Le gou­ver­ne­ment dé­ter­mi­né à en fi­nir avec le ré­gime for­fai­taire

Fis­ca­li­té des pro­fes­sions li­bé­rales

Le Temps (Tunisia) - - La Une - Wa­lid KHEFIFI

75% des mé­de­cins li­bé­raux paient moins d'im­pôts que leurs confrères exer­çant dans le sec­teur pu­blic

Confron­té au di­lemme cor­né­lien de l'in­adé­qua­tion entre les res­sources et les dé­penses bud­gé­taires, le gou­ver­ne­ment en­tend en­fin s'at­ta­quer au l ré­gime fis­cal for­fai­taire. Outre les contri­bu­tions ex­cep­tion­nelles des en­tre­prises et la ré­vi­sion du ba­rème de L'IRPP (l'im­pôt sur le re­ve­nu des per­sonnes phy­siques), le pro­jet de loi des fi­nances pour l'exer­cice 2017 com­pren­dra des me­sures vi­sant à faire pas­ser plu­sieurs pro­fes­sions li­bé­rales du ré­gime for­fai­taire au ré­gime réel, se­lon des sources bien in­for­mées au mi­nis­tère des Fi­nances.

A preuve, des concer­ta­tions se dé­roulent de­puis quelques se­maines entre les au­to­ri­tés com­pé­tentes et les struc­tures pro­fes­sion­nelles re­pré­sen­tant des corps de mé­tiers concer­nés comme les avo­cats, les mé­de­cins, les ex­perts-comp­tables et les in­gé­nieurs.

Confron­té au di­lemme cor­né­lien de l’in­adé­qua­tion entre les res­sources et les dé­penses bud­gé­taires, le gou­ver­ne­ment en­tend en­fin s’at­ta­quer au l ré­gime fis­cal for­fai­taire.

Outre les contri­bu­tions ex­cep­tion­nelles des en­tre­prises et la ré­vi­sion du ba­rème de L’IRPP (l’im­pôt sur le re­ve­nu des per­sonnes phy­siques), le pro­jet de loi des fi­nances pour l’exer­cice 2017 com­pren­dra des me­sures vi­sant à faire pas­ser plu­sieurs pro­fes­sions li­bé­rales du ré­gime for­fai­taire au ré­gime réel, se­lon des sources bien in­for­mées au mi­nis­tère des Fi­nances.

A preuve, des concer­ta­tions se dé­roulent de­puis quelques se­maines entre les au­to­ri­tés com­pé­tentes et les struc­tures pro­fes­sion­nelles re­pré­sen­tant des corps de mé­tiers concer­nés comme les avo­cats, les mé­de­cins, les ex­perts-comp­tables et les in­gé­nieurs. Ain­si, le bâ­ton­nier, Me Ameur Me­her­zi, s’est en­tre­te­nu mar­di der­nier avec le pré­sident de l’as­sem­blée des re­pré­sen­tants du peuple, Mo­ha­med En­na­ceur, au su­jet des dis­po­si­tions fi­gu­rant dans le pro­jet de la loi des fi­nances et pro­po­sé un pro­jet de loi re­la­tif à un ré­gime fis­cal spécifique aux avo­cats.

L’ap­pli­ca­tion des dis­po­si­tions de la loi de fi­nances re­la­tives aux pro­fes­sions li­bé­rales a été aus­si au centre d’une réunion te­nue mer­cre­di der­nier entre la mi­nistre des Fi­nances, La­mia Zri­bi, et la coor­di­na­tion des struc­tures mé­di­cales re­grou­pant des re­pré­sen­tants

du conseil national de l’ordre des mé­de­cins, le conseil de l’ordre des mé­de­cins den­tistes, le syn­di­cat tu­ni­sien des mé­de­cins du sec­teur pri­vé, le syn­di­cat des mé­de­cins spé­cia­listes, et le syn­di­cat des den­tistes. Se­lon un communiqué du mi­nis­tère des Fi­nances, la ren­contre a por­té sur « l’ap­proche par­ti­ci­pa­tive en ma­tière de pré­pa­ra­tion de la loi de fi­nances de l’an­née 2017 en ce qui concerne la fis­ca­li­té des pro­fes­sions li­bé­rales qui ne vise pas un sec­teur bien dé­ter­mi­né, mais a pour ob­jec­tif d’ins­tau­rer une équi­té fis­cale glo­bale, en te­nant compte de la spé­ci­fi­ci­té de chaque sec­teur». 400.000 contri­buables bé­né­fi­cient du ré­gime for­fai­taire !

D’après les pre­mières in­dis­cré­tions, l’in­té­rêt des au­to­ri­tés se porte ac­tuel­le­ment sur deux op­tions: la fac­tu­ra­tion des notes d’ho­no­raires dans cer­taines pro­fes­sions li­bé­rales comme les mé­de­cins, les in­gé­nieurs, les ar­chi­tectes et les avo­cats ou en­core l’ali­gne­ment des mé­de­cins, des ex­perts comp­tables et des in­gé­nieurs sur leurs confrères exer­çant dans le sec­teur pu­blic. Le nombre de bé­né­fi­ciaires du ré­gime est es­ti­mé à 400.000 contri­buables en Tu­ni­sie dont la part dans la re­cette fis­cale de l’état ne dé­passe pas les 0,2%.

Se­lon les sta­tis­tiques du mi­nis­tère des Fi­nances pour l’an­née 2013, les mé­de­cins de libre pra­tique, toutes spécialités confon­dues, ont dé­cla­ré en 2013 des re­ve­nus es­ti­més à 180 mil­lions de di­nars. Pour ces re­cettes, ils n’ont payé que 36,8 mil­lions de di­nars d’im­pôts.

Sur la base de ces chiffres, chaque mé­de­cin paye, an­nuel­le­ment, 4708 di­nars d’im­pôts, soit l’équi­valent d’un re­ve­nu men­suel net de 1303 di­nars. Pour les den­tistes, cha­cun paye 1813 di­nars d’im­pôts par an, soit l’équi­valent d’un re­ve­nu men­suel de 672 di­nars. Ain­si, la va­leur des im­pôts payés par 75% des mé­de­cins de libre pra­tique est in­fé­rieure au mon­tant payé par leurs confrères exer­çant dans le sec­teur pu­blic sou­mis au ré­gime de la re­te­nue à la source. Pour rap­pel, le gou­ver­ne­ment avait dé­jà ten­té, sans suc­cès, d’en fi­nir avec le ré­gime fis­cal for­fai­taire en 2014 et en 2015. Une forte mo­bi­li­sa­tion a eu en ef­fet lieu contre la loi de fi­nances com­plé­men­taire de 2014, qui pré­voyait l’ex­clu­sion de 68 sec­teurs d’ac­ti­vi­té du ré­gime for­fai­taire et ce à par­tir du 1er jan­vier 2015. Une union des pro­fes­sions li­bé­rales (UTPL) a été alors créée pour dé­fendre le main­tien du ré­gime for­fai­taire.

Cette union re­grou­pant les mé­de­cins, les avo­cats, les ex­perts-comp­tables, les in­gé­nieurs et autres pro­fes­sions li­bé­rales, n’a pas avan­cé à ce jour des al­ter­na­tives aux pro­po­si­tions du gou­ver­ne­ment. Ces chers «li­bé­raux» pré­fèrent conti­nuer de pro­fi­ter d’un sys­tème de pri­vi­lège qui consti­tue la prin­ci­pale plaie du sys­tème fis­cal tu­ni­sien.

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