Adoption de la signature électronique à partir de demain
Mustapha Mezghani, PDG de Tunisie Tradenet (TTN) a annoncé au cours de la semaine écoulée que la signature électronique sera adoptée, à partir de demain 19 octobre. Dédiée à la facilitation du commerce extérieur, la signature électronique aura la même valeur juridique que la signature manuelle, selon la législation tunisienne. L’ANCE (Agence Nationale de Certification électronique) a présenté dans un communiqué rendu public sur sa page officielle les conditions d’éligibilité requise.
Pour faire la signature électronique Pour la déclaration Fiscale, Cnss,facture électronique,déclaration Douanière,ccpnet, E-banking,tuneps,signature de tout type de Document, il faut un certificat de signature électronique
Pour l’obtention de certificat de signature électronique il faut :
-Remplir le formulaire d’obtention de certificat de signature électronique vous le trouvez sur le lien suivant : HYPERLINK «http://www.certification.tn/sites/default/files/documents/certificat_ de_signature_electronique.pdf» \t «_blank» http://www.certification.tn/…/certificat_de_ Signature_elect…
( la 1ere page doit être signée par le 1er responsable la 3ème et la 4 ème page par le demandeur) . Pièces à fournir : - Extrait du registre du commerce daté au plus de trois mois (Copie Originale) - Copie de la pièce d’identité du demandeur - Copie de la décision de nomination du Premier Responsable (Si le nom du 1er responsable n’est pas mentionné dans le registre de commerce). - Pour un demandeur étranger on exige une copie de passeport ou une copie de carte séjour. -Le tarif : 81.000 DT TTC (certificat/personne/2 ans) + 0.500 DT droit de Timbre
-Le délai de traitement de dossier ne dépasse pas 24 h à partir de la date du dépôt. Remarques Importantes : On exige la présence physique du demandeur du certificat lors de la
livraison ou une procuration légalisée pour qui se présentera à sa place (N’importe qui peut déposer le dossier)