Un dé­lit in­ten­tion­nel

Le Temps (Tunisia) - - Faits De Société - Ah­med NEMLAGHI

Le contrat d’as­su­rance est une ga­ran­tie en ver­tu de la­quelle un as­su­reur s’en­gage, en cas de réa­li­sa­tion du risque ou au terme fixé au contrat à four­nir à l’as­su­ré si­gna­taire au contrat, une pres­ta­tion pé­cu­niaire en contre­par­tie d’une ré­mu­né­ra­tion ap­pe­lée prime ou co­ti­sa­tion.

Les termes de l’ar­ticle pre­mier du code des as­su­rances semblent a prio­ri clairs et pré­cis.

Tou­te­fois des li­tiges peuvent naître suite à un si­nistre sur­ve­nu à l’as­su­ré et que l’as­su­reur re­fuse de cou­vrir.

Ces li­tiges peuvent être du fait de l’as­su­ré lui-même, pour di­verses rai­sons, dont no­tam­ment la fausse dé­cla­ra­tion.

Celle-ci peut exis­ter dès la si­gna­ture du contrat d’as­su­rance, lorsque l’as­su­ré est de mau­vaise foi dès le dé­part.

Il peut en ef­fet four­nir de fausses don­nées fon­dées sur de faux do­cu­ments.

Il peut éga­le­ment four­nir de fausses dé­cla­ra­tions suite à un si­nistre don t no­tam­ment l’ac­ci­dent de la cir­cu­la­tion.

En­fin il peut s’agir d’une dé­cla­ra­tion fon­dée sur des don­nées ima­gi­naires.

Ce­la s’est pas­sé il n’y a pas très long­temps avec la com­pli­ci­té d’ex­perts, d’agents d’as­su­rance et même des hommes de lois. Ils ont été dé­voi­lés et in­cul­pés d’es­cro­que­rie, de faux et usage de faux.

En prin­cipe un contrat d’as­su­rance est ré­pu­té être un contrat de bonne foi, les par­ties étant sou­mises à des obli­ga­tions avant toute sous­crip­tion du contrat. Les fausses dé­cla­ra­tions en­traînent la nul­li­té du contrat, abs­trac­tion faite de la sanc­tion pé­nale contre tout acte consti­tuant une in­frac­tion.

Même si l’as­su­reur in­voque la faute, ou la mau­vaise foi de l’as­su­ré, il est te­nu lui-même d’en rap­por­ter la preuve. L’as­su­ré est cen­sé être de bonne foi, jus­qu’à ce que la preuve du contraire soit rap­por­tée par l’as­su­reur. La nul­li­té du contrat d’as­su­rance est op­po­sable aux tiers ce qui si­gni­fie qu’il ne pren­dra pas en charge l’in­dem­ni­sa­tion de la vic­time.

En l’oc­cur­rence, le juge constate la mau­vaise foi ou la faute de l’as­su­ré et la vic­time est in­dem­ni­sée par le Fonds de ga­ran­tie au­to­mo­bile. Ce der­nier a une ac­tion ré­cur­soire contre l’as­su­ré fau­tif.

Il est en ef­fet sti­pu­lé dans l’ar­ticle 4 du code des as­su­rances que l’as­su­reur ne ré­pond pas des dom­mages ré­sul­tant de la faute in­ten­tion­nelle ou do­lo­sive de l’as­su­ré.

La faute de ce­lui-ci peut-être éga­le­ment dé­lic­tuelle, en cas d’in­cen­die cri­mi­nel, qu’il pro­voque lui-même.

Ces cas et tous les cas si­mi­laires, en­gagent la res­pon­sa­bi­li­té ci­vile et pé­nale de l’as­su­ré et en­traînent in­failli­ble­ment la nul­li­té du contrat.

La nul­li­té d’un contrat d’as­su­rance est pro­non­cée par le juge et en­traine l’anéan­tis­se­ment ré­tro­ac­tif du contrat. Le contrat est ré­pu­té ne ja­mais avoir exis­té.

Dans cette al­ter­na­tive toutes les primes ver­sées à l’as­su­reur lui res­tent ac­quises. De même que les sommes ver­sées à titre d’in­dem­ni­sa­tion de­vront lui être rem­bour­sées.

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