

Car en fait c’est le pot de fer contre le pot de terre, le sa­la­rié étant tou­jours dans une si­tua­tion vul­né­rable, ne se­rait-ce que par la na­ture du con­trat de tra­vail qui est à la base un acte-condi­tion. Tout sa­la­rié est en ef­fet obli­gé d’ac­cep­ter les condi­tions de tra­vail im­po­sées par l’em­ployeur. En ver­tu du nou­veau pro­jet de loi, il peut prendre son cou­rage à deux mains et dé­non­cer tout abus et tout acte de cor­rup­tion, à condi­tion tou­te­fois que ses pré­ten­tions soient fon­dées.

Et si le dé­non­cia­teur s’avé­rait être un dé­la­teur de mau­vaise foi ? En ef­fet le dé­non­cia­teur peut agir tout sim­ple­ment avec lé­gè­re­té et se trou­ver à court de preuves tan­gibles ou suf­fi­santes, après avoir mis en cause quel­qu’un à tort. Pre­nons le cas d’un sa­la­rié par exemple qui dé­nonce un di­rec­teur ou un pré­sident de conseil d’ad­mi­nis­tra­tion en l’ac­cu­sant de cor­rup­tion.

Il faut d’abord que ses pré­ten­tions soient fon­dées, et qu’il n’ait pas agi pour oc­cul­ter une faute pro­fes­sion­nelle grave qu’il au­rait com­mise préa­la­ble­ment et pour la­quelle il au­rait été sanc­tion­né. En cas de li­tige de ce genre et si le sa­la­rié éta­blit des faits qui per­mettent de pré­su­mer qu’il a re­la­té ou té­moi­gné de faits de cor­rup­tion, il in­combe à l’em­ployeur de prou­ver que sa dé­ci­sion est jus­ti­fiée par des élé­ments ob­jec­tifs étran­gers aux dé­cla­ra­tions ou au té­moi­gnage du sa­la­rié. Le juge forme sa convic­tion après avoir or­don­né, en cas de be­soin, toutes les me­sures d’ins­truc­tion qu’il es­time utiles.

En tout état de cause, tout dé­non­cia­teur est pro­té­gé, en ver­tu du nou­veau pro­jet de loi, s’il pré­sente les preuves tan­gibles des faits qu’il al­lègue.

Mais il peut en­cou­rir de graves sanc­tions si les faits al­lé­gués s’avèrent men­son­gers ou si les do­cu­ments qu’il pré­sente en ap­pui de ses pré­ten­tions, sont fal­si­fiés.

Ce­la est aus­si va­lable en ce qui concerne le sec­teur pu­blic, que le dé­non­cia­teur soit un fonc­tion­naire ou un simple ci­toyen.

Au­tant le dé­non­cia­teur est pro­té­gé, au­tant il est gra­ve­ment sanc­tion­né si sa mau­vaise foi est éta­blie.

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